{
    "question": "Avantage en nature véhicule : évaluation forfaitaire et cotisations sociales",
    "answer": "Lorsque l\u0027employeur met un véhicule à la disposition permanente d\u0027un salarié qui peut l\u0027utiliser à titre privé, cette mise à disposition constitue un avantage en nature soumis à cotisations. L\u0027arrêté du 25 février 2025 permet de l\u0027évaluer soit d\u0027après les dépenses réellement engagées, soit forfaitairement. Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, le forfait est de 15 % du coût d\u0027achat (10 % au-delà de cinq ans), porté à 20 % (15 %) si l\u0027employeur paie le carburant ; pour un véhicule loué, il est de 50 % du coût global annuel, porté à 67 % avec le carburant. Les véhicules électriques éligibles bénéficient d\u0027un abattement de 70 % plafonné.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2025-02-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-17",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Texte applicable",
            "valeur": "arrêté du 25 février 2025 (NOR TSSS2505703A), JORF n° 0049 du 27 février 2025",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance"
        },
        {
            "point": "Date d\u0027effet",
            "valeur": "cotisations dues au titre des périodes d\u0027activité courant à compter du 1er février 2025",
            "autorite": "A",
            "source": "arrêté du 25 février 2025, art. 10"
        },
        {
            "point": "Forfait véhicule acheté (depuis le 1er février 2025)",
            "valeur": "15 % du coût d\u0027achat, 10 % si le véhicule a plus de cinq ans",
            "autorite": "A",
            "source": "arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, B"
        },
        {
            "point": "Forfait véhicule acheté avec carburant payé par l\u0027employeur",
            "valeur": "20 % du coût d\u0027achat, 15 % si le véhicule a plus de cinq ans",
            "autorite": "A",
            "source": "arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, B"
        },
        {
            "point": "Forfait véhicule loué ou en LOA",
            "valeur": "50 % du coût global annuel, 67 % avec le carburant",
            "autorite": "A",
            "source": "arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, B"
        },
        {
            "point": "Forfaits pour les véhicules mis à disposition jusqu\u0027au 31 janvier 2025",
            "valeur": "9 % / 6 % à l\u0027achat, 12 % / 9 % avec carburant, 30 % en location, 40 % avec carburant",
            "autorite": "A",
            "source": "arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, A"
        },
        {
            "point": "Abattement véhicule électrique mis à disposition depuis le 1er février 2025",
            "valeur": "70 %, plafond de 4 582 € par an dans la rédaction initiale de l\u0027arrêté",
            "autorite": "A",
            "source": "arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, D"
        },
        {
            "point": "Plafond revalorisé pour 2026 (abattement de 70 %)",
            "valeur": "4 641,60 € par an",
            "autorite": "B",
            "source": "Urssaf – taux et barèmes, avantages en nature"
        },
        {
            "point": "Plafond revalorisé pour 2026 (abattement de 50 %)",
            "valeur": "2 026,30 € par an",
            "autorite": "B",
            "source": "Urssaf – taux et barèmes, avantages en nature"
        },
        {
            "point": "Borne de recharge sur le lieu de travail",
            "valeur": "avantage évalué à un montant nul, frais d\u0027électricité compris",
            "autorite": "A",
            "source": "arrêté du 25 février 2025, art. 4"
        },
        {
            "point": "Borne installée au domicile et conservée en fin de contrat",
            "valeur": "exclusion dans la limite de 50 % des dépenses réelles et de 1 043,50 € (75 % et 1 565,20 € si la borne a plus de cinq ans)",
            "autorite": "A",
            "source": "arrêté du 25 février 2025, art. 4"
        },
        {
            "point": "Nature des forfaits",
            "valeur": "évaluations minimales, pouvant être majorées par convention ou accord collectif",
            "autorite": "A",
            "source": "arrêté du 25 février 2025, art. 6"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Arrêté du 25 février 2025 relatif à l\u0027évaluation des avantages en nature",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051254024",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Arrêté du 25 février 2025, article 3 (avantage véhicule)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051254043",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Urssaf – Les avantages en nature",
            "url": "https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Urssaf – Taux et barèmes : avantages en nature",
            "url": "https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/avantages-en-nature.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "BOSS – Avantages en nature",
            "url": "https://boss.gouv.fr/accueil/autres-elements-de-remuneration/avantages-en-nature.html",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/avantage-en-nature-vehicule-evaluation-cotisations",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/avantage-en-nature-vehicule-evaluation-cotisations.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
}