--- title: "Avantage en nature véhicule : évaluation forfaitaire et cotisations sociales" slug: "avantage-en-nature-vehicule-evaluation-cotisations" domaine: "droit-social" valid_from: "2025-02-01" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-17" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/avantage-en-nature-vehicule-evaluation-cotisations.md wikidata_subjects: [Q1780686] factcheck_status: "ok" --- # Avantage en nature véhicule : évaluation forfaitaire et cotisations sociales ## Réponse courte Lorsque l'employeur met un véhicule à la disposition permanente d'un salarié qui peut l'utiliser à titre privé, cette mise à disposition constitue un avantage en nature soumis à cotisations. L'arrêté du 25 février 2025 permet de l'évaluer soit d'après les dépenses réellement engagées, soit forfaitairement. Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, le forfait est de 15 % du coût d'achat (10 % au-delà de cinq ans), porté à 20 % (15 %) si l'employeur paie le carburant ; pour un véhicule loué, il est de 50 % du coût global annuel, porté à 67 % avec le carburant. Les véhicules électriques éligibles bénéficient d'un abattement de 70 % plafonné. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Texte applicable | arrêté du 25 février 2025 (NOR TSSS2505703A), JORF n° 0049 du 27 février 2025 | | Date d'effet | cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er février 2025 | | Forfait véhicule acheté (depuis le 1er février 2025) | 15 % du coût d'achat, 10 % si le véhicule a plus de cinq ans | | Forfait véhicule acheté avec carburant payé par l'employeur | 20 % du coût d'achat, 15 % si le véhicule a plus de cinq ans | | Forfait véhicule loué ou en LOA | 50 % du coût global annuel, 67 % avec le carburant | | Forfaits pour les véhicules mis à disposition jusqu'au 31 janvier 2025 | 9 % / 6 % à l'achat, 12 % / 9 % avec carburant, 30 % en location, 40 % avec carburant | | Abattement véhicule électrique mis à disposition depuis le 1er février 2025 | 70 %, plafond de 4 582 € par an dans la rédaction initiale de l'arrêté | | Plafond revalorisé pour 2026 (abattement de 70 %) | 4 641,60 € par an | | Plafond revalorisé pour 2026 (abattement de 50 %) | 2 026,30 € par an | | Borne de recharge sur le lieu de travail | avantage évalué à un montant nul, frais d'électricité compris | | Borne installée au domicile et conservée en fin de contrat | exclusion dans la limite de 50 % des dépenses réelles et de 1 043,50 € (75 % et 1 565,20 € si la borne a plus de cinq ans) | | Nature des forfaits | évaluations minimales, pouvant être majorées par convention ou accord collectif | ## Quand y a-t-il avantage en nature ? L'avantage en nature naît de la **mise à disposition permanente** d'un véhicule que le salarié peut utiliser à des fins privées (trajets domicile-travail, week-ends, congés). Il est intégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales et dans le net imposable. Un véhicule utilisé uniquement pour des déplacements professionnels, restitué à l'entreprise en dehors du temps de travail, ne constitue pas un avantage en nature. ## Deux modes d'évaluation au choix de l'employeur L'article 3 de l'arrêté du 25 février 2025 laisse l'employeur choisir entre : 1. **les dépenses réellement engagées** — amortissement de l'achat sur cinq ans (10 % si le véhicule a plus de cinq ans), assurance, entretien et, le cas échéant, carburant ; pour un véhicule loué, le coût global annuel de location, entretien et assurance ; 2. **un forfait annuel** exprimé en pourcentage du coût d'achat ou du coût global annuel de location, toutes taxes comprises. ## Forfaits pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025 | Situation | Sans prise en charge du carburant | Avec carburant payé par l'employeur (forfait global) | | --- | --- | --- | | Véhicule acheté, moins de 5 ans | 15 % du coût d'achat | 20 % du coût d'achat | | Véhicule acheté, plus de 5 ans | 10 % du coût d'achat | 15 % du coût d'achat | | Véhicule loué ou en LOA | 50 % du coût global annuel | 67 % du coût global annuel | Lorsque l'employeur paie le carburant, il peut aussi retenir les pourcentages de la première colonne auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés. ## Forfaits pour les véhicules mis à disposition jusqu'au 31 janvier 2025 Les véhicules déjà mis à disposition avant cette date restent évalués selon les anciens taux : 9 % du coût d'achat (6 % au-delà de cinq ans), 12 % (9 %) avec carburant, et 30 % du coût global annuel pour un véhicule loué, 40 % avec carburant. ## Véhicules électriques Deux régimes coexistent, selon la date de mise à disposition : - véhicule mis à disposition **entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025**, fonctionnant exclusivement à l'électricité : les frais d'électricité engagés par l'employeur ne sont pas pris en compte, et l'évaluation est réduite d'un **abattement de 50 %**, plafonné à 2 000,30 € par an dans la rédaction initiale de l'arrêté ; - véhicule mis à disposition **entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027**, fonctionnant exclusivement à l'électricité et respectant la condition environnementale du c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie : abattement de **70 %**, plafonné à 4 582 € par an dans la rédaction initiale de l'arrêté. Ces plafonds sont revalorisés chaque 1er janvier en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors tabac (article 8 de l'arrêté). Les montants revalorisés publiés par l'Urssaf pour 2026 sont de **4 641,60 €** pour l'abattement de 70 % et **2 026,30 €** pour l'abattement de 50 %. ## Bornes de recharge Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027 : - borne installée **sur le lieu de travail** : l'avantage résultant de son usage privé est évalué à **zéro**, frais d'électricité compris ; - prise en charge de l'achat et de l'installation d'une borne **au domicile du salarié** non retirée en fin de contrat : exclusion de l'assiette dans la limite de 50 % des dépenses réelles et de 1 043,50 €, portées à 75 % et 1 565,20 € lorsque la borne a plus de cinq ans ; - borne dont la mise à disposition cesse à la fin du contrat de travail : prise en charge intégralement exclue de l'assiette. ## Points de vigilance - Les forfaits constituent des **évaluations minimales** : une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants supérieurs. - Le choix entre dépenses réelles et forfait appartient à l'employeur et peut être révisé en fin d'exercice. - L'avantage évalué pour un véhicule loué est plafonné au montant qui aurait été retenu si l'employeur avait acheté le véhicule. ## Sources - Légifrance – Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051254024 - Légifrance – Arrêté du 25 février 2025, article 3 (avantage véhicule): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051254043 - Urssaf – Les avantages en nature: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html - Urssaf – Taux et barèmes : avantages en nature: https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/avantages-en-nature.html - BOSS – Avantages en nature: https://boss.gouv.fr/accueil/autres-elements-de-remuneration/avantages-en-nature.html ## État - Dernière modification: 2026-08-17 - Dernière vérification: 2026-08-17 - En vigueur depuis: 2025-02-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0