{
    "slug": "cessation-paiements-redressement-liquidation",
    "titre": "Cessation des paiements, redressement et liquidation judiciaire",
    "domaine": "droit-entreprise",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Définition de la cessation des paiements, déclaration dans les 45 jours, tribunal compétent et choix entre redressement et liquidation judiciaire.",
    "resume_court": "Une entreprise est en cessation des paiements lorsque son actif disponible ne suffit plus à régler son passif exigible. L\u0027actif disponible comprend notamment la trésorerie et les réserves de crédit immédiatement mobilisables ; un immeuble ou du matériel difficilement réalisable n\u0027en fait pas partie. Le dirigeant doit déclarer cette situation au tribunal dans les quarante-cinq jours, sauf notamment lorsqu\u0027une procédure de conciliation est en cours dans les conditions légales. Le redressement judiciaire est ouvert lorsqu\u0027une poursuite de l\u0027activité et un apurement du passif restent envisageables. Si le redressement est manifestement impossible, le tribunal ouvre ou prononce la liquidation judiciaire. La juridiction compétente dépend de l\u0027activité et, depuis 2025, de l\u0027éventuelle compétence d\u0027un tribunal des activités économiques dans les ressorts expérimentaux.",
    "faits": [
        {
            "point": "Définition",
            "valeur": "impossibilité de faire face au passif exigible avec l\u0027actif disponible",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146111"
        },
        {
            "point": "Actif disponible",
            "valeur": "trésorerie et réserves de crédit immédiatement mobilisables ; les biens détenus ne sont pas automatiquement disponibles",
            "autorite": "A",
            "source": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22352"
        },
        {
            "point": "Délai de déclaration",
            "valeur": "quarante-cinq jours après la cessation des paiements",
            "autorite": "A",
            "source": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22352"
        },
        {
            "point": "Exception procédurale",
            "valeur": "la demande de redressement n\u0027est pas formée lorsqu\u0027une conciliation est en cours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22314"
        },
        {
            "point": "Redressement judiciaire",
            "valeur": "possible lorsqu\u0027il existe une chance de poursuivre l\u0027activité et que le redressement n\u0027est pas manifestement impossible",
            "autorite": "A",
            "source": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22314"
        },
        {
            "point": "Liquidation judiciaire",
            "valeur": "ouverte ou prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible",
            "autorite": "A",
            "source": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22314"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de commerce, difficultés des entreprises",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146111",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Entreprendre.Service-Public – Déclaration de cessation des paiements",
            "url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22352",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Entreprendre.Service-Public – Redressement judiciaire de l\u0027entrepreneur individuel",
            "url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22314",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Qu\u0027est-ce que la cessation des paiements ?",
            "reponse": "C\u0027est l\u0027impossibilité de régler le passif exigible avec l\u0027actif disponible. Elle ne se déduit pas seulement de pertes comptables ou de la valeur totale du patrimoine."
        },
        {
            "question": "Quel est le délai pour la déclarer ?",
            "reponse": "Le dirigeant doit en principe déposer la déclaration dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sous réserve notamment d\u0027une conciliation en cours dans les conditions légales."
        },
        {
            "question": "Redressement ou liquidation : qui décide ?",
            "reponse": "Le tribunal apprécie la situation. Un redressement peut être ouvert si une poursuite est envisageable. Si le redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire s\u0027impose."
        },
        {
            "question": "Quel tribunal saisir ?",
            "reponse": "Cela dépend de l\u0027activité, du lieu et de l\u0027éventuelle compétence d\u0027un tribunal des activités économiques expérimental. Il faut vérifier le ressort avec l\u0027outil officiel avant le dépôt."
        },
        {
            "question": "La sauvegarde est-elle encore possible ?",
            "reponse": "La sauvegarde suppose que l\u0027entreprise ne soit pas en cessation des paiements. D\u0027autres procédures, dont la conciliation sous conditions, peuvent rester pertinentes si les difficultés sont traitées très rapidement."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2025-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-26",
    "derniere_verification": "2026-08-26",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/cessation-paiements-redressement-liquidation"
}