{
    "slug": "acceptation-succession-a-concurrence-de-l-actif-net",
    "titre": "Accepter une succession à concurrence de l\u0027actif net : procédure, délais et effets (art. 787 à 803 du code civil)",
    "domaine": "droit-successions",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "L\u0027héritier peut n\u0027accepter qu\u0027à concurrence de l\u0027actif net : il n\u0027est alors tenu des dettes que jusqu\u0027à concurrence de la valeur des biens recueillis. Déclaration au greffe ou devant notaire, inventaire à déposer dans les deux mois, sous peine d\u0027acceptation pure et simple.",
    "resume_court": "L\u0027article 787 du code civil permet à un héritier de déclarer qu\u0027il n\u0027entend prendre cette qualité qu\u0027à concurrence de l\u0027actif net. La déclaration est faite au greffe du tribunal judiciaire du lieu d\u0027ouverture de la succession ou devant notaire, avec élection d\u0027un domicile unique en France ; elle est enregistrée et fait l\u0027objet d\u0027une publicité nationale. Elle est accompagnée ou suivie d\u0027un inventaire estimatif, article par article, établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire. Cet inventaire doit être déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration : à défaut, l\u0027héritier est réputé acceptant pur et simple. L\u0027option évite la confusion des patrimoines et limite l\u0027obligation aux dettes à la valeur des biens recueillis. Les créanciers disposent de quinze mois à compter de la publicité pour déclarer leurs créances.",
    "faits": [
        {
            "point": "Textes applicables",
            "valeur": "Articles 787 à 803 du code civil",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – Code civil, section 3"
        },
        {
            "point": "Version en vigueur",
            "valeur": "Depuis le 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – Code civil, art. 787"
        },
        {
            "point": "Lieu de la déclaration",
            "valeur": "Greffe du tribunal judiciaire du lieu d\u0027ouverture de la succession ou devant notaire",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 788 (rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020)"
        },
        {
            "point": "Délai de dépôt de l\u0027inventaire",
            "valeur": "2 mois à compter de la déclaration",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 790 al. 1"
        },
        {
            "point": "Sanction du défaut de dépôt",
            "valeur": "L\u0027héritier est réputé acceptant pur et simple",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 790 al. 4"
        },
        {
            "point": "Auteurs de l\u0027inventaire",
            "valeur": "Commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 789 al. 2"
        },
        {
            "point": "Effet principal",
            "valeur": "Obligation aux dettes limitée à la valeur des biens recueillis",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 791, 3°"
        },
        {
            "point": "Délai de déclaration des créances",
            "valeur": "15 mois à compter de la publicité prévue à l\u0027article 788, à peine d\u0027extinction des créances non assorties de sûretés",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 792 al. 2"
        },
        {
            "point": "Déclaration de conservation ou d\u0027aliénation d\u0027un bien",
            "valeur": "15 jours ; contestation des créanciers possible dans les 3 mois de la publicité",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 794"
        },
        {
            "point": "Déchéance",
            "valeur": "Omission sciemment et de mauvaise foi d\u0027éléments de l\u0027inventaire : acceptation pure et simple rétroactive",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 800 al. 4"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, section 3 : De l\u0027acceptation de la succession à concurrence de l\u0027actif net (art. 787 à 803)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150144/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, article 787",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431560",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, article 790",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431591",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000637158/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Déclaration d\u0027acceptation d\u0027une succession à concurrence de l\u0027actif net",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49718",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Où faire la déclaration d\u0027acceptation à concurrence de l\u0027actif net ?",
            "reponse": "Au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte, ou devant notaire. La déclaration comporte élection d\u0027un domicile unique situé en France (art. 788 du code civil)."
        },
        {
            "question": "Quel est le délai pour déposer l\u0027inventaire ?",
            "reponse": "Deux mois à compter de la déclaration. Le juge peut accorder un délai supplémentaire en cas de motifs sérieux et légitimes ; le délai est alors suspendu à compter de la demande."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si l\u0027inventaire n\u0027est pas déposé à temps ?",
            "reponse": "L\u0027héritier est réputé acceptant pur et simple : il devient tenu des dettes de la succession sur son patrimoine personnel (art. 790 du code civil)."
        },
        {
            "question": "Suis-je tenu des dettes du défunt sur mes biens personnels ?",
            "reponse": "Non, dans ce régime : l\u0027héritier n\u0027est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu\u0027à concurrence de la valeur des biens qu\u0027il a recueillis (art. 791, 3°)."
        },
        {
            "question": "Puis-je encore renoncer après avoir accepté à concurrence de l\u0027actif net ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article 801 du code civil précise que l\u0027acceptation à concurrence de l\u0027actif net empêche toute renonciation à la succession. Il reste possible de basculer vers l\u0027acceptation pure et simple."
        },
        {
            "question": "Qui paie les frais d\u0027inventaire ?",
            "reponse": "Les frais de scellés, d\u0027inventaire et de compte sont à la charge de la succession et payés en frais privilégiés de partage (art. 803)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2007-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/acceptation-succession-a-concurrence-de-l-actif-net"
}