{
    "slug": "casier-judiciaire-bulletins-effacement",
    "titre": "Casier judiciaire : bulletins n° 1, n° 2 et n° 3, accès et effacement",
    "domaine": "droit-justice",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Le casier judiciaire comporte trois bulletins au contenu et aux destinataires différents ; la loi prévoit aussi la non-inscription, l\u0027exclusion de certaines mentions et la réhabilitation.",
    "resume_court": "Le bulletin n° 1 est le relevé le plus complet et demeure réservé principalement aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 2, moins étendu, n\u0027est communiqué qu\u0027aux autorités et organismes légalement habilités. Le bulletin n° 3, le plus restreint, peut être demandé gratuitement par la personne concernée ou son représentant légal. Une condamnation peut disparaître automatiquement de certains bulletins selon les règles de réhabilitation, ou faire l\u0027objet d\u0027une demande motivée d\u0027exclusion du B2 ; si elle est exclue du B2, elle disparaît aussi du B3. Cette exclusion ne supprime pas normalement la mention du B1.",
    "faits": [
        {
            "point": "Bulletin n° 1",
            "valeur": "relevé le plus complet, délivré principalement aux autorités judiciaires",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138155/2026-04-01"
        },
        {
            "point": "Bulletin n° 2",
            "valeur": "extrait du casier après les exclusions prévues par l\u0027article 775, accessible seulement aux destinataires habilités",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138155/2026-04-01"
        },
        {
            "point": "Bulletin n° 3",
            "valeur": "extrait le plus restreint, demandé par la personne concernée ou son représentant légal",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.justice.fr/fiche/casier-judiciaire-bulletins-n1-n2-n3"
        },
        {
            "point": "Coût de la demande de B3",
            "valeur": "gratuit",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.justice.fr/fiche/demande-extrait-casier-judiciaire-bulletin-n3"
        },
        {
            "point": "Exclusion judiciaire du B2",
            "valeur": "possible par décision lors du jugement ou postérieurement sur requête, sous les limites légales",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724776"
        },
        {
            "point": "Effet sur le B3",
            "valeur": "l\u0027exclusion d\u0027une mention du B2 entraîne aussi sa suppression du B3",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.justice.fr/fiche/condamnation-effacee-casier-judiciaire"
        },
        {
            "point": "Effacement automatique",
            "valeur": "possible après des délais variables selon la condamnation et la réhabilitation applicable",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.justice.fr/fiche/condamnation-effacee-casier-judiciaire"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de procédure pénale, titre VIII : casier judiciaire",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138155/2026-04-01",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Legifrance - Code de procedure penale, article 775-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724776",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Justice.fr – présentation des bulletins n° 1, n° 2 et n° 3",
            "url": "https://www.justice.fr/fiche/casier-judiciaire-bulletins-n1-n2-n3",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Justice.fr – demande du bulletin n° 3",
            "url": "https://www.justice.fr/fiche/demande-extrait-casier-judiciaire-bulletin-n3",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Justice.fr – effacement d\u0027une condamnation",
            "url": "https://www.justice.fr/fiche/condamnation-effacee-casier-judiciaire",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Puis-je demander mon bulletin n° 1 ou n° 2 ?",
            "reponse": "Vous pouvez demander à consulter le relevé intégral selon la procédure prévue, mais les B1 et B2 ne sont pas délivrés comme le B3. Le B2 est transmis uniquement aux autorités ou organismes légalement habilités."
        },
        {
            "question": "Un employeur peut-il demander directement mon B3 ?",
            "reponse": "Non. Seule la personne concernée ou son représentant légal peut demander le B3. La personne peut ensuite le présenter si la démarche le justifie."
        },
        {
            "question": "Un B3 vierge signifie-t-il que tout le casier est vide ?",
            "reponse": "Non. Le B3 est l\u0027extrait le plus limité. Des mentions peuvent encore figurer au B1 ou au B2."
        },
        {
            "question": "L\u0027effacement du B2 efface-t-il aussi le B3 ?",
            "reponse": "Oui. Lorsqu\u0027une juridiction exclut une mention du B2, elle disparaît également du B3. Elle reste en principe inscrite au B1."
        },
        {
            "question": "Comment demander l\u0027exclusion d\u0027une condamnation après le jugement ?",
            "reponse": "Il faut adresser une requête motivée au procureur compétent selon la procédure officielle, démontrer notamment la nécessité pour la réinsertion et respecter les conditions légales. Certaines infractions ne permettent pas cette exclusion."
        },
        {
            "question": "Existe-t-il un délai unique d\u0027effacement ?",
            "reponse": "Non. Les délais et effets varient selon la peine, son exécution, les condamnations ultérieures et le mécanisme invoqué : retrait, réhabilitation légale ou réhabilitation judiciaire."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-08-20",
    "valid_to": "2028-12-31",
    "derniere_revision": "2026-08-27",
    "derniere_verification": "2026-08-27",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/casier-judiciaire-bulletins-effacement"
}