{
    "question": "Assurance emprunteur : résiliation à tout moment et questionnaire de santé (art. L113-12-2 et L113-2-1 code des assurances)",
    "answer": "Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, l\u0027assuré peut résilier à tout moment l\u0027assurance d\u0027un crédit immobilier visé à l\u0027article L313-1, 1° du code de la consommation (art. L113-12-2 du code des assurances). Le prêteur doit accepter un contrat de garantie équivalente et notifier sa décision sous dix jours ouvrés (art. L313-30 et L313-31), sans modifier le taux ni facturer de frais (art. L313-32). La résiliation prend effet dix jours après réception de la décision du prêteur, ou à la date du nouveau contrat si elle est postérieure. Le questionnaire de santé est supprimé si la part assurée n\u0027excède pas 200 000 € par assuré et si le crédit s\u0027achève avant les 60 ans de l\u0027assuré (art. L113-2-1).",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2022-06-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-10-20",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Droit de résiliation",
            "valeur": "l\u0027assuré peut résilier l\u0027assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l\u0027offre de prêt (art. L113-12-2, al. 1, code des assurances)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984"
        },
        {
            "point": "Crédits visés",
            "valeur": "contrats d\u0027assurance garantissant un crédit mentionné au 1° de l\u0027article L313-1 du code de la consommation (art. L113-12-2 code des assurances)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984"
        },
        {
            "point": "Titulaire du droit",
            "valeur": "le droit de résiliation appartient exclusivement à l\u0027assuré (art. L113-12-2 code des assurances)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984"
        },
        {
            "point": "Forme de la demande",
            "valeur": "notification selon l\u0027article L113-14 : lettre ou autre support durable, déclaration au siège, acte extrajudiciaire, même mode de communication à distance ou moyen prévu au contrat ; l\u0027assureur confirme la réception par écrit",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984"
        },
        {
            "point": "Délai du prêteur",
            "valeur": "dix jours ouvrés à compter de la réception d\u0027un autre contrat d\u0027assurance pour notifier l\u0027acceptation ou le refus (art. L313-31 code de la consommation)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Motivation du refus",
            "valeur": "le refus est explicite, comporte l\u0027intégralité des motifs et précise les informations et garanties manquantes ; le prêteur ne peut refuser un contrat de niveau de garantie équivalent (art. L313-30 code de la consommation)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Aucune contrepartie",
            "valeur": "le prêteur ne peut modifier le taux, les conditions d\u0027octroi du crédit ni exiger de frais supplémentaires, y compris d\u0027analyse, en contrepartie de son acceptation (art. L313-32 code de la consommation)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565"
        },
        {
            "point": "Prise d\u0027effet",
            "valeur": "dix jours après réception par l\u0027assureur de la décision du prêteur, ou à la date de prise d\u0027effet du contrat de substitution si elle est postérieure (art. L113-12-2 code des assurances)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984"
        },
        {
            "point": "Refus du prêteur",
            "valeur": "en cas de refus par le prêteur, le contrat d\u0027assurance n\u0027est pas résilié (art. L113-12-2 code des assurances)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984"
        },
        {
            "point": "Aggravation du risque",
            "valeur": "l\u0027assureur ne peut résilier pour aggravation du risque que dans les conditions cumulatives de l\u0027article R113-13 (nouvelle activité sportive à risque listée par arrêté, réponses devenues inexactes, activité non déclarée)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984"
        },
        {
            "point": "Questionnaire de santé supprimé",
            "valeur": "aucune information de santé ni examen médical si la part assurée de l\u0027encours cumulé n\u0027excède pas 200 000 € par assuré et si l\u0027échéance du crédit est antérieure au 60e anniversaire de l\u0027assuré (art. L113-2-1 code des assurances)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984"
        },
        {
            "point": "Dates d\u0027application",
            "valeur": "nouvelles offres de prêt à compter du 1er juin 2022, contrats en cours à compter du 1er septembre 2022 (loi n° 2022-270 du 28 février 2022, selon l\u0027ANIL)",
            "source": "https://www.anil.org/aj-credit-immobilier-reforme-de-lassurance-emprunteur/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Code des assurances (art. L113-2-1, L113-12-2, L113-14, L113-15-3, R113-13)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code de la consommation (art. L313-28 à L313-32)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l\u0027assurance emprunteur",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "ANIL — Crédit immobilier : réforme de l\u0027assurance emprunteur",
            "url": "https://www.anil.org/aj-credit-immobilier-reforme-de-lassurance-emprunteur/",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/assurance-emprunteur-resiliation-loi-lemoine",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/assurance-emprunteur-resiliation-loi-lemoine.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
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