--- title: "Appel d'un jugement civil : délai, avocat, déclaration et exécution" slug: "appel-jugement-civil-delai-effets" domaine: "droit-justice" valid_from: "2024-09-01" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-28" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/appel-jugement-civil-delai-effets.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Appel d'un jugement civil : délai, avocat, déclaration et exécution ## Réponse courte L'appel permet à la cour d'appel de rejuger les points d'un jugement civil expressément contestés, à condition que la décision ait été rendue en premier ressort. Le délai général est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse ; plusieurs procédures particulières, notamment le référé, obéissent aussi à un délai de quinze jours, tandis que le délai est de dix jours en redressement ou liquidation judiciaire. Le délai court en principe à compter de la notification ou de la signification du jugement. Devant la cour d'appel, l'avocat est en principe obligatoire, avec des exceptions comme la protection des majeurs, le surendettement, certains contentieux sociaux, les baux ruraux et les prud'hommes où un défenseur syndical peut représenter une partie. L'appel ne suspend pas une décision assortie de l'exécution provisoire. Lorsque la représentation est obligatoire, chaque partie doit en principe acquitter un timbre fiscal de 225 €, sauf aide juridictionnelle ; ce droit n'est légalement perçu que jusqu'au 31 décembre 2026. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Délai général en matière contentieuse | 1 mois | | Délai en matière gracieuse | 15 jours | | Point de départ ordinaire | notification ou signification du jugement | | Objet de l'appel | réformation ou annulation du jugement par la cour d'appel | | Représentation | avocat obligatoire dans le cas général, avec exceptions légales | | Déclaration avec avocat | doit notamment préciser la décision, l'objet et les chefs du jugement critiqués | | Exécution provisoire | l'appel ne suspend pas une décision assortie de l'exécution provisoire | | Suspension de l'exécution provisoire | demande possible au premier président sous conditions cumulatives | | Timbre fiscal en appel avec avocat obligatoire | 225 € par partie, sauf bénéficiaire de l'aide juridictionnelle | | Délai en redressement ou liquidation judiciaire | 10 jours | | Délais de distance | +1 mois dans les relations métropole/outre-mer ; +2 mois pour une partie demeurant à l'étranger | | Jugement non notifié | si le jugement n'est pas notifié dans les 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu ne peut plus exercer un appel principal après ce délai | | Demande d'aide juridictionnelle | déposée pendant le délai d'appel, elle interrompt ce délai ; un nouveau délai de même durée court après la décision définitive | | Fin légale du droit de 225 € | droit perçu jusqu'au 31 décembre 2026 | ## Vérifier si le jugement est susceptible d'appel L'appel est ouvert contre les jugements rendus en premier ressort, sauf disposition contraire. Un jugement rendu en dernier ressort ne peut pas faire l'objet d'un appel ; la voie éventuellement ouverte est alors le pourvoi en cassation. Les voies et délais de recours doivent être lus dans l'acte de notification ou de signification du jugement. L'appel tend à faire réformer ou annuler le jugement par la cour d'appel. En procédure avec représentation obligatoire, la déclaration doit identifier la décision attaquée et préciser les chefs du dispositif expressément critiqués, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. La cour ne rejuge donc pas automatiquement tous les points du litige. ## Délais Le délai de droit commun est d'un mois en matière contentieuse. Il est de quinze jours en matière gracieuse. Des textes particuliers prévoient également quinze jours, notamment pour les ordonnances de référé. Le délai est de **dix jours** en matière de redressement ou de liquidation judiciaire. Le délai commence en principe à la notification du jugement, sauf règle spéciale le faisant courir dès son prononcé. Il ne faut pas attendre la fin du délai pour chercher un avocat ou demander l'aide juridictionnelle. Le délai est augmenté d'**un mois** pour une partie demeurant outre-mer lorsque la décision est rendue en métropole, et réciproquement, et de **deux mois** pour une partie demeurant à l'étranger. D'autres règles spéciales peuvent modifier le calcul, et l'acte de notification doit être vérifié. Si le jugement n'est pas notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un appel principal après l'expiration de ce délai (art. 528-1). Une demande d'aide juridictionnelle déposée pendant le délai d'appel interrompt ce délai ; un nouveau délai de même durée court après la décision définitive sur l'aide. Si une partie n'a pas eu connaissance à temps d'un jugement par défaut ou réputé contradictoire sans faute de sa part, l'article 540 du code de procédure civile prévoit, sous conditions strictes, une demande de relevé de forclusion. ## Avocat et déclaration d'appel Dans le cas général, l'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et accomplit la déclaration par voie électronique auprès du greffe. La déclaration contient notamment la constitution de l'avocat, la cour saisie, la décision attaquée, l'objet de l'appel et les chefs du dispositif critiqués. La représentation n'est toutefois pas obligatoire dans certaines matières : protection des majeurs, surendettement, décisions du juge des enfants, délégation d'autorité parentale, baux ruraux, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. En matière prud'homale, une partie peut être représentée par un avocat ou un défenseur syndical. Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, la déclaration peut être faite selon la procédure indiquée par le greffe, notamment au moyen du formulaire officiel. ## Effet sur l'exécution du jugement L'article 539 pose l'effet suspensif du délai et de l'exercice d'une voie de recours ordinaire. Mais, depuis la généralisation de l'exécution provisoire de droit, de nombreux jugements civils restent exécutoires malgré l'appel. Une partie condamnée doit alors exécuter la décision, sauf arrêt ou aménagement de l'exécution provisoire. Le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, selon les conditions de l'article 514-3. À l'inverse, l'inexécution peut conduire à la radiation de l'appel. Si la décision n'est pas assortie de l'exécution provisoire, l'appel formé dans le délai empêche en principe l'exécution forcée. ## Coût et suite de la procédure Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l'appelant et l'intimé doivent chacun acquitter un timbre fiscal de 225 €. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés. L'article 1635 bis P du CGI prévoit que ce droit est perçu **jusqu'au 31 décembre 2026**. S'ajoutent les honoraires d'avocat et, selon le dossier, d'autres frais. Les délais pour remettre les conclusions et les communiquer sont impératifs. Leur non-respect peut entraîner la caducité de la déclaration d'appel ou l'irrecevabilité des conclusions. L'avocat doit donc recevoir rapidement le jugement complet et son acte de notification. ## Sources - Légifrance – Code de procédure civile, articles 538 à 578: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135895/2026-04-04/ - Légifrance – Code de procédure civile, articles 528 à 537: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006165226 - Légifrance – procédure d'appel avec représentation obligatoire, articles 901 à 916: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181698/ - Service-Public.fr – faire appel d'un jugement civil ou pénal: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1384 - Service-Public.fr – exécution d'une décision du juge civil: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1780 - Service-Public.fr – timbre fiscal pour faire appel: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33227 - Légifrance – CGI, article 1635 bis P (droit de 225 € perçu jusqu'au 31 décembre 2026): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815210/2026-07-12 ## État - Dernière modification: 2026-08-28 - Dernière vérification: 2026-08-28 - En vigueur depuis: 2024-09-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0