{
    "question": "Abandon de poste : la présomption de démission (art. L1237-1-1 du code du travail)",
    "answer": "Le salarié qui a volontairement abandonné son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste est présumé avoir démissionné à l\u0027expiration du délai fixé (art. L1237-1-1). La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, et le délai laissé au salarié ne peut être inférieur à 15 jours à compter de sa présentation (art. R1237-13). Le salarié peut faire échec à la présomption en invoquant un motif légitime : raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, refus d\u0027exécuter une instruction contraire à une réglementation, modification du contrat à l\u0027initiative de l\u0027employeur. La contestation se porte directement devant le bureau de jugement du conseil de prud\u0027hommes, qui statue au fond dans un délai d\u0027un mois.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2026-08-17",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-15",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Texte fondateur",
            "valeur": "loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, art. 4 ; art. L1237-1-1 en vigueur depuis le 23 décembre 2022",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1237-1-1"
        },
        {
            "point": "Forme de la mise en demeure",
            "valeur": "lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1237-1-1"
        },
        {
            "point": "Délai minimal laissé au salarié",
            "valeur": "15 jours au minimum",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. R1237-13"
        },
        {
            "point": "Point de départ du délai",
            "valeur": "date de présentation de la mise en demeure",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. R1237-13"
        },
        {
            "point": "Motifs légitimes cités par le texte",
            "valeur": "raisons médicales, droit de retrait (L4131-1), droit de grève (L2511-1), refus d\u0027exécuter une instruction contraire à une réglementation, modification du contrat à l\u0027initiative de l\u0027employeur — liste non limitative",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. R1237-13"
        },
        {
            "point": "Décret d\u0027application",
            "valeur": "décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, publié au JORF du 18 avril 2023",
            "autorite": "A",
            "source": "Journal officiel / Légifrance"
        },
        {
            "point": "Qualification de la rupture",
            "valeur": "démission (et non licenciement)",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1237-1-1"
        },
        {
            "point": "Juridiction compétente",
            "valeur": "conseil de prud\u0027hommes, affaire portée directement devant le bureau de jugement",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1237-1-1"
        },
        {
            "point": "Délai de jugement",
            "valeur": "1 mois à compter de la saisine",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1237-1-1"
        },
        {
            "point": "Contrôle du Conseil d\u0027État",
            "valeur": "décision du 18 décembre 2024, n° 473640 et affaires jointes : rejet des recours contre le décret ; la mise en demeure doit informer le salarié des conséquences de l\u0027absence de reprise du travail sans motif légitime",
            "autorite": "A",
            "source": "Conseil d\u0027État"
        },
        {
            "point": "Préavis",
            "valeur": "régime de droit commun de la démission : loi, convention ou accord collectif, à défaut usages de la localité et de la profession",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1237-1"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L1237-1-1 (présomption de démission)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046773104",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 (art. 1er, codifié à l\u0027art. R1237-13)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047455113",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 (texte intégral)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047455109",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L1237-1 (préavis de démission)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Conseil d\u0027État – Présomption de démission en cas d\u0027abandon de poste, décision du 18 décembre 2024 (n° 473640)",
            "url": "https://www.conseil-etat.fr/actualites/presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste-la-mise-en-demeure-doit-indiquer-les-consequences-de-l-absence-de-reprise-du-travail-sans-moti",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Démission d\u0027un salarié",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/abandon-de-poste-presomption-de-demission",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/abandon-de-poste-presomption-de-demission.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
}