--- title: "Autorisation de travail d'un salarié étranger : demande et conditions" slug: "autorisation-travail-etranger-salarie" domaine: "droit-etrangers" valid_from: "2026-04-26" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-28" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/autorisation-travail-etranger-salarie.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Autorisation de travail d'un salarié étranger : demande et conditions ## Réponse courte Un ressortissant étranger qui n'est ni citoyen de l'Union européenne, ni ressortissant de l'Espace économique européen ou de Suisse doit en principe disposer d'une autorisation pour exercer une activité salariée en France, sauf si son titre ou sa situation l'en dispense. La demande est normalement déposée en ligne par l'employeur avant l'embauche et chaque nouveau contrat nécessite une nouvelle demande. L'emploi doit notamment être un métier en tension ou avoir fait l'objet d'une offre publiée pendant trois semaines sans candidature adaptée, sous réserve des exceptions. L'employeur doit respecter ses obligations sociales, la rémunération doit respecter le SMIC ou le minimum conventionnel et le salarié doit remplir les conditions de qualification propres au poste. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Personnes soumises en principe | ressortissants hors UE, EEE et Suisse exerçant une activité salariée, sauf dispense ou titre autorisant le travail | | Demandeur | employeur, sous réserve des cas particuliers prévus pour certains détachements et accueils | | Nouveau contrat | chaque nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande | | Situation de l'emploi dans le cas général | métier en tension ou offre publiée trois semaines sans candidature adaptée | | Rémunération | au moins le SMIC ou le minimum conventionnel applicable | | Dispenses | notamment ressortissants UE, EEE et Suisse et certaines catégories de titres ou situations prévues par le code | | Refus lié à l'activité de l'employeur | possible si le recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique | | Recours hiérarchique | auprès du ministre chargé de l'immigration | | Autorité de décision | préfet, avec notification à l’employeur ou au mandataire et à l’étranger | ## Qui a besoin d'une autorisation ? L'autorisation de travail concerne en principe le ressortissant d'un pays extérieur à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et à la Suisse qui souhaite exercer une activité salariée en France. Certains titres de séjour autorisent directement le travail et certaines catégories sont dispensées par l'article R5221-2 du code du travail. Les citoyens de l'Union européenne, de l'EEE et de Suisse ainsi que certains membres de leur famille sont notamment dispensés dans les conditions légales. Avant toute embauche, l'employeur doit donc vérifier le titre présenté et déterminer s'il autorise déjà l'activité envisagée, s'il existe une dispense ou si une autorisation distincte est nécessaire. ## Qui dépose la demande ? La demande est faite par l'**employeur**. Des règles particulières désignent le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil pour certains détachements et apprentis accueillis en France. Une personne disposant d'un mandat écrit peut également déposer la demande. Tout **nouveau contrat de travail** fait l'objet d'une demande d'autorisation. La démarche s'effectue avant le début du travail sur le téléservice de l'administration des étrangers en France. Une autorisation de travail ne remplace pas le titre de séjour ou le visa requis : le travailleur et l'employeur doivent vérifier l'ensemble des documents nécessaires. ## Conditions liées à l'emploi Dans le cas général, l'emploi proposé doit : - soit figurer sur la liste des **métiers en tension** applicable à la zone géographique ; - soit avoir été publié pendant **trois semaines** auprès des organismes participant au service public de l'emploi sans qu'aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste ait pu être satisfaite. Le code prévoit des catégories pour lesquelles ce critère de situation de l'emploi n'est pas opposable. Il faut donc examiner le titre demandé, la situation du salarié et la nature de l'emploi avant d'appliquer la règle générale. ## Conditions liées à l'employeur, au salarié et à la rémunération L'employeur doit respecter les obligations déclaratives, sociales et de sécurité. Des condamnations ou sanctions pour travail illégal, atteintes graves à la santé et à la sécurité, aide au séjour irrégulier ou autres manquements visés par le code peuvent conduire au refus. Le projet de recrutement peut aussi être refusé lorsqu'il est manifestement disproportionné par rapport à l'activité économique de l'entreprise. Le salarié doit satisfaire aux conditions réglementaires d'exercice de la profession lorsqu'elle est réglementée. La rémunération proposée ne peut être inférieure au SMIC ou au salaire minimum prévu par la convention collective applicable. Pour un emploi saisonnier, un logement assurant des conditions de vie décentes doit être justifié lorsque le code l'exige. ## Décision et portée La décision est prise par l'autorité préfectorale compétente. L'autorisation est attachée aux éléments approuvés, notamment l'employeur, l'emploi et le contrat. Un changement de contrat ou une activité différente peut nécessiter une nouvelle autorisation. L'employeur ne doit pas faire travailler le salarié avant que celui-ci dispose des documents permettant légalement l'activité. ## Refus et recours La décision de refus doit être examinée avec ses motifs et ses voies de recours. Un recours gracieux peut être adressé à l'autorité qui a pris la décision. L'article R5221-19 prévoit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'immigration. Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif dans le délai indiqué par la notification. Le recours n'autorise pas, à lui seul, la prise de poste. ## Points de vigilance - Ne pas confondre autorisation de travail et droit au séjour. - Vérifier si le titre détenu autorise déjà le travail ou si une dispense s'applique. - Déposer la demande avant l'embauche et avant tout nouveau contrat concerné. - Vérifier la liste de métiers en tension et sa zone géographique à la date de la demande. - Respecter le salaire minimum, la convention collective et les conditions d'exercice de la profession. ## Sources - Légifrance – Code du travail, articles R5221-1 à R5221-7: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495562/2026-06-21 - Légifrance – Code du travail, article R5221-20: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049999760/2026-04-09 - Légifrance – Code du travail, article R5221-20-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049992061/2026-05-17 - Légifrance – Travailleurs étrangers, articles R5221-1 à R5224-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495558/ - Service-Public.fr – Délivrance des autorisations de travail: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3100 - Légifrance – Code du travail, article R5221-17: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043325758 - Légifrance – Code du travail, article R5221-19: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033333034 ## État - Dernière modification: 2026-08-28 - Dernière vérification: 2026-08-28 - En vigueur depuis: 2026-04-26 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0