{
    "slug": "cameras-aeroportees-drones-protection-installations-militaires",
    "titre": "Caméras aéroportées et drones pour la protection des installations militaires : cadre juridique et garanties",
    "domaine": "droit-defense",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Articles L. 2364-1 à L. 2364-4 du code de la défense et arrêté du 27 octobre 2025 : régime de la captation d\u0027images par caméras installées sur aéronefs aux fins de protection des installations militaires — finalité, données, durée de conservation, garanties.",
    "resume_court": "Les articles L. 2364-1 à L. 2364-4 du code de la défense, issus de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, autorisent les services de l\u0027État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l\u0027État et à la sécurité intérieure à procéder à la captation, à l\u0027enregistrement et à la transmission d\u0027images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux seules fins de protection des installations militaires. L\u0027arrêté du 27 octobre 2025, pris après avis de la CNIL (délibération n° 2025-060 du 24 juillet 2025), autorise la mise en œuvre des traitements de données correspondants. Les données sont conservées au maximum trente jours à compter de la fin du déploiement du dispositif. Les opérations ne doivent pas permettre de visualiser l\u0027intérieur des domiciles ni leurs entrées, et font l\u0027objet d\u0027un journal conservé de un à trois ans.",
    "faits": [
        {
            "point": "Base légale",
            "valeur": "Articles L. 2364-1 à L. 2364-4 du code de la défense, introduits par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance — code de la défense"
        },
        {
            "point": "Contrôle de constitutionnalité",
            "valeur": "Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 du Conseil constitutionnel",
            "autorite": "A",
            "source": "Conseil constitutionnel / Légifrance"
        },
        {
            "point": "Texte d\u0027application",
            "valeur": "Arrêté du 27 octobre 2025 portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel au moyen de dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance / JORF"
        },
        {
            "point": "Avis préalable",
            "valeur": "Délibération CNIL n° 2025-060 du 24 juillet 2025",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance / CNIL"
        },
        {
            "point": "Finalité",
            "valeur": "Seule finalité : assurer la protection des installations militaires",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère des Armées (SGA)"
        },
        {
            "point": "Responsables de traitement",
            "valeur": "Ministre de la Défense et ministre de l\u0027Intérieur (direction générale de la Gendarmerie nationale)",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère des Armées (SGA)"
        },
        {
            "point": "Notion d\u0027installations militaires",
            "valeur": "Zones militaires, zones protégées et zones de défense hautement sensibles au sens du code de la défense, ainsi que zones temporaires fixées par arrêté préfectoral ; emprises au sol et engins en mouvement (navires, convois)",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère des Armées (SGA)"
        },
        {
            "point": "Durée de conservation des données",
            "valeur": "30 jours maximum à compter de la fin du déploiement du dispositif",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère des Armées (SGA) / arrêté du 27 octobre 2025"
        },
        {
            "point": "Interdiction",
            "valeur": "Les captations ne doivent pas permettre de visualiser l\u0027intérieur des domiciles ni leurs entrées",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère des Armées (SGA)"
        },
        {
            "point": "Journal des opérations",
            "valeur": "Conservé pendant une durée minimale d\u0027un an et dans la limite de trois ans",
            "autorite": "B",
            "source": "Ministère des Armées (SGA)"
        },
        {
            "point": "Données enregistrées",
            "valeur": "Images hors son ; jour et heure ; identité et/ou numéro d\u0027identification du pilote, télépilote ou opérateur ; immatriculation de l\u0027aéronef le cas échéant ; lieu ou zone géographique",
            "autorite": "A",
            "source": "Arrêté du 27 octobre 2025"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Code de la défense, chapitre IV : dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires (art. L. 2364-1 à L. 2364-4)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000043533802/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Arrêté du 27 octobre 2025 (traitements de données, caméras aéroportées, installations militaires)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052450547",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Délibération CNIL n° 2025-060 du 24 juillet 2025",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052452126",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 (loi pour une sécurité globale)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043530369/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043532535/2021-05-27",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère des Armées (SGA) — Nouvelle réglementation relative à la protection des installations militaires par drones",
            "url": "https://www.defense.gouv.fr/sga/actualites/nouvelle-reglementation-relative-protection-installations-militaires-drones",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "CNIL — Dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires (acte réglementaire unique)",
            "url": "https://www.cnil.fr/fr/declaration/acte-reglementaire-unique-83",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Qui peut mettre en œuvre ces caméras aéroportées ?",
            "reponse": "Le ministre de la Défense et le ministre de l\u0027Intérieur (direction générale de la Gendarmerie nationale), pour la seule finalité d\u0027assurer la protection des installations militaires."
        },
        {
            "question": "Combien de temps les images sont-elles conservées ?",
            "reponse": "Trente jours au maximum à compter de la fin du déploiement du dispositif, à l\u0027exception des données conservées dans le cadre d\u0027une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire."
        },
        {
            "question": "Les habitations peuvent-elles être filmées ?",
            "reponse": "Non. Les opérations de captation doivent être réalisées de telle sorte qu\u0027elles ne permettent pas de visualiser les images de l\u0027intérieur des domiciles ni leurs entrées."
        },
        {
            "question": "Qu\u0027entend-on par « installations militaires » ?",
            "reponse": "Les zones militaires, zones protégées et zones de défense hautement sensibles définies par le code de la défense, ainsi que des zones temporaires déterminées le cas échéant par arrêté préfectoral. Cela couvre les emprises au sol comme les engins en mouvement (navires, convois militaires)."
        },
        {
            "question": "Ce dispositif régit-il aussi l\u0027interdiction de survol par des drones civils ?",
            "reponse": "Non. Les zones interdites ou zones interdites temporaires de survol relèvent d\u0027arrêtés distincts publiés au Journal officiel. Les articles L. 2364-1 et suivants du code de la défense encadrent l\u0027usage de caméras aéroportées par les services de l\u0027État."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2021-05-27",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-17",
    "derniere_verification": "2026-08-17",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/cameras-aeroportees-drones-protection-installations-militaires"
}