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title: "Annonces de réduction de prix : la règle du prix le plus bas des 30 derniers jours"
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# Annonces de réduction de prix : la règle du prix le plus bas des 30 derniers jours

## Réponse courte

Depuis le 28 mai 2022, l'article L. 112-1-1 du code de la consommation impose que toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué envers tous les consommateurs au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction. En cas de réductions successives sur une période déterminée, le prix antérieur retenu est celui pratiqué avant la première réduction. La règle ne s'applique pas aux denrées périssables menacées d'altération rapide. La DGCCRF contrôle son respect, notamment lors des soldes et du Black Friday.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Texte applicable | Article L. 112-1-1 du code de la consommation |
| Prix antérieur | Prix le plus bas pratiqué envers tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours |
| Application depuis | 2022-05-28 |
| Texte d'origine | Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 (transposition directive (UE) 2019/2161 « Omnibus ») |
| Réductions successives | Prix antérieur = prix pratiqué avant la première réduction |
| Exception | Denrées périssables menacées d'altération rapide |
| Sanction encourue (pratique commerciale trompeuse) | 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende |

## La règle

L'**article L. 112-1-1 du code de la consommation** dispose que **toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel** avant l'application de la réduction.

Ce prix antérieur est défini comme **le prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours** précédant l'application de la réduction de prix.

Le professionnel reste libre de choisir la **forme** de l'affichage de la réduction : valeur absolue (« − 10 € »), pourcentage (« − 10 % »), prix barré, etc. Ce qui est encadré, c'est le **prix de référence** à partir duquel la réduction est calculée.

## Réductions successives

En cas de réductions de prix successives au cours d'une période déterminée, le prix antérieur à retenir est **celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix**. Un commerçant ne peut donc pas empiler des promotions pour afficher un taux de remise croissant à partir d'un prix déjà réduit.

## Exception

La règle **ne s'applique pas** aux annonces de réduction de prix portant sur des **denrées périssables menacées d'altération rapide**.

## Comparaison de prix ≠ réduction de prix

Selon la DGCCRF, la règle ne joue pas lorsque le professionnel compare son prix avec des prix pratiqués **par d'autres professionnels**. Dans ce cas, le consommateur doit être clairement informé qu'il s'agit d'une **comparaison** et non d'une réduction, ainsi que de la nature du prix de comparaison (prix conseillé du fabricant, prix habituellement constaté, etc.).

## Origine et champ d'application

Ces règles sont issues de l'**ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021**, transposant la directive européenne **(UE) 2019/2161 dite « Omnibus »**. Elles sont applicables depuis le **28 mai 2022**, aux ventes **en ligne comme en magasin**, dans toute l'Union européenne.

## Contrôles et sanctions

La DGCCRF vérifie le respect de ces règles lors de ses contrôles, en particulier à l'occasion des opérations nationales de réduction de prix (soldes, « Black Friday »). Elle indique qu'un professionnel qui ne respecterait pas ces règles **encourrait deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour pratique commerciale trompeuse**.

## Sources

- Légifrance – Code de la consommation, article L. 112-1-1:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044549592
- Légifrance – Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021:
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546235
- DGCCRF – Annonces de réduction de prix : ce que vous devez savoir !:
  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/annonces-de-reduction-de-prix-ce-que-vous-devez-savoir
- DGCCRF – Soldes : droit des consommateurs et obligations des commerçants:
  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/soldes-droit-des-consommateurs-et-obligations-des-commercants

## État

- Dernière modification: 2026-08-14
- Dernière vérification: 2026-08-14
- En vigueur depuis: 2022-05-28
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0