{
    "slug": "abandon-de-poste-presomption-de-demission",
    "titre": "Abandon de poste : la présomption de démission (art. L1237-1-1 du code du travail)",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Depuis la loi du 21 décembre 2022, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure est présumé démissionnaire. Délai minimal de 15 jours, motifs légitimes de l\u0027art. R1237-13, contestation devant le bureau de jugement statuant en un mois.",
    "resume_court": "Le salarié qui a volontairement abandonné son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste est présumé avoir démissionné à l\u0027expiration du délai fixé (art. L1237-1-1). La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, et le délai laissé au salarié ne peut être inférieur à 15 jours à compter de sa présentation (art. R1237-13). Le salarié peut faire échec à la présomption en invoquant un motif légitime : raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, refus d\u0027exécuter une instruction contraire à une réglementation, modification du contrat à l\u0027initiative de l\u0027employeur. La contestation se porte directement devant le bureau de jugement du conseil de prud\u0027hommes, qui statue au fond dans un délai d\u0027un mois.",
    "faits": [
        {
            "point": "Texte fondateur",
            "valeur": "loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, art. 4 ; art. L1237-1-1 en vigueur depuis le 23 décembre 2022",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1237-1-1"
        },
        {
            "point": "Forme de la mise en demeure",
            "valeur": "lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1237-1-1"
        },
        {
            "point": "Délai minimal laissé au salarié",
            "valeur": "15 jours au minimum",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. R1237-13"
        },
        {
            "point": "Point de départ du délai",
            "valeur": "date de présentation de la mise en demeure",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. R1237-13"
        },
        {
            "point": "Motifs légitimes cités par le texte",
            "valeur": "raisons médicales, droit de retrait (L4131-1), droit de grève (L2511-1), refus d\u0027exécuter une instruction contraire à une réglementation, modification du contrat à l\u0027initiative de l\u0027employeur — liste non limitative",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. R1237-13"
        },
        {
            "point": "Décret d\u0027application",
            "valeur": "décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, publié au JORF du 18 avril 2023",
            "autorite": "A",
            "source": "Journal officiel / Légifrance"
        },
        {
            "point": "Qualification de la rupture",
            "valeur": "démission (et non licenciement)",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1237-1-1"
        },
        {
            "point": "Juridiction compétente",
            "valeur": "conseil de prud\u0027hommes, affaire portée directement devant le bureau de jugement",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1237-1-1"
        },
        {
            "point": "Délai de jugement",
            "valeur": "1 mois à compter de la saisine",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1237-1-1"
        },
        {
            "point": "Contrôle du Conseil d\u0027État",
            "valeur": "décision du 18 décembre 2024, n° 473640 et affaires jointes : rejet des recours contre le décret ; la mise en demeure doit informer le salarié des conséquences de l\u0027absence de reprise du travail sans motif légitime",
            "autorite": "A",
            "source": "Conseil d\u0027État"
        },
        {
            "point": "Préavis",
            "valeur": "régime de droit commun de la démission : loi, convention ou accord collectif, à défaut usages de la localité et de la profession",
            "autorite": "A",
            "source": "Code du travail, art. L1237-1"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L1237-1-1 (présomption de démission)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046773104",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 (art. 1er, codifié à l\u0027art. R1237-13)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047455113",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 (texte intégral)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047455109",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L1237-1 (préavis de démission)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Conseil d\u0027État – Présomption de démission en cas d\u0027abandon de poste, décision du 18 décembre 2024 (n° 473640)",
            "url": "https://www.conseil-etat.fr/actualites/presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste-la-mise-en-demeure-doit-indiquer-les-consequences-de-l-absence-de-reprise-du-travail-sans-moti",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Démission d\u0027un salarié",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quel délai l\u0027employeur doit-il laisser au salarié ?",
            "reponse": "Au moins quinze jours, courant à compter de la date de présentation de la mise en demeure (art. R1237-13). L\u0027employeur peut fixer un délai plus long, mais jamais plus court."
        },
        {
            "question": "Comment le salarié peut-il faire échec à la présomption ?",
            "reponse": "En indiquant, dans sa réponse à la mise en demeure, un motif légitime : raisons médicales, exercice du droit de retrait ou du droit de grève, refus d\u0027exécuter une instruction contraire à une réglementation, ou modification du contrat de travail à l\u0027initiative de l\u0027employeur. Cette liste n\u0027est pas limitative."
        },
        {
            "question": "La mise en demeure doit-elle mentionner les conséquences d\u0027une absence de reprise ?",
            "reponse": "Oui. Le Conseil d\u0027État a jugé, le 18 décembre 2024 (n° 473640), que le salarié doit nécessairement être informé, dans la mise en demeure, des conséquences que peut avoir l\u0027absence de reprise du travail sans motif légitime."
        },
        {
            "question": "Le salarié présumé démissionnaire a-t-il droit au chômage ?",
            "reponse": "La rupture étant qualifiée de démission, elle n\u0027ouvre en principe pas droit à l\u0027assurance chômage. Certaines démissions peuvent toutefois être reconnues légitimes par France Travail et ouvrir droit à l\u0027allocation d\u0027aide au retour à l\u0027emploi."
        },
        {
            "question": "Devant quelle juridiction contester ?",
            "reponse": "Devant le conseil de prud\u0027hommes. L\u0027affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et statue au fond dans un délai d\u0027un mois à compter de sa saisine (art. L1237-1-1)."
        },
        {
            "question": "L\u0027employeur peut-il préférer un licenciement pour faute ?",
            "reponse": "Le Conseil d\u0027État a relevé, dans sa décision du 18 décembre 2024, que ni la loi ni le décret ne comportent de dispositions sur ce point ; il n\u0027a pas eu à trancher la question, les mentions du questions-réponses ministériel qui en traitaient ayant été retirées en juin 2023."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-08-17",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/abandon-de-poste-presomption-de-demission"
}