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title: "Caméras aéroportées et drones pour la protection des installations militaires : cadre juridique et garanties"
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# Caméras aéroportées et drones pour la protection des installations militaires : cadre juridique et garanties

## Réponse courte

Les articles L. 2364-1 à L. 2364-4 du code de la défense, issus de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, autorisent les services de l'État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'État et à la sécurité intérieure à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux seules fins de protection des installations militaires. L'arrêté du 27 octobre 2025, pris après avis de la CNIL (délibération n° 2025-060 du 24 juillet 2025), autorise la mise en œuvre des traitements de données correspondants. Les données sont conservées au maximum trente jours à compter de la fin du déploiement du dispositif. Les opérations ne doivent pas permettre de visualiser l'intérieur des domiciles ni leurs entrées, et font l'objet d'un journal conservé de un à trois ans.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Base légale | Articles L. 2364-1 à L. 2364-4 du code de la défense, introduits par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés |
| Contrôle de constitutionnalité | Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 du Conseil constitutionnel |
| Texte d'application | Arrêté du 27 octobre 2025 portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel au moyen de dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires |
| Avis préalable | Délibération CNIL n° 2025-060 du 24 juillet 2025 |
| Finalité | Seule finalité : assurer la protection des installations militaires |
| Responsables de traitement | Ministre de la Défense et ministre de l'Intérieur (direction générale de la Gendarmerie nationale) |
| Notion d'installations militaires | Zones militaires, zones protégées et zones de défense hautement sensibles au sens du code de la défense, ainsi que zones temporaires fixées par arrêté préfectoral ; emprises au sol et engins en mouvement (navires, convois) |
| Durée de conservation des données | 30 jours maximum à compter de la fin du déploiement du dispositif |
| Interdiction | Les captations ne doivent pas permettre de visualiser l'intérieur des domiciles ni leurs entrées |
| Journal des opérations | Conservé pendant une durée minimale d'un an et dans la limite de trois ans |
| Données enregistrées | Images hors son ; jour et heure ; identité et/ou numéro d'identification du pilote, télépilote ou opérateur ; immatriculation de l'aéronef le cas échéant ; lieu ou zone géographique |

## Le cadre législatif

La **loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés** a introduit les **articles L. 2364-1 à L. 2364-4 du code de la défense**, réunis dans un chapitre intitulé « Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires ».

Ces articles autorisent les services de l'État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'État et à la sécurité intérieure à procéder à la **captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images** au moyen de **caméras installées sur des aéronefs**, aux fins de protection des installations militaires.

Ce cadre législatif a été examiné par le **Conseil constitutionnel** dans sa **décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021**.

## L'arrêté du 27 octobre 2025

Le dispositif a été précisé par l'**arrêté du 27 octobre 2025 portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel au moyen de dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires**, pris après avis de la **CNIL** (délibération n° 2025-060 du 24 juillet 2025).

L'arrêté vise notamment les articles L. 2364-1 et suivants du code de la défense, l'article L. 421-2 du code de la sécurité intérieure et l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Selon le ministère des Armées, il permet de « couvrir l'ensemble des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras installées sur des aéronefs et mis en œuvre afin de garantir la protection des installations militaires ».

## Une finalité unique

Le **ministre de la Défense** et le **ministre de l'Intérieur** (direction générale de la Gendarmerie nationale) peuvent mettre en œuvre ces traitements ayant pour **seule finalité d'assurer la protection des installations militaires**.

### Ce que recouvre la notion d'« installations militaires »

- les **zones militaires**, les **zones protégées** et les **zones de défense hautement sensibles**, telles que définies par le code de la défense ;
- des **zones temporaires** déterminées, le cas échéant, par **arrêté préfectoral**.

Sont visées tant les **emprises au sol** (terrains et bâtiments) que les **engins en mouvement** affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle — par exemple des navires ou des convois militaires.

## Données enregistrées

Selon l'arrêté, les catégories de données à caractère personnel enregistrées comprennent :

- les **images, à l'exclusion du son**, captées par les caméras installées sur des aéronefs ;
- le **jour et l'heure** de l'enregistrement ;
- les **nom, prénom et/ou numéro d'identification administrative** du pilote, du télépilote ou de l'opérateur et, le cas échéant, le **numéro d'immatriculation de l'aéronef** ;
- le **lieu ou la zone géographique** où les données ont été collectées.

## Garanties encadrant l'usage

| Garantie | Règle |
|---|---|
| Durée de conservation | **30 jours maximum** à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf données conservées dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire |
| Accès | Militaires chargés de la sécurité des installations militaires et leurs responsables hiérarchiques, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître |
| Vie privée | Les opérations de captation doivent être réalisées de telle sorte qu'elles **ne permettent pas de visualiser l'intérieur des domiciles ni leurs entrées** |
| Traçabilité | Journal comprenant la finalité poursuivie, l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, la durée des enregistrements, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, y compris en cas de renvoi en temps réel |
| Conservation du journal | Durée **minimale d'un an**, **dans la limite de trois ans** |
| Intégrité | Les caméras sont équipées de dispositifs techniques garantissant l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement |

## Articulation avec les zones interdites de survol

La protection des installations militaires s'appuie également sur des **zones interdites** ou **zones interdites temporaires** créées par arrêté et publiées au Journal officiel, notamment pour les besoins de la lutte anti-drone. Plusieurs arrêtés de ce type ont été publiés en 2026 (par exemple l'arrêté du 20 avril 2026 créant la zone interdite temporaire « ZIT Canjuers » dans le Var).

Ces zones relèvent d'un régime distinct de celui de la captation d'images : elles restreignent le survol, tandis que les articles L. 2364-1 et suivants encadrent l'usage de caméras aéroportées par les services de l'État.

## Sources

- Légifrance — Code de la défense, chapitre IV : dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires (art. L. 2364-1 à L. 2364-4):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000043533802/
- Légifrance — Arrêté du 27 octobre 2025 (traitements de données, caméras aéroportées, installations militaires):
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052450547
- Légifrance — Délibération CNIL n° 2025-060 du 24 juillet 2025:
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052452126
- Légifrance — Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 (loi pour une sécurité globale):
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043530369/
- Légifrance — Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés:
  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043532535/2021-05-27
- Ministère des Armées (SGA) — Nouvelle réglementation relative à la protection des installations militaires par drones:
  https://www.defense.gouv.fr/sga/actualites/nouvelle-reglementation-relative-protection-installations-militaires-drones
- CNIL — Dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires (acte réglementaire unique):
  https://www.cnil.fr/fr/declaration/acte-reglementaire-unique-83

## État

- Dernière modification: 2026-08-17
- Dernière vérification: 2026-08-17
- En vigueur depuis: 2021-05-27
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0