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title: "Aides au redressement des exploitations agricoles en difficulté : ce que change le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026"
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# Aides au redressement des exploitations agricoles en difficulté : ce que change le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026

## Réponse courte

Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026, assouplit et simplifie les conditions d'attribution des aides destinées à faciliter le redressement des exploitations agricoles en difficulté. Il relève de « dix » à « cinquante » le seuil mentionné au 3° de l'article D. 354-3 du code rural et de la pêche maritime, abroge l'article D. 354-2-1 ainsi que le 2° de l'article D. 354-3-2, et réécrit l'article D. 354-10 pour permettre l'octroi des aides même lorsque l'exploitation fait l'objet d'un règlement amiable, d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire. Le texte est entré en vigueur le 29 juillet 2026.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Texte | Décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 relatif aux dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté |
| Publication | JORF n° 0174 du 28 juillet 2026, texte n° 9 (NOR : AGRT2603442D) |
| Entrée en vigueur | 2026-07-29 (lendemain de la publication) |
| Code modifié | Code rural et de la pêche maritime, chapitre IV du titre V du livre III (art. D. 354-1 et s.) |
| Seuil du 3° de l'article D. 354-3 | « dix » remplacé par « cinquante » |
| Articles abrogés | Article D. 354-2-1 et 2° de l'article D. 354-3-2 |
| Cumul avec une procédure collective | Aides possibles malgré un règlement amiable (CRPM, art. L. 351-1), une sauvegarde (C. com., art. L. 620-1) ou un redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-1) |
| Base aide d'État | Décision de la Commission européenne C(2025) 5675 du 18 août 2025, SA.118760 (2025/N) — régime AREA |

## Cadre général

Les aides au redressement de l'exploitation agricole sont prévues par le **chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime** (articles D. 354-1 et suivants), au sein des dispositions relatives aux exploitations agricoles en difficulté (articles R. 351-1 à D. 354-15).

Le **décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 relatif aux dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté** (NOR : AGRT2603442D) a pour objet, selon sa notice, l'« assouplissement et [la] simplification des conditions à l'attribution des aides allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles ».

Il a été publié au **Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026** (texte n° 9) et **entre en vigueur le lendemain de sa publication**, soit le **29 juillet 2026**. Il s'agit d'un texte autonome.

## Modifications apportées par l'article 1er

L'article 1er du décret modifie le chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime :

- l'**article D. 354-2-1 est abrogé** ;
- l'**article D. 354-2-2 devient l'article D. 354-2-1** ;
- au **3° de l'article D. 354-3**, le mot « dix » est remplacé par le mot « **cinquante** » ;
- le **2° de l'article D. 354-3-2 est abrogé** ;
- l'**article D. 354-10 est entièrement réécrit**.

## Le nouvel article D. 354-10 : cumul avec les procédures collectives

Dans sa nouvelle rédaction, l'article D. 354-10 dispose que les aides prévues à l'article D. 354-1 **peuvent être accordées en dépit de ce que l'exploitation fait l'objet** :

- de la **procédure de règlement amiable** prévue à l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- de la **procédure de sauvegarde** prévue à l'article L. 620-1 du code de commerce ;
- de la **procédure de redressement judiciaire** prévue à l'article L. 631-1 du code de commerce.

L'ouverture d'une de ces procédures ne fait donc plus obstacle, par elle-même, à l'attribution des aides.

## Base au regard du droit des aides d'État

Le décret est pris au visa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 107 et 108) et de la **décision de la Commission européenne C(2025) 5675 du 18 août 2025** relative à l'aide d'État **SA.118760 (2025/N) — France**, portant sur le **régime d'aide à la relance des exploitations agricoles (AREA)** et modifiant le régime existant SA.53500 (2019/N).

## Points de vigilance

La portée exacte du seuil relevé de « dix » à « cinquante » au 3° de l'article D. 354-3 doit être appréciée au vu de la version consolidée de cet article sur Légifrance : le décret modificatif ne reproduit pas l'unité de mesure concernée. Les modalités pratiques de demande relèvent des services déconcentrés (préfectures et directions départementales des territoires).

## Sources

- Légifrance — Décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 relatif aux dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté:
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499020
- Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026 (sommaire):
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/28/0174
- Légifrance — CRPM, Titre V : Exploitations agricoles en difficulté (art. R. 351-1 à D. 354-15):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138412/
- Légifrance — Version consolidée du décret n° 2026-673:
  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054499020/
- Ministère de l'agriculture — Agriculteur en difficulté : demander une aide à la relance de l'exploitation agricole:
  https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/agriculteur-en-difficulte-demander-687

## État

- Dernière modification: 2026-08-15
- Dernière vérification: 2026-08-15
- En vigueur depuis: 2026-07-29
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0