{
    "slug": "article-700-frais-irrepetibles-condamnation",
    "titre": "Article 700 du CPC : frais irrépétibles et pouvoir du juge (dépens, art. 695 et 696)",
    "domaine": "droit-justice",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "L\u0027article 700 du CPC permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais non compris dans les dépens, selon l\u0027équité.",
    "resume_court": "Les dépens sont les frais listés à l\u0027article 695 du CPC et sont en principe supportés par la partie perdante (art. 696). L\u0027article 700 permet en outre au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l\u0027autre partie une somme qu\u0027il détermine au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l\u0027équité ou de la situation économique du condamné et peut, même d\u0027office, écarter cette condamnation. Une règle particulière vaut pour l\u0027avocat du bénéficiaire de l\u0027aide juridictionnelle (2°).",
    "faits": [
        {
            "point": "Définition des dépens",
            "valeur": "Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d\u0027exécution sont énumérés à l\u0027article 695 du CPC (12 rubriques).",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053198"
        },
        {
            "point": "Rémunération des avocats dans les dépens",
            "valeur": "Elle n\u0027est comprise dans les dépens que « dans la mesure où elle est réglementée », y compris les droits de plaidoirie (art. 695, 7°).",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053198"
        },
        {
            "point": "Charge des dépens",
            "valeur": "La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée mettant tout ou partie à la charge d\u0027une autre partie (art. 696 al. 1).",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042941174"
        },
        {
            "point": "Frais irrépétibles",
            "valeur": "L\u0027article 700 vise les frais exposés et non compris dans les dépens, pour la somme que le juge détermine (art. 700, 1°).",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268436"
        },
        {
            "point": "Débiteur de la somme",
            "valeur": "La partie tenue aux dépens ou qui perd son procès (art. 700).",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268436"
        },
        {
            "point": "Pouvoir d\u0027appréciation du juge",
            "valeur": "Le juge tient compte de l\u0027équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d\u0027office, dire qu\u0027il n\u0027y a pas lieu à condamnation (art. 700, al. 4).",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268436"
        },
        {
            "point": "Justificatifs",
            "valeur": "Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu\u0027elles demandent (art. 700).",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268436"
        },
        {
            "point": "Aide juridictionnelle",
            "valeur": "L\u0027avocat du bénéficiaire de l\u0027aide juridictionnelle partielle ou totale peut se voir allouer une somme au titre de l\u0027article 700, 2°, selon les alinéas 3 et 4 de l\u0027article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268436"
        },
        {
            "point": "Plancher du 2°",
            "valeur": "La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l\u0027Etat majorée de 50 % (art. 700).",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268436"
        },
        {
            "point": "Recouvrement direct",
            "valeur": "Dans les matières à ministère d\u0027avocat obligatoire, l\u0027avocat peut demander à recouvrer directement les dépens avancés sans provision (art. 699), sous réserve de la compensation légale.",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025820558"
        },
        {
            "point": "Version en vigueur de l\u0027article 700",
            "valeur": "Rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, en vigueur depuis le 27 février 2022.",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268436"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Code de procédure civile, art. 700 (Légifrance)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268436",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Code de procédure civile, art. 695 (Légifrance)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053198",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Code de procédure civile, art. 696 (Légifrance)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042941174",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Code de procédure civile, art. 699 (Légifrance)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025820558",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quelle est la différence entre les dépens et les frais de l\u0027article 700 ?",
            "reponse": "Les dépens sont les frais énumérés à l\u0027article 695 du CPC (émoluments, frais d\u0027expertise, débours tarifés, rémunération réglementée des avocats, etc.). Les frais de l\u0027article 700 sont ceux que la partie a exposés en dehors des dépens, notamment les honoraires d\u0027avocat librement négociés. La partie perdante supporte en principe les dépens (art. 696) ; l\u0027indemnité de l\u0027article 700 est une somme que le juge détermine."
        },
        {
            "question": "Le juge accorde-t-il l\u0027article 700 d\u0027office ?",
            "reponse": "Le texte ne mentionne l\u0027office que pour dire qu\u0027il n\u0027y a pas lieu à condamnation. Pour obtenir une somme, il faut en pratique la demander dans ses écritures, avec le montant réclamé."
        },
        {
            "question": "Le juge doit-il rembourser tous mes frais d\u0027avocat ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article 700 prévoit « la somme qu\u0027il détermine » ; le juge tient compte de l\u0027équité ou de la situation économique de la partie condamnée. La somme allouée peut donc être inférieure à ce que vous avez payé."
        },
        {
            "question": "Quels justificatifs produire à l\u0027appui d\u0027une demande au titre de l\u0027article 700 ?",
            "reponse": "L\u0027article 700 prévoit que les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu\u0027elles demandent. Il s\u0027agit typiquement de la convention d\u0027honoraires, des factures et des notes de frais."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si la partie qui gagne bénéficie de l\u0027aide juridictionnelle ?",
            "reponse": "Le 2° de l\u0027article 700 permet d\u0027allouer à son avocat une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire aurait exposés sans l\u0027aide. Cette somme ne peut être inférieure à la part contributive de l\u0027Etat majorée de 50 %, et il est procédé comme le prévoient les alinéas 3 et 4 de l\u0027article 37 de la loi du 10 juillet 1991."
        },
        {
            "question": "Un avocat peut-il recouvrer directement les dépens contre la partie condamnée ?",
            "reponse": "Oui, dans les matières où son ministère est obligatoire, s\u0027il a demandé que la condamnation aux dépens soit assortie de ce droit (art. 699). La partie poursuivie peut déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2022-02-27",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-10-31",
    "derniere_verification": "2026-11-01",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/article-700-frais-irrepetibles-condamnation"
}