{
    "slug": "cautionnement-personne-physique-mentions-proportionnalite",
    "titre": "Cautionnement d\u0027un prêt : mentions obligatoires et proportionnalité (art. 2297 et 2300 du code civil)",
    "domaine": "droit-bancaire",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Cautionnement par une personne physique : mention de l\u0027article 2297 à peine de nullité, mise en garde, disproportion manifeste réduite selon l\u0027article 2300 et informations annuelles.",
    "resume_court": "Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement relève des articles 2288 à 2320 du code civil. La caution personne physique doit apposer elle-même la mention de son engagement, avec un plafond en lettres et en chiffres, à peine de nullité. Si l\u0027engagement envers un créancier professionnel était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine à la conclusion, il est réduit. Le créancier professionnel doit aussi la mettre en garde et l\u0027informer chaque année avant le 31 mars.",
    "faits": [
        {
            "point": "Définition du cautionnement",
            "valeur": "contrat par lequel la caution s\u0027oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (art. 2288 du code civil)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur du régime actuel",
            "valeur": "1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) ; les cautionnements conclus avant restent soumis à l\u0027ancienne loi, sauf l\u0027information annuelle applicable dès cette date",
            "source": "https://www.anil.org/aj-reforme-droit-suretes/"
        },
        {
            "point": "Mention de l\u0027article 2297",
            "valeur": "la caution personne physique appose elle-même la mention de son engagement de payer en cas de défaillance du débiteur, dans la limite d\u0027un montant en principal et accessoires exprimé en lettres et en chiffres, à peine de nullité",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071230"
        },
        {
            "point": "Divergence lettres / chiffres",
            "valeur": "le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres (art. 2297, alinéa 1)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071230"
        },
        {
            "point": "Caution solidaire ou privée du bénéfice de division",
            "valeur": "elle reconnaît dans la mention ne pouvoir exiger que le créancier poursuive d\u0027abord le débiteur ou divise ses poursuites ; à défaut, elle conserve ces bénéfices (art. 2297, alinéa 2)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071230"
        },
        {
            "point": "Mise en garde (art. 2299)",
            "valeur": "due par le créancier professionnel à la caution personne physique si l\u0027engagement du débiteur est inadapté à ses capacités financières ; sanction : déchéance à hauteur du préjudice subi par la caution",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/"
        },
        {
            "point": "Proportionnalité (art. 2300)",
            "valeur": "cautionnement d\u0027une personne physique envers un créancier professionnel, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine à la conclusion : réduit au montant auquel elle pouvait s\u0027engager à cette date",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/"
        },
        {
            "point": "Sanction de la disproportion",
            "valeur": "réduction du cautionnement ; avant la réforme, la sanction était la décharge totale selon l\u0027ANIL",
            "source": "https://www.anil.org/aj-reforme-droit-suretes/"
        },
        {
            "point": "Information annuelle (art. 2302)",
            "valeur": "avant le 31 mars de chaque année, par le créancier professionnel et à ses frais, sur la dette restant due au 31 décembre précédent ; sanction : déchéance des intérêts et pénalités échus jusqu\u0027à l\u0027information",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/"
        },
        {
            "point": "Information sur la défaillance (art. 2303)",
            "valeur": "dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité ; sanction : déchéance des intérêts et pénalités échus entre l\u0027incident et l\u0027information",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/"
        },
        {
            "point": "Cautionnement à durée indéterminée de dettes futures (art. 2315)",
            "valeur": "la caution peut y mettre fin à tout moment, en respectant le préavis contractuel ou un délai raisonnable ; elle reste tenue des dettes nées avant (art. 2316)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/"
        },
        {
            "point": "Compte courant ou de dépôt (art. 2319)",
            "valeur": "la caution du solde ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, Du cautionnement (art. 2288 à 2320)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 2297 (mention de la caution personne physique)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071230",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Rapport au Président de la République relatif à l\u0027ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044044367",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Réforme du droit des sûretés",
            "url": "https://www.anil.org/aj-reforme-droit-suretes/",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.gouv.fr – Caution du locataire (fiche F31267)",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Que se passe-t-il si la mention de caution est incomplète ou mal rédigée ?",
            "reponse": "L\u0027article 2297 sanctionne par la nullité l\u0027engagement de la caution personne physique qui n\u0027a pas apposé elle-même la mention exigée : engagement de payer en cas de défaillance du débiteur, dans la limite d\u0027un montant en principal et accessoires exprimé en lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux, la somme écrite en toutes lettres prévaut. Si seule manque la reconnaissance de la renonciation aux bénéfices de discussion et de division, la caution conserve ces bénéfices."
        },
        {
            "question": "La règle de la mention s\u0027applique-t-elle seulement aux banques ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article 2297 vise toute caution personne physique, sans réserver la règle aux créanciers professionnels. En revanche, la mise en garde (art. 2299), la proportionnalité (art. 2300) et les informations annuelles (art. 2302) ne pèsent que sur le créancier professionnel."
        },
        {
            "question": "Mon cautionnement est disproportionné : suis-je libéré ?",
            "reponse": "Pas nécessairement. Pour les cautionnements soumis à l\u0027article 2300, la sanction est la réduction au montant auquel vous pouviez vous engager à la date de conclusion, à condition que la disproportion, manifeste, soit appréciée par rapport à vos revenus et à votre patrimoine à ce moment-là et que le créancier soit un professionnel. La décharge totale appartenait à l\u0027ancien régime."
        },
        {
            "question": "Quelle différence entre mise en garde et proportionnalité ?",
            "reponse": "La mise en garde (art. 2299) porte sur le débiteur principal : le créancier professionnel doit alerter la caution si l\u0027engagement du débiteur est inadapté à ses capacités financières, faute de quoi il est déchu de son droit à hauteur du préjudice de la caution. La proportionnalité (art. 2300) compare l\u0027engagement de la caution à ses propres revenus et patrimoine."
        },
        {
            "question": "La banque doit-elle m\u0027informer chaque année ?",
            "reponse": "Oui. Le créancier professionnel doit, avant le 31 mars et à ses frais, informer toute caution personne physique du montant du principal, des intérêts et accessoires dus au 31 décembre précédent, et rappeler le terme de l\u0027engagement ou la faculté de résiliation si le cautionnement est à durée indéterminée (art. 2302). À défaut, il perd la garantie des intérêts et pénalités échus pendant la période concernée."
        },
        {
            "question": "Puis-je mettre fin à mon cautionnement ?",
            "reponse": "S\u0027il garantit des dettes futures et dure indéfiniment, vous pouvez y mettre fin à tout moment en respectant le préavis prévu au contrat ou un délai raisonnable (art. 2315). Vous restez tenu des dettes nées avant la fin du cautionnement, sauf clause contraire (art. 2316). Un cautionnement à durée déterminée ou portant sur une dette précise ne se résilie pas ainsi."
        },
        {
            "question": "Mes héritiers devront-ils payer ma dette de caution ?",
            "reponse": "Seulement pour les dettes nées avant votre décès (art. 2317). Toute clause contraire est réputée non écrite."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2022-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-10-19",
    "derniere_verification": "2026-10-21",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/cautionnement-personne-physique-mentions-proportionnalite"
}