{
    "slug": "annonce-de-reduction-de-prix-prix-anterieur-30-jours",
    "titre": "Annonces de réduction de prix : la règle du prix le plus bas des 30 derniers jours",
    "domaine": "droit-consommation",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur, défini comme le prix le plus bas pratiqué par le professionnel envers tous les consommateurs au cours des 30 jours précédents (art. L. 112-1-1 du code de la consommation).",
    "resume_court": "Depuis le 28 mai 2022, l\u0027article L. 112-1-1 du code de la consommation impose que toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué envers tous les consommateurs au cours des 30 jours précédant l\u0027application de la réduction. En cas de réductions successives sur une période déterminée, le prix antérieur retenu est celui pratiqué avant la première réduction. La règle ne s\u0027applique pas aux denrées périssables menacées d\u0027altération rapide. La DGCCRF contrôle son respect, notamment lors des soldes et du Black Friday.",
    "faits": [
        {
            "point": "Texte applicable",
            "valeur": "Article L. 112-1-1 du code de la consommation",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – Code de la consommation, art. L. 112-1-1"
        },
        {
            "point": "Prix antérieur",
            "valeur": "Prix le plus bas pratiqué envers tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 112-1-1"
        },
        {
            "point": "Application depuis",
            "valeur": "2022-05-28",
            "autorite": "B",
            "source": "DGCCRF – Annonces de réduction de prix"
        },
        {
            "point": "Texte d\u0027origine",
            "valeur": "Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 (transposition directive (UE) 2019/2161 « Omnibus »)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – JORFTEXT000044546235"
        },
        {
            "point": "Réductions successives",
            "valeur": "Prix antérieur = prix pratiqué avant la première réduction",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 112-1-1"
        },
        {
            "point": "Exception",
            "valeur": "Denrées périssables menacées d\u0027altération rapide",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 112-1-1"
        },
        {
            "point": "Sanction encourue (pratique commerciale trompeuse)",
            "valeur": "2 ans d\u0027emprisonnement et 300 000 € d\u0027amende",
            "autorite": "B",
            "source": "DGCCRF – Annonces de réduction de prix"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, article L. 112-1-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044549592",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546235",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "DGCCRF – Annonces de réduction de prix : ce que vous devez savoir !",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/annonces-de-reduction-de-prix-ce-que-vous-devez-savoir",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "DGCCRF – Soldes : droit des consommateurs et obligations des commerçants",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/soldes-droit-des-consommateurs-et-obligations-des-commercants",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Un commerçant peut-il choisir librement son prix barré ?",
            "reponse": "Non. Depuis le 28 mai 2022, le prix de référence doit être le prix le plus bas pratiqué par ce professionnel envers tous les consommateurs au cours des 30 jours précédant la réduction (art. L. 112-1-1)."
        },
        {
            "question": "Et si plusieurs promotions se succèdent ?",
            "reponse": "Le prix antérieur reste celui pratiqué avant la première réduction de la période, et non le prix déjà réduit."
        },
        {
            "question": "La règle s\u0027applique-t-elle aux soldes et au Black Friday ?",
            "reponse": "Oui. Toutes les annonces de réduction de prix sont concernées, en ligne comme en magasin. La DGCCRF indique cibler particulièrement ces opérations nationales lors de ses contrôles."
        },
        {
            "question": "Y a-t-il des exceptions ?",
            "reponse": "Oui : les denrées périssables menacées d\u0027altération rapide. Par ailleurs, une comparaison avec les prix d\u0027autres professionnels n\u0027est pas une réduction de prix, mais doit être présentée clairement comme une comparaison."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2022-05-28",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-14",
    "derniere_verification": "2026-08-14",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/annonce-de-reduction-de-prix-prix-anterieur-30-jours"
}