{
    "slug": "bail-commercial-duree-renouvellement-loyer",
    "titre": "Bail commercial : durée, renouvellement et révision du loyer",
    "domaine": "droit-entreprise",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Durée minimale de neuf ans, résiliation triennale, renouvellement ou prolongation tacite, révision du loyer selon l\u0027ILC ou l\u0027ILAT et déplafonnement.",
    "resume_court": "Le bail commercial est conclu pour au moins neuf ans. Sauf exceptions légales ou clause applicable, le locataire peut donner congé à l\u0027expiration de chaque période triennale en respectant un préavis de six mois. À l\u0027échéance, le bailleur peut délivrer congé avec offre de renouvellement au moins six mois à l\u0027avance ; à défaut de congé, le locataire peut demander le renouvellement. Si personne n\u0027agit, le bail se poursuit par tacite prolongation pour une durée indéterminée : il ne s\u0027agit pas d\u0027un nouveau bail. Le loyer initial est librement fixé. Une révision triennale peut être demandée tous les trois ans et repose normalement sur l\u0027indice des loyers commerciaux (ILC) ou l\u0027indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Des règles de plafonnement et de lissage s\u0027appliquent, mais un déplafonnement est possible dans les cas prévus par le Code de commerce, notamment lorsque la prolongation porte la durée totale au-delà de douze ans.",
    "faits": [
        {
            "point": "Durée minimale",
            "valeur": "neuf ans",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667139"
        },
        {
            "point": "Congé du bailleur à l\u0027échéance",
            "valeur": "au moins six mois à l\u0027avance, par acte de commissaire de justice",
            "autorite": "A",
            "source": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22854"
        },
        {
            "point": "Absence d\u0027initiative à l\u0027échéance",
            "valeur": "tacite prolongation à durée indéterminée, sans nouveau bail",
            "autorite": "A",
            "source": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22854"
        },
        {
            "point": "Durée totale supérieure à douze ans",
            "valeur": "possibilité de déplafonner le loyer du bail renouvelé",
            "autorite": "A",
            "source": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22854"
        },
        {
            "point": "Révision légale",
            "valeur": "demande possible tous les trois ans, normalement selon l\u0027ILC ou l\u0027ILAT",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029108753"
        },
        {
            "point": "Lissage d\u0027une hausse déplafonnée",
            "valeur": "pour les contrats conclus ou renouvelés depuis septembre 2014, hausse annuelle en principe limitée à 10 % du loyer de l\u0027année précédente",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029108759"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de commerce, statut des baux commerciaux",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161262",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de commerce, article L. 145-4 (durée et congé triennal)",
            "autorite": "A",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667139"
        },
        {
            "titre": "Entreprendre.Service-Public – Renouvellement ou prolongation tacite",
            "url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22854",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Entreprendre.Service-Public – Fixer et réviser le loyer",
            "url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31925",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de commerce, article L. 145-34 (plafonnement au renouvellement)",
            "autorite": "A",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029108759"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de commerce, article L. 145-38 (révision triennale)",
            "autorite": "A",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029108753"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le locataire est-il obligé de rester neuf ans ?",
            "reponse": "Pas nécessairement. Il peut en principe donner congé à la fin de chaque période de trois ans avec un préavis de six mois. Cette faculté peut toutefois être écartée dans certains baux et pour certains locaux prévus par la loi."
        },
        {
            "question": "Le bail est-il automatiquement renouvelé après neuf ans ?",
            "reponse": "Non. Sans congé ni demande de renouvellement, il se poursuit par tacite prolongation pour une durée indéterminée. Cette prolongation n\u0027est pas un nouveau bail."
        },
        {
            "question": "Quand le locataire peut-il demander le renouvellement ?",
            "reponse": "En l\u0027absence de congé du bailleur, la demande peut être faite dans les six mois précédant l\u0027échéance ou à tout moment pendant la tacite prolongation, sous réserve des conditions du droit au renouvellement."
        },
        {
            "question": "Quel indice sert à réviser le loyer ?",
            "reponse": "L\u0027ILC sert normalement pour les activités commerciales ou artisanales et l\u0027ILAT pour les autres activités tertiaires éligibles. L\u0027ICC ne peut plus être utilisé pour la révision triennale des baux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014."
        },
        {
            "question": "Pourquoi éviter une prolongation au-delà de douze ans ?",
            "reponse": "Parce qu\u0027au renouvellement le plafonnement par l\u0027indice peut disparaître lorsque la durée totale dépasse douze ans, permettant une fixation à la valeur locative, souvent plus élevée."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2018-11-25",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-26",
    "derniere_verification": "2026-08-26",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/bail-commercial-duree-renouvellement-loyer"
}