{
    "slug": "appel-jugement-civil-delai-effets",
    "titre": "Appel d\u0027un jugement civil : délai, avocat, déclaration et exécution",
    "domaine": "droit-justice",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Règles principales de l\u0027appel civil : décisions susceptibles d\u0027appel, délais à compter de la notification, représentation, déclaration d\u0027appel et effet de l\u0027exécution provisoire.",
    "resume_court": "L\u0027appel permet à la cour d\u0027appel de rejuger les points d\u0027un jugement civil expressément contestés, à condition que la décision ait été rendue en premier ressort. Le délai général est d\u0027un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse ; plusieurs procédures particulières, notamment le référé, obéissent aussi à un délai de quinze jours, tandis que le délai est de dix jours en redressement ou liquidation judiciaire. Le délai court en principe à compter de la notification ou de la signification du jugement. Devant la cour d\u0027appel, l\u0027avocat est en principe obligatoire, avec des exceptions comme la protection des majeurs, le surendettement, certains contentieux sociaux, les baux ruraux et les prud\u0027hommes où un défenseur syndical peut représenter une partie. L\u0027appel ne suspend pas une décision assortie de l\u0027exécution provisoire. Lorsque la représentation est obligatoire, chaque partie doit en principe acquitter un timbre fiscal de 225 €, sauf aide juridictionnelle ; ce droit n\u0027est légalement perçu que jusqu\u0027au 31 décembre 2026.",
    "faits": [
        {
            "point": "Délai général en matière contentieuse",
            "valeur": "1 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135895/2026-04-04/"
        },
        {
            "point": "Délai en matière gracieuse",
            "valeur": "15 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135895/2026-04-04/"
        },
        {
            "point": "Point de départ ordinaire",
            "valeur": "notification ou signification du jugement",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006165226"
        },
        {
            "point": "Objet de l\u0027appel",
            "valeur": "réformation ou annulation du jugement par la cour d\u0027appel",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070716/2026-05-16"
        },
        {
            "point": "Représentation",
            "valeur": "avocat obligatoire dans le cas général, avec exceptions légales",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1384"
        },
        {
            "point": "Déclaration avec avocat",
            "valeur": "doit notamment préciser la décision, l\u0027objet et les chefs du jugement critiqués",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181698/"
        },
        {
            "point": "Exécution provisoire",
            "valeur": "l\u0027appel ne suspend pas une décision assortie de l\u0027exécution provisoire",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1780"
        },
        {
            "point": "Suspension de l\u0027exécution provisoire",
            "valeur": "demande possible au premier président sous conditions cumulatives",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1780"
        },
        {
            "point": "Timbre fiscal en appel avec avocat obligatoire",
            "valeur": "225 € par partie, sauf bénéficiaire de l\u0027aide juridictionnelle",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815210/2026-07-12"
        },
        {
            "point": "Délai en redressement ou liquidation judiciaire",
            "valeur": "10 jours",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1384"
        },
        {
            "point": "Délais de distance",
            "valeur": "+1 mois dans les relations métropole/outre-mer ; +2 mois pour une partie demeurant à l\u0027étranger",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1384"
        },
        {
            "point": "Jugement non notifié",
            "valeur": "si le jugement n\u0027est pas notifié dans les 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu ne peut plus exercer un appel principal après ce délai",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1384"
        },
        {
            "point": "Demande d\u0027aide juridictionnelle",
            "valeur": "déposée pendant le délai d\u0027appel, elle interrompt ce délai ; un nouveau délai de même durée court après la décision définitive",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1384"
        },
        {
            "point": "Fin légale du droit de 225 €",
            "valeur": "droit perçu jusqu\u0027au 31 décembre 2026",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815210/2026-07-12"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de procédure civile, articles 538 à 578",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135895/2026-04-04/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de procédure civile, articles 528 à 537",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006165226",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – procédure d\u0027appel avec représentation obligatoire, articles 901 à 916",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181698/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – faire appel d\u0027un jugement civil ou pénal",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1384",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – exécution d\u0027une décision du juge civil",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1780",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – timbre fiscal pour faire appel",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33227",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, article 1635 bis P (droit de 225 € perçu jusqu\u0027au 31 décembre 2026)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815210/2026-07-12",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quel est le délai normal pour faire appel d\u0027un jugement civil ?",
            "reponse": "Un mois en matière contentieuse. Le délai est de quinze jours en matière gracieuse et pour certaines décisions particulières, notamment les ordonnances de référé. Vérifiez toujours la notification. Le délai est de dix jours en redressement ou liquidation judiciaire ; des délais de distance peuvent s\u0027ajouter."
        },
        {
            "question": "Quand le délai commence-t-il ?",
            "reponse": "En principe à la notification ou à la signification du jugement, sauf lorsqu\u0027un texte spécial le fait courir dès le prononcé."
        },
        {
            "question": "Un avocat est-il obligatoire ?",
            "reponse": "Oui dans le cas général devant la cour d\u0027appel. Des exceptions existent notamment en protection des majeurs, surendettement, baux ruraux, contentieux sociaux et devant le juge des enfants. Aux prud\u0027hommes, un défenseur syndical peut aussi représenter une partie."
        },
        {
            "question": "L\u0027appel suspend-il automatiquement le jugement ?",
            "reponse": "Non lorsque le jugement bénéficie de l\u0027exécution provisoire, ce qui est désormais le principe pour de nombreuses décisions civiles. Sans exécution provisoire, l\u0027appel formé dans le délai est en principe suspensif."
        },
        {
            "question": "Peut-on arrêter l\u0027exécution provisoire ?",
            "reponse": "Une demande peut être présentée au premier président de la cour d\u0027appel, notamment s\u0027il existe un moyen sérieux de réformation ou d\u0027annulation et un risque de conséquences manifestement excessives. Les conditions exactes dépendent de la situation procédurale."
        },
        {
            "question": "Peut-on contester seulement une partie du jugement ?",
            "reponse": "Oui. La déclaration doit identifier précisément les chefs du dispositif critiqués. Sauf appel en annulation, la cour est en principe saisie dans cette limite."
        },
        {
            "question": "Combien coûte le timbre fiscal ?",
            "reponse": "225 € par partie lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de l\u0027aide juridictionnelle en sont dispensés. Selon l\u0027article 1635 bis P du CGI, ce droit est perçu jusqu\u0027au 31 décembre 2026."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2024-09-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-28",
    "derniere_verification": "2026-08-28",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/appel-jugement-civil-delai-effets"
}