{
    "question": "Cautionnement d\u0027un prêt : mentions obligatoires et proportionnalité (art. 2297 et 2300 du code civil)",
    "answer": "Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement relève des articles 2288 à 2320 du code civil. La caution personne physique doit apposer elle-même la mention de son engagement, avec un plafond en lettres et en chiffres, à peine de nullité. Si l\u0027engagement envers un créancier professionnel était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine à la conclusion, il est réduit. Le créancier professionnel doit aussi la mettre en garde et l\u0027informer chaque année avant le 31 mars.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2022-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-10-21",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Définition du cautionnement",
            "valeur": "contrat par lequel la caution s\u0027oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (art. 2288 du code civil)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur du régime actuel",
            "valeur": "1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) ; les cautionnements conclus avant restent soumis à l\u0027ancienne loi, sauf l\u0027information annuelle applicable dès cette date",
            "source": "https://www.anil.org/aj-reforme-droit-suretes/"
        },
        {
            "point": "Mention de l\u0027article 2297",
            "valeur": "la caution personne physique appose elle-même la mention de son engagement de payer en cas de défaillance du débiteur, dans la limite d\u0027un montant en principal et accessoires exprimé en lettres et en chiffres, à peine de nullité",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071230"
        },
        {
            "point": "Divergence lettres / chiffres",
            "valeur": "le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres (art. 2297, alinéa 1)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071230"
        },
        {
            "point": "Caution solidaire ou privée du bénéfice de division",
            "valeur": "elle reconnaît dans la mention ne pouvoir exiger que le créancier poursuive d\u0027abord le débiteur ou divise ses poursuites ; à défaut, elle conserve ces bénéfices (art. 2297, alinéa 2)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071230"
        },
        {
            "point": "Mise en garde (art. 2299)",
            "valeur": "due par le créancier professionnel à la caution personne physique si l\u0027engagement du débiteur est inadapté à ses capacités financières ; sanction : déchéance à hauteur du préjudice subi par la caution",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/"
        },
        {
            "point": "Proportionnalité (art. 2300)",
            "valeur": "cautionnement d\u0027une personne physique envers un créancier professionnel, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine à la conclusion : réduit au montant auquel elle pouvait s\u0027engager à cette date",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/"
        },
        {
            "point": "Sanction de la disproportion",
            "valeur": "réduction du cautionnement ; avant la réforme, la sanction était la décharge totale selon l\u0027ANIL",
            "source": "https://www.anil.org/aj-reforme-droit-suretes/"
        },
        {
            "point": "Information annuelle (art. 2302)",
            "valeur": "avant le 31 mars de chaque année, par le créancier professionnel et à ses frais, sur la dette restant due au 31 décembre précédent ; sanction : déchéance des intérêts et pénalités échus jusqu\u0027à l\u0027information",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/"
        },
        {
            "point": "Information sur la défaillance (art. 2303)",
            "valeur": "dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité ; sanction : déchéance des intérêts et pénalités échus entre l\u0027incident et l\u0027information",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/"
        },
        {
            "point": "Cautionnement à durée indéterminée de dettes futures (art. 2315)",
            "valeur": "la caution peut y mettre fin à tout moment, en respectant le préavis contractuel ou un délai raisonnable ; elle reste tenue des dettes nées avant (art. 2316)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/"
        },
        {
            "point": "Compte courant ou de dépôt (art. 2319)",
            "valeur": "la caution du solde ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, Du cautionnement (art. 2288 à 2320)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 2297 (mention de la caution personne physique)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071230",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Rapport au Président de la République relatif à l\u0027ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044044367",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Réforme du droit des sûretés",
            "url": "https://www.anil.org/aj-reforme-droit-suretes/",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.gouv.fr – Caution du locataire (fiche F31267)",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/cautionnement-personne-physique-mentions-proportionnalite",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/cautionnement-personne-physique-mentions-proportionnalite.json",
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