{
    "slug": "bail-rural-a-ferme-duree-renouvellement-fermage",
    "titre": "Bail rural à ferme : durée, renouvellement et fixation du fermage",
    "domaine": "droit-rural",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Règles françaises du bail à ferme : écrit et état des lieux, durée minimale de 9 ans, renouvellement, baux à long terme, encadrement préfectoral du loyer et indice national des fermages.",
    "resume_court": "Le bail rural soumis au statut du fermage est en principe écrit et conclu pour au moins 9 ans. Un bail verbal n’est pas dépourvu d’effet : il est réputé conclu pour 9 ans selon le contrat type départemental. À défaut de congé, le bail ordinaire est renouvelé pour 9 ans. Les baux à long terme sont conclus pour au moins 18 ans ; le bail de carrière dure au moins 25 ans. Le fermage des terres et bâtiments d’exploitation est encadré par des minima et maxima administratifs et actualisé selon l’indice national des fermages. Le dernier indice officiellement constaté lors de la vérification est celui de 2025 : 123,06, soit +0,42 % par rapport à 2024.",
    "faits": [
        {
            "point": "Forme du bail rural",
            "valeur": "écrit exigé ; à défaut, le bail verbal est réputé conclu pour 9 ans selon le contrat type départemental",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138334/"
        },
        {
            "point": "État des lieux",
            "valeur": "contradictoire et à frais communs, dans le mois précédant ou suivant l’entrée en jouissance",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138334/"
        },
        {
            "point": "Durée minimale du bail à ferme ordinaire",
            "valeur": "9 ans, sous réserve des exceptions légales",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138334/"
        },
        {
            "point": "Bail de plus de 12 ans",
            "valeur": "forme authentique nécessaire à la publicité foncière et à l’opposabilité aux tiers au-delà des douze premières années",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036947230"
        },
        {
            "point": "Location annuelle avant installation d’un descendant",
            "valeur": "un an renouvelable, dans la limite de 6 années et sous les conditions de l’article L. 411-40",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138334/"
        },
        {
            "point": "Renouvellement à défaut de congé",
            "valeur": "9 ans, en principe aux clauses et conditions du bail précédent",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167761"
        },
        {
            "point": "Bail à long terme",
            "valeur": "18 ans au minimum, renouvelable par périodes de 9 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006152253/"
        },
        {
            "point": "Bail de carrière",
            "valeur": "25 ans au minimum et fin à l’année culturale où le preneur atteint l’âge de la retraite agricole",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006152253/"
        },
        {
            "point": "Bail cessible hors cadre familial",
            "valeur": "18 ans au minimum ; congé 18 mois avant le terme pour éviter le renouvellement de 9 ans, avec indemnisation hors motifs légaux",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006121422/"
        },
        {
            "point": "Encadrement du fermage",
            "valeur": "minima et maxima administratifs, actualisés selon l’indice national des fermages",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138334/"
        },
        {
            "point": "Indice national des fermages 2025",
            "valeur": "123,06, soit +0,42 % par rapport à 2024",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051987943"
        },
        {
            "point": "Publication annuelle de l’indice",
            "valeur": "constatation par arrêté ministériel avant le 1er octobre",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138334/"
        },
        {
            "point": "Action spéciale en révision du fermage",
            "valeur": "écart d’au moins 10 % avec la valeur locative ; saisine au cours de la troisième année, une seule fois par bail",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138334/"
        },
        {
            "point": "Juridiction compétente",
            "valeur": "tribunal paritaire des baux ruraux",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138334/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Statut du fermage et du métayage, articles L. 411-1 à L. 418-5",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006138334/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Droit de renouvellement et droit de reprise, articles L. 411-46 à L. 411-68",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167761",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Baux à long terme, articles L. 416-1 à L. 416-9",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006152253/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Livre IV du code rural, dont baux cessibles hors cadre familial",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006121422/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Arrêté du 23 juillet 2025 constatant l’indice national des fermages 2025",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051987943",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 mai 2018, n° 16-10.225",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036947230",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère de l’Agriculture – Conclure un bail rural",
            "url": "https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/creer-ou-ceder-une-exploitation/article/conclure-un-bail-rural",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Un bail rural verbal produit-il des effets ?",
            "reponse": "Oui. Bien que le code exige un écrit, un bail verbal est réputé conclu pour 9 ans aux clauses et conditions du contrat type départemental. La preuve de son existence peut toutefois devenir litigieuse."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si aucun congé n’est délivré ?",
            "reponse": "Le bail ordinaire est renouvelé pour 9 ans. Sauf convention contraire, il reprend les clauses et conditions du bail précédent ; le tribunal paritaire tranche les désaccords sur le prix ou les clauses."
        },
        {
            "question": "Le montant du fermage est-il libre ?",
            "reponse": "Non. Pour les terres nues et les bâtiments d’exploitation, il doit respecter des minima et maxima administratifs et il est actualisé selon l’indice national des fermages."
        },
        {
            "question": "Quel est le dernier indice national des fermages officiellement publié ?",
            "reponse": "À la date de vérification du 15 août 2026, l’arrêté officiel le plus récent identifié est celui de 2025 : indice 123,06, en hausse de 0,42 % par rapport à 2024. L’indice 2026 doit être constaté par arrêté avant le 1er octobre 2026."
        },
        {
            "question": "L’état des lieux est-il seulement recommandé ?",
            "reponse": "Non. L’article L. 411-4 prévoit son établissement contradictoire et à frais communs dans le mois précédant l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci, avec une procédure de notification si ce délai est dépassé."
        },
        {
            "question": "Faut-il un acte notarié pour un bail de plus de 12 ans ?",
            "reponse": "La forme authentique est nécessaire pour publier le bail et le rendre opposable aux tiers au-delà des douze premières années. Son absence n’efface pas nécessairement l’accord entre les parties, mais affecte cette opposabilité."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2025-07-28",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/bail-rural-a-ferme-duree-renouvellement-fermage"
}