{
    "slug": "adoption-pleniere-simple-conditions-effets",
    "titre": "Adoption plénière et adoption simple : conditions et effets",
    "domaine": "droit-famille",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Les conditions essentielles et les effets distincts de l\u0027adoption plénière et de l\u0027adoption simple en droit français.",
    "resume_court": "L\u0027adoption peut être demandée par une personne seule âgée de plus de 26 ans ou par deux époux, partenaires de Pacs ou concubins remplissant les conditions légales. L\u0027adoption plénière concerne en principe un mineur de moins de 15 ans, sous exceptions, substitue la filiation adoptive à la filiation d\u0027origine et est irrévocable. L\u0027adoption simple est possible quel que soit l\u0027âge de l\u0027adopté : elle ajoute une filiation sans supprimer celle d\u0027origine. Le consentement personnel de l\u0027adopté âgé de plus de 13 ans est requis. Le tribunal ne prononce l\u0027adoption que si elle est conforme à l\u0027intérêt de l\u0027adopté.",
    "faits": [
        {
            "point": "Adoption individuelle",
            "valeur": "Elle peut être demandée par une personne âgée de plus de 26 ans.",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117828"
        },
        {
            "point": "Adoption conjointe",
            "valeur": "Deux époux, partenaires de Pacs ou concubins doivent justifier d\u0027un an de vie commune ou avoir chacun plus de 26 ans.",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117828"
        },
        {
            "point": "Consentement de l\u0027adopté",
            "valeur": "Le consentement personnel est requis lorsque l’adopté est âgé de plus de 13 ans.",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117828"
        },
        {
            "point": "Âge pour l\u0027adoption plénière",
            "valeur": "En principe moins de 15 ans, avec des exceptions permettant une demande jusqu\u0027à trois ans après la majorité.",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117828"
        },
        {
            "point": "Âge pour l\u0027adoption simple",
            "valeur": "Elle est permise quel que soit l\u0027âge de l\u0027adopté.",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117828"
        },
        {
            "point": "Effet de l\u0027adoption plénière",
            "valeur": "La filiation adoptive se substitue à la filiation d\u0027origine, sous les exceptions légales.",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117828"
        },
        {
            "point": "Irrévocabilité",
            "valeur": "L\u0027adoption plénière est irrévocable.",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117828"
        },
        {
            "point": "Effet de l\u0027adoption simple",
            "valeur": "La filiation adoptive s\u0027ajoute à la filiation d\u0027origine et l\u0027adopté conserve ses droits dans sa famille d\u0027origine.",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117828"
        },
        {
            "point": "Présentation administrative",
            "valeur": "Service-Public distingue le maintien des liens d\u0027origine en adoption simple et leur rupture en adoption plénière.",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N133?lang=fr"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, titre VIII : de la filiation adoptive",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117828",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Conditions requises pour l\u0027adoption",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136191/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Adoption",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N133?lang=fr",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Adoption d\u0027une personne majeure",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2973?lang=fr",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Une personne seule peut-elle adopter ?",
            "reponse": "Oui. Elle doit en principe avoir plus de 26 ans et remplir les autres conditions relatives à l\u0027adopté, à la différence d\u0027âge, au consentement et à l\u0027intérêt de l\u0027adoption."
        },
        {
            "question": "Quelle est la différence essentielle entre adoption simple et plénière ?",
            "reponse": "L\u0027adoption simple ajoute une filiation et maintient la filiation d\u0027origine. L\u0027adoption plénière substitue en principe la nouvelle filiation à l\u0027ancienne et rompt les liens juridiques d\u0027origine, sous les exceptions prévues par la loi."
        },
        {
            "question": "Peut-on adopter un adulte ?",
            "reponse": "Oui, par adoption simple quel que soit son âge. Une adoption plénière après 15 ans n\u0027est possible que dans les hypothèses limitativement prévues par la loi et dans le délai applicable."
        },
        {
            "question": "L\u0027accord de l\u0027adopté est-il nécessaire ?",
            "reponse": "Son consentement personnel est requis s\u0027il a plus de 13 ans. Les consentements des parents, du conseil de famille ou d\u0027autres autorités peuvent également être nécessaires selon la situation."
        },
        {
            "question": "Une adoption peut-elle être annulée ?",
            "reponse": "L\u0027adoption plénière est irrévocable. L\u0027adoption simple peut être révoquée judiciairement pour motifs graves dans les conditions prévues par le code civil ; ce n\u0027est pas une démarche libre ou automatique."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2023-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-25",
    "derniere_verification": "2026-08-25",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/adoption-pleniere-simple-conditions-effets"
}