{
    "slug": "bail-mobilite-duree-conditions",
    "titre": "Bail mobilité : durée, locataires éligibles et interdiction du dépôt de garantie",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Bail mobilité (art. 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989) : 1 à 10 mois non renouvelable, 1 semaine à 18 mois en résidence à vocation d\u0027emploi depuis la loi du 26 novembre 2025, aucun dépôt de garantie, préavis d\u0027un mois.",
    "resume_court": "Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée réservé à des locataires en formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire. Sa durée est de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible ; elle peut être modifiée une seule fois par avenant sans dépasser ce plafond. Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, elle peut aller d\u0027une semaine à dix-huit mois lorsque le logement fait partie d\u0027une résidence à vocation d\u0027emploi (art. L. 631-16-1 du CCH). Le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie et les charges sont récupérées sous forme de forfait. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d\u0027un mois.",
    "faits": [
        {
            "point": "Durée de droit commun",
            "valeur": "1 mois minimum à 10 mois maximum, non renouvelable et non reconductible",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-14, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
        },
        {
            "point": "Modification de la durée",
            "valeur": "Une seule fois par avenant, sans dépasser la durée maximale",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-14, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Dérogation — résidence à vocation d\u0027emploi",
            "valeur": "1 semaine minimum à 18 mois maximum",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-14, loi n° 89-462, modifié par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 ; art. L. 631-16-1 CCH"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur de la dérogation",
            "valeur": "2025-11-28",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance — art. 25-14, version en vigueur depuis le 28/11/2025"
        },
        {
            "point": "Dépôt de garantie",
            "valeur": "Interdit — aucun dépôt ne peut être exigé",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-17, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Préavis du locataire",
            "valeur": "1 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-15, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Révision du loyer en cours de bail",
            "valeur": "Impossible",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-16, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Charges locatives",
            "valeur": "Forfait, sans complément ni régularisation ultérieure",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-18, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Clause de solidarité entre colocataires",
            "valeur": "Réputée non écrite",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-13 II, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Texte créateur",
            "valeur": "Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), art. 107",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre I\u003Csup\u003Eer\u003C/sup\u003E ter, art. 25-12 à 25-18 (bail mobilité)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000509310/LEGISCTA000037649086/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 25-14, loi n° 89-462 (durée du bail mobilité, version en vigueur depuis le 28/11/2025)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052866853",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l\u0027urbanisme et du logement",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052857880",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), art. 107",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000037639610/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Qu\u0027est-ce que le bail mobilité ?",
            "url": "https://www.anil.org/votre-besoin/louer/type-de-location/bail-mobilite/quest-ce-que-le-bail-mobilite/",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le bail mobilité peut-il être renouvelé ?",
            "reponse": "Non. Il est non renouvelable et non reconductible. Sa durée peut seulement être modifiée une fois par avenant, dans la limite de la durée maximale. Si les parties concluent un nouveau bail sur le même logement, celui-ci relève du régime de la location meublée ordinaire (art. 25-14)."
        },
        {
            "question": "Le bailleur peut-il demander un dépôt de garantie ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989 interdit toute exigence de dépôt de garantie. Le bailleur peut en revanche demander un cautionnement."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si le contrat ne mentionne pas qu\u0027il s\u0027agit d\u0027un bail mobilité ?",
            "reponse": "À défaut de cette mention, ou à défaut d\u0027indication de la durée ou du motif justifiant le bail mobilité, le contrat est régi par les dispositions du titre I\u003Csup\u003Eer\u003C/sup\u003E bis de la loi du 6 juillet 1989, c\u0027est-à-dire par le régime de la location meublée ordinaire (art. 25-13 I)."
        },
        {
            "question": "Quelle est la durée maximale en résidence à vocation d\u0027emploi ?",
            "reponse": "Dix-huit mois, avec une durée minimale d\u0027une semaine, lorsque le logement fait partie d\u0027une résidence à vocation d\u0027emploi définie à l\u0027article L. 631-16-1 du code de la construction et de l\u0027habitation. Cette dérogation résulte de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025."
        },
        {
            "question": "Le locataire peut-il partir avant le terme ?",
            "reponse": "Oui, à tout moment, avec un préavis d\u0027un mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé (art. 25-15). Il reste redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2018-11-25",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-14",
    "derniere_verification": "2026-08-14",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/bail-mobilite-duree-conditions"
}