{
    "slug": "aide-juridictionnelle-conditions-demande",
    "titre": "Aide juridictionnelle 2026 : conditions, plafonds, demande et recours",
    "domaine": "droit-justice",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Conditions et plafonds 2026 de l\u0027aide juridictionnelle, taux de prise en charge, demande au BAJ et recours contre un refus ou une admission partielle.",
    "resume_court": "L\u0027aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais d\u0027une procédure lorsque les conditions légales sont remplies et qu\u0027une assurance de protection juridique ne couvre pas déjà ces frais. En 2026, pour une personne seule, l\u0027aide totale suppose notamment un revenu fiscal de référence et un patrimoine mobilier ne dépassant chacun 12 957 €, ainsi qu\u0027un patrimoine immobilier ne dépassant pas 38 866 €. L\u0027aide est de 55 % pour un revenu annuel de 12 958 € à 15 316 €, puis de 25 % de 15 317 € à 19 433 €, sous réserve des plafonds patrimoniaux. Les plafonds augmentent avec la composition du foyer. La demande est adressée au bureau d\u0027aide juridictionnelle compétent, en ligne lorsqu\u0027elle est disponible ou au moyen du formulaire. Un refus ou une admission partielle se conteste en principe dans les 15 jours de sa notification ; le délai est de 8 jours devant la CNDA.",
    "faits": [
        {
            "point": "Aide totale 2026, personne seule",
            "valeur": "revenu fiscal de référence ≤ 12 957 €",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074?lang=fr"
        },
        {
            "point": "Plafond mobilier 2026, personne seule",
            "valeur": "12 957 €",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-01/JUST2601659C.pdf"
        },
        {
            "point": "Plafond immobilier 2026, personne seule",
            "valeur": "38 866 €",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-01/JUST2601659C.pdf"
        },
        {
            "point": "Aide partielle à 55 %, personne seule",
            "valeur": "revenu fiscal de référence de 12 958 € à 15 316 €",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074?lang=fr"
        },
        {
            "point": "Aide partielle à 25 %, personne seule",
            "valeur": "revenu fiscal de référence de 15 317 € à 19 433 €",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074?lang=fr"
        },
        {
            "point": "Critères financiers",
            "valeur": "revenu fiscal de référence, patrimoine mobilier, patrimoine immobilier et composition du foyer",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000537611"
        },
        {
            "point": "Taux de prise en charge",
            "valeur": "100 %, 55 % ou 25 %",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074?lang=fr"
        },
        {
            "point": "Recours contre le refus ou l\u0027aide partielle",
            "valeur": "15 jours après notification dans le cas général",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074?lang=fr"
        },
        {
            "point": "Recours devant la CNDA",
            "valeur": "8 jours après notification",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074?lang=fr"
        },
        {
            "point": "Demande en ligne",
            "valeur": "service gratuit pour les procédures judiciaires couvertes, hors Cour de cassation",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R66463"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l\u0027aide juridique",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000537611",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, version en vigueur",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042748211/2026-08-07",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère de la Justice – circulaire du 16 janvier 2026 sur les plafonds",
            "url": "https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-01/JUST2601659C.pdf",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – aide juridictionnelle lors d\u0027une procédure en France",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074?lang=fr",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – demande d\u0027aide juridictionnelle en ligne",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R66463",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quels sont les plafonds 2026 pour une personne seule ?",
            "reponse": "Pour l\u0027aide totale, le revenu fiscal de référence et le patrimoine mobilier ne doivent chacun pas dépasser 12 957 €, et le patrimoine immobilier 38 866 €. Sous réserve du patrimoine, l\u0027aide est de 55 % jusqu\u0027à 15 316 € de revenu puis de 25 % jusqu\u0027à 19 433 €."
        },
        {
            "question": "Les plafonds sont-ils identiques avec des personnes à charge ?",
            "reponse": "Non. Ils augmentent selon le nombre de personnes composant le foyer fiscal. Il faut utiliser le tableau 2026 ou le simulateur officiel correspondant à la composition exacte du foyer."
        },
        {
            "question": "Puis-je demander l\u0027aide si mon assurance paie déjà l\u0027avocat ?",
            "reponse": "L\u0027aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais déjà couverts par une assurance de protection juridique ou un autre système de protection. Une attestation de l\u0027assureur peut être exigée."
        },
        {
            "question": "Comment déposer la demande ?",
            "reponse": "En ligne lorsque le téléservice couvre la juridiction et la procédure, ou avec le formulaire officiel et ses justificatifs auprès du bureau d\u0027aide juridictionnelle compétent."
        },
        {
            "question": "Quel est le délai pour contester un refus ?",
            "reponse": "Le délai général est de 15 jours à compter de la notification. Pour une affaire devant la CNDA, il est de 8 jours. La notification précise l\u0027autorité et le mode de transmission."
        },
        {
            "question": "Que doit contenir le recours ?",
            "reponse": "Il doit être motivé, comporter une copie de la décision contestée et être adressé au BAJ qui a rendu cette décision, selon le mode de transmission applicable."
        },
        {
            "question": "L\u0027aide peut-elle être retirée après son attribution ?",
            "reponse": "Oui, notamment en cas de fausse déclaration, d\u0027augmentation des ressources, de ressources obtenues grâce au jugement ou d\u0027abus du droit d\u0027agir. Les sommes avancées peuvent alors devoir être remboursées."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-01-01",
    "valid_to": "2026-12-31",
    "derniere_revision": "2026-08-27",
    "derniere_verification": "2026-08-27",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/aide-juridictionnelle-conditions-demande"
}