--- title: "Actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 — décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026" slug: "actualisation-loi-programmation-militaire-2026" domaine: "droit-defense" valid_from: null valid_to: null last_reviewed: "2026-08-15" statut: "Projet de loi" authority_level: "A" legal_status: "projet_loi" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/actualisation-loi-programmation-militaire-2026.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 — décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 ## Réponse courte Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a été définitivement adopté le 1er juillet 2026. Dans sa décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026, le Conseil constitutionnel n'a prononcé ni censure ni réserve sur les dispositions qu'il a examinées ; il précise toutefois ne pas s'être prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions. Les JORF n° 0189 du 14 août et n° 0190 du 15 août 2026 ne publient pas cette loi : le texte n'est donc pas encore promulgué ni en vigueur. Il prévoit notamment 36 milliards d'euros de ressources nouvelles sur 2026-2030, un total exact de 435,7 milliards d'euros pour la programmation actualisée et une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Intitulé | Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | | Loi actuellement modifiée | Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 | | Dépôt | 8 avril 2026, Assemblée nationale, texte n° 2630, procédure accélérée | | Adoption définitive | 1er juillet 2026, Assemblée nationale, texte n° 325 | | Saisine du Conseil constitutionnel | 6 juillet 2026, par plus de soixante députés | | Décision du Conseil constitutionnel | Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 : aucune censure ni réserve sur les dispositions examinées ; les autres dispositions n'ont pas été contrôlées | | Promulgation et publication | Non intervenues au 15 août 2026 ; texte non en vigueur | | Nombre d'articles de la loi déférée | 57 articles, contre 33 dans le projet initial | | Effort national de défense | 2 % du PIB en 2025, 2,5 % au minimum en 2030 et objectif de 3,5 % en 2035 | | Ressources nouvelles | 36 milliards d'euros sur 2026-2030 | | Total de la programmation militaire actualisée | 435,7 milliards d'euros ; tableau arrondi à 436 milliards | | Effectifs du ministère de la défense | 268 400 ETP en 2027 et 275 000 ETP en 2030 | | Provision OPEX/MISSINT | 1 450 millions d'euros en 2026, puis 1 200 millions par an de 2027 à 2030 | | Crédits d'études amont destinés aux PME et ETI | Taux minimal de 10 % | ## Statut juridique au 15 août 2026 Le texte a été **définitivement adopté** et son contrôle constitutionnel est achevé, mais il n'est **pas encore promulgué ni publié**. Les éditions du Journal officiel n° 0189 du 14 août et n° 0190 du 15 août 2026 ne comportent aucune loi actualisant la programmation militaire. Il ne porte donc pas encore de numéro de loi et ses nouvelles dispositions ne sont pas en vigueur. La loi applicable reste la **loi n° 2023-703 du 1er août 2023**, que le texte adopté doit modifier. ## Principales étapes - **8 avril 2026** : dépôt à l'Assemblée nationale sous le n° 2630 et engagement de la procédure accélérée. - **19 mai 2026** : adoption en première lecture par l'Assemblée nationale et transmission au Sénat. - **9 juin 2026** : adoption avec modifications par le Sénat. - **30 juin 2026** : adoption par le Sénat du compromis élaboré en commission mixte paritaire. - **1er juillet 2026** : adoption du compromis par l'Assemblée nationale ; le projet est définitivement adopté sous le texte n° 325. - **6 juillet 2026** : saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés. - **6 août 2026** : décision n° 2026-907 DC. ## Portée de la décision n° 2026-907 DC Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions contestées qu'il énumère dans le dispositif de sa décision, sans réserve d'interprétation ni censure. Il n'a soulevé d'office aucune autre question et indique expressément qu'il ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions. Il est ainsi plus exact de parler d'**absence de censure et de réserve sur les dispositions examinées** que d'une validation juridictionnelle exhaustive des 57 articles. Les griefs examinés concernaient notamment la neutralisation de drones par certains opérateurs d'importance vitale, les obligations préalables imposées à des agents ou anciens agents du renseignement, les traitements algorithmiques, l'exercice d'activités pour une entité étrangère et le régime d'**état d'alerte de sécurité nationale**. Au paragraphe 162, le Conseil juge que la Constitution n'exclut pas que le législateur prévoie un tel régime, sous réserve de la conciliation nécessaire avec les droits et libertés constitutionnels. La loi déférée comporte 57 articles ; le projet initial déposé le 8 avril en comptait 33. ## Chiffres du texte définitivement adopté - Effort national de défense : de **2 % du PIB en 2025** à **2,5 % au minimum en 2030**, avec l'objectif d'atteindre **3,5 % en 2035**. - Ressources nouvelles : **36 milliards d'euros** pour 2026-2030. - Programmation actualisée : **435,7 milliards d'euros** exactement ; le tableau arrondi à l'unité affiche 436 milliards. - Effectifs du ministère de la défense : **268 400 ETP en 2027** et **275 000 ETP en 2030**. - Provision OPEX/MISSINT : **1 450 millions d'euros en 2026**, puis **1 200 millions d'euros par an de 2027 à 2030**. - Études amont : au moins **10 %** des crédits concernés doivent être consacrés aux PME et ETI. Ces chiffres proviennent du texte adopté n° 325, établi à titre provisoire. Ils devront être comparés à la version authentique lors de la publication de la loi au Journal officiel. ## Sources - Conseil constitutionnel — décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026907DC.htm - Assemblée nationale — texte définitivement adopté n° 325 du 1er juillet 2026: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0325_texte-adopte-provisoire.pdf - Assemblée nationale — dossier législatif: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PJL_actualisation_loi_programmation_militaire_annees_2024_2030_diverses_dispositions_defense - Sénat — parcours et contenu de l'actualisation de la LPM: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-et-portant-diverses-dispositions-interessant-la-defense.html - Légifrance — loi n° 2023-703 du 1er août 2023: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047914986 - Légifrance — JORF n° 0189 du 14 août 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/08/14/0189 - Légifrance — JORF n° 0190 du 15 août 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/08/15/0190 ## État - Dernière modification: 2026-08-15 - Dernière vérification: 2026-08-15 - En vigueur depuis: non renseigné - Statut: Projet de loi - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0