{
    "slug": "accident-travail-declaration-salarie-employeur-delais",
    "titre": "Accident du travail : déclaration par le salarié et l\u0027employeur",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Après un accident du travail, le salarié informe l\u0027employeur sous 24 heures et l\u0027employeur déclare l\u0027accident à la caisse sous 48 heures, hors dimanches et jours fériés.",
    "resume_court": "Le salarié victime d\u0027un accident du travail informe son employeur le jour même ou au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime. L\u0027employeur déclare ensuite l\u0027accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures, sans compter les dimanches et jours fériés. S\u0027il ne le fait pas, la victime peut déclarer elle-même l\u0027accident à sa caisse. Un médecin établit le certificat médical initial et l\u0027employeur remet la feuille d\u0027accident nécessaire à la prise en charge des soins.",
    "faits": [
        {
            "point": "Information de l\u0027employeur",
            "valeur": "le jour de l\u0027accident ou au plus tard dans les 24 heures",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038423389/2026-04-28"
        },
        {
            "point": "Exception au délai du salarié",
            "valeur": "force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F171"
        },
        {
            "point": "Délai de l\u0027employeur",
            "valeur": "déclaration à la caisse dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038423383"
        },
        {
            "point": "Date certaine",
            "valeur": "déclaration par un moyen donnant une date certaine à sa réception",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038423383"
        },
        {
            "point": "Déclaration par la victime",
            "valeur": "possible jusqu\u0027à l\u0027expiration de la deuxième année qui suit l\u0027accident",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743085/2026-05-13"
        },
        {
            "point": "Contestation par l\u0027employeur",
            "valeur": "des réserves motivées sont possibles mais la déclaration reste due",
            "autorite": "A",
            "source": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39640"
        },
        {
            "point": "Certificat et feuille d\u0027accident",
            "valeur": "certificat médical initial établi par le médecin et feuille d\u0027accident remise par l\u0027employeur",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F171"
        },
        {
            "point": "Recours contre un refus de reconnaissance",
            "valeur": "recours écrit devant la commission de recours amiable selon la notification de la caisse",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F171"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la sécurité sociale, article R441-2",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038423389/2026-04-28",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la sécurité sociale, article R441-3",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038423383",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la sécurité sociale, article L441-2",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743085/2026-05-13",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service Public – Accident du travail : démarches à effectuer",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F171",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service Public Entreprendre – Obligations de l\u0027employeur",
            "url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39640",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quand dois-je avertir mon employeur de l\u0027accident ?",
            "reponse": "Le jour même ou au plus tard dans les 24 heures, sauf notamment force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime."
        },
        {
            "question": "Combien de temps l\u0027employeur a-t-il pour déclarer l\u0027accident ?",
            "reponse": "48 heures, sans compter les dimanches et jours fériés, pour déclarer l\u0027accident à la CPAM ou à la MSA par un moyen donnant date certaine."
        },
        {
            "question": "L\u0027employeur peut-il refuser de déclarer parce qu\u0027il conteste l\u0027accident ?",
            "reponse": "Non. Il doit effectuer la déclaration et peut y joindre des réserves motivées sur le caractère professionnel."
        },
        {
            "question": "Que faire si l\u0027employeur n\u0027a pas déclaré l\u0027accident ?",
            "reponse": "La victime ou ses représentants peuvent déclarer directement l\u0027accident à la caisse, dans le délai prévu par l\u0027article L441-2 du Code de la sécurité sociale."
        },
        {
            "question": "Quel recours existe si la caisse refuse de reconnaître l\u0027accident ?",
            "reponse": "La notification de la caisse précise les voies et délais de recours. Service Public indique que le salarié peut saisir par écrit la commission de recours amiable."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2019-12-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-26",
    "derniere_verification": "2026-09-26",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/accident-travail-declaration-salarie-employeur-delais"
}