{
    "slug": "autorisation-exploiter-controle-des-structures-agricoles",
    "titre": "Autorisation d\u0027exploiter et contrôle des structures agricoles (articles L. 331-1 à L. 331-9 du code rural)",
    "domaine": "droit-rural",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Quelles opérations agricoles sont soumises à autorisation d\u0027exploiter ou à déclaration préalable, quels motifs de refus, quelles sanctions (304,90 à 914,70 € par hectare) et quel effet sur le bail rural.",
    "resume_court": "Le contrôle des structures agricoles, régi par les articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, soumet à autorisation préalable du préfet les installations, agrandissements et réunions d\u0027exploitations lorsque la surface totale mise en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Certaines opérations familiales relèvent d\u0027une simple déclaration préalable. L\u0027autorisation peut être refusée notamment en présence d\u0027un candidat prioritaire ou lorsque l\u0027opération conduit à un agrandissement excessif ; l\u0027administration peut alors suspendre l\u0027instruction pendant huit mois. Exploiter sans autorisation expose à une sanction pécuniaire comprise entre 304,90 et 914,70 euros par hectare et peut entraîner la nullité du bail.",
    "faits": [
        {
            "point": "Textes applicables",
            "valeur": "articles L. 331-1 à L. 331-9 du code rural et de la pêche maritime",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – CRPM, chapitre Ier du titre III du livre III"
        },
        {
            "point": "Critère principal de l\u0027autorisation",
            "valeur": "surface totale à mettre en valeur excédant le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles",
            "autorite": "A",
            "source": "Article L. 331-2, I, 1° du CRPM"
        },
        {
            "point": "Seuil de revenus extra-agricoles (exploitant pluriactif)",
            "valeur": "3 120 fois le montant horaire du SMIC",
            "autorite": "A",
            "source": "Article L. 331-2, I, 3°, c du CRPM"
        },
        {
            "point": "Déclaration préalable – degré de parenté",
            "valeur": "parent ou allié jusqu\u0027au troisième degré inclus",
            "autorite": "A",
            "source": "Article L. 331-2, II du CRPM"
        },
        {
            "point": "Déclaration préalable – durée de détention des biens",
            "valeur": "neuf ans au moins",
            "autorite": "A",
            "source": "Article L. 331-2, II, 3° du CRPM"
        },
        {
            "point": "Suspension d\u0027instruction en cas d\u0027agrandissement excessif",
            "valeur": "huit mois",
            "autorite": "A",
            "source": "Article L. 331-3-1, II du CRPM"
        },
        {
            "point": "Sanction pécuniaire",
            "valeur": "de 304,90 à 914,70 euros par hectare, reconductible chaque année",
            "autorite": "A",
            "source": "Article L. 331-7 du CRPM"
        },
        {
            "point": "Délai minimal de la mise en demeure",
            "valeur": "un mois au minimum",
            "autorite": "A",
            "source": "Article L. 331-7 du CRPM"
        },
        {
            "point": "Recours contre la sanction",
            "valeur": "dans le mois de la réception, devant la commission des recours ; recours suspensif",
            "autorite": "A",
            "source": "Article L. 331-8 du CRPM"
        },
        {
            "point": "Effet sur le bail",
            "valeur": "nullité du bail en cas de refus définitif d\u0027autorisation ou d\u0027absence de demande",
            "autorite": "A",
            "source": "Article L. 331-6 du CRPM"
        },
        {
            "point": "Aides publiques",
            "valeur": "privation de toute aide publique à caractère économique en matière agricole",
            "autorite": "A",
            "source": "Article L. 331-9 du CRPM"
        },
        {
            "point": "Péremption de l\u0027autorisation",
            "valeur": "si le fonds n\u0027est pas mis en culture avant l\u0027expiration de l\u0027année culturale suivant la notification",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – CRPM, chapitre Ier du titre III du livre III"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code rural et de la pêche maritime, chapitre Ier : le contrôle des structures des exploitations agricoles (art. L. 331-1 à L. 331-11)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006152419/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Titre III : la politique d\u0027installation et le contrôle des structures et de la production (art. L. 330-1 à L. 333-5)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138329/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d\u0027orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051368091",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère de l\u0027Agriculture – Loi d\u0027orientation agricole : des mesures concrètes pour l\u0027installation et la transmission",
            "url": "https://agriculture.gouv.fr/loi-dorientation-agricole-des-mesures-concretes-pour-linstallation-et-la-transmission",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Toute reprise de terres agricoles nécessite-t-elle une autorisation ?",
            "reponse": "Non. L\u0027autorisation préalable est requise principalement lorsque la surface totale à mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou dans les cas particuliers énumérés à l\u0027article L. 331-2, I (suppression d\u0027une exploitation, privation d\u0027un bâtiment essentiel, défaut de capacité professionnelle, pluriactivité au-delà du seuil de revenus, éloignement, ateliers hors sol)."
        },
        {
            "question": "Quand une simple déclaration suffit-elle ?",
            "reponse": "Lorsque le bien est reçu par donation, location, vente ou succession d\u0027un parent ou allié jusqu\u0027au troisième degré inclus, que les biens sont libres de location et détenus depuis neuf ans au moins, que le déclarant remplit les conditions de capacité ou d\u0027expérience professionnelle et que la surface après consolidation n\u0027excède pas le seuil du schéma directeur régional."
        },
        {
            "question": "Quelle sanction en cas d\u0027exploitation sans autorisation ?",
            "reponse": "Après mise en demeure de régulariser (délai minimal d\u0027un mois) puis, le cas échéant, mise en demeure de cesser d\u0027exploiter, l\u0027administration peut prononcer une sanction pécuniaire comprise entre 304,90 et 914,70 euros par hectare, reconductible chaque année tant que l\u0027exploitation irrégulière se poursuit."
        },
        {
            "question": "Le refus d\u0027autorisation affecte-t-il le bail rural ?",
            "reponse": "Oui. La validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l\u0027octroi de l\u0027autorisation lorsqu\u0027elle est requise. Un refus définitif, ou l\u0027absence de demande dans le délai imparti, emporte la nullité du bail, que le préfet, le bailleur ou la SAFER peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux."
        },
        {
            "question": "Peut-on interroger l\u0027administration en amont ?",
            "reponse": "Oui. Le code prévoit une prise de position formelle : toute personne envisageant une opération peut demander à l\u0027administration de lui indiquer si celle-ci relève de l\u0027autorisation, de la déclaration préalable, ou peut être mise en œuvre librement. Cette position lie ensuite l\u0027administration, sauf changement de réglementation ou informations erronées du demandeur."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-08-14",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-14",
    "derniere_verification": "2026-08-14",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/autorisation-exploiter-controle-des-structures-agricoles"
}