{
    "slug": "acces-dossier-medical-delais",
    "titre": "Accès à son dossier médical : droits, délais et gratuité de la première copie",
    "domaine": "droit-sante",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "En France, le dossier médical est communiqué au plus tard sous 8 jours, ou 2 mois pour les informations de plus de 5 ans, et jamais avant 48 heures. La consultation sur place et la première copie des données sont gratuites.",
    "resume_court": "Toute personne peut accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, à l\u0027exclusion des informations recueillies auprès de tiers n\u0027intervenant pas dans la prise en charge ou concernant ces tiers. La communication intervient au plus tard sous 8 jours, sans pouvoir avoir lieu avant 48 heures. Le délai maximal est porté à 2 mois lorsque les informations ont été constituées depuis plus de 5 ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Le délai court à compter de la réception de la demande. L\u0027accès s\u0027effectue, au choix du demandeur, par consultation sur place, envoi de copies ou, si le support le permet, consultation électronique. La consultation sur place et la première copie des données à caractère personnel sont gratuites ; seules des copies supplémentaires peuvent donner lieu à des frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs.",
    "faits": [
        {
            "point": "Base légale du droit d’accès",
            "valeur": "Code de la santé publique, article L1111-7",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685313"
        },
        {
            "point": "Délai minimal avant communication",
            "valeur": "48 heures",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685313"
        },
        {
            "point": "Délai maximal de principe",
            "valeur": "8 jours à compter de la réception de la demande",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685313"
        },
        {
            "point": "Délai maximal porté à 2 mois",
            "valeur": "Informations constituées depuis plus de 5 ans ou saisine de la commission départementale des soins psychiatriques",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685313"
        },
        {
            "point": "Point de départ des délais",
            "valeur": "Date de réception de la demande",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006196866/"
        },
        {
            "point": "Modalités d’accès",
            "valeur": "Consultation sur place, envoi de copies ou consultation électronique si le support le permet",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048870433"
        },
        {
            "point": "Consultation sur place",
            "valeur": "Gratuite",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685313"
        },
        {
            "point": "Première copie des données personnelles",
            "valeur": "Gratuite",
            "autorite": "A",
            "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62022CJ0307"
        },
        {
            "point": "Copies supplémentaires",
            "valeur": "Des frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs peuvent être exigés",
            "autorite": "A",
            "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62022CJ0307"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la santé publique, article L1111-7",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685313",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la santé publique, articles R1111-1 à R1111-7",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006196866/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la santé publique, article R1111-2 en vigueur",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048870433",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Cour de justice de l’Union européenne – arrêt C-307/22 du 26 octobre 2023",
            "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62022CJ0307",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "CNIL – L’accès au dossier médical",
            "url": "https://www.cnil.fr/fr/lacces-au-dossier-medical",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Ministère de la Santé – Droits essentiels des patients",
            "url": "https://sante.gouv.fr/actualites-presse/actualites-du-ministere/article/journee-europeenne-des-droits-des-patients-5-droits-essentiels-a-connaitre",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Dans quel délai mon dossier médical doit-il être communiqué ?",
            "reponse": "La communication doit intervenir au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la demande, mais jamais avant 48 heures. Le délai maximal passe à 2 mois si les informations ont été constituées depuis plus de 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie."
        },
        {
            "question": "Quand le délai commence-t-il ?",
            "reponse": "Le délai court à compter de la date de réception de la demande par le professionnel ou l’établissement de santé."
        },
        {
            "question": "L’accès au dossier médical est-il payant ?",
            "reponse": "La consultation sur place et la première copie des données à caractère personnel sont gratuites. Des copies supplémentaires peuvent donner lieu à des frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs."
        },
        {
            "question": "Puis-je demander un accès électronique ?",
            "reponse": "Oui, lorsque le support utilisé par le professionnel ou l’établissement le permet. Le demandeur peut aussi choisir la consultation sur place ou l’envoi de copies."
        },
        {
            "question": "Toutes les informations détenues sont-elles communicables ?",
            "reponse": "Non. Les informations recueillies auprès de tiers qui n’interviennent pas dans la prise en charge, ainsi que celles qui concernent ces tiers, sont exclues du droit d’accès prévu par l’article L1111-7."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2024-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/acces-dossier-medical-delais"
}