{
    "slug": "charges-recuperables-locataire-regularisation",
    "titre": "Charges récupérables du locataire : liste limitative, régularisation annuelle et prescription de 3 ans",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Seules les dépenses figurant au décret n° 87-713 du 26 août 1987 sont récupérables sur le locataire. Régularisation au moins une fois par an, décompte par nature un mois avant, justificatifs disponibles 6 mois, prescription de 3 ans.",
    "resume_court": "Le bailleur ne peut récupérer sur le locataire que les dépenses limitativement énumérées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 (parc privé) ou le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 (parc social). Les charges sont payées par provisions et doivent être régularisées au moins une fois par an, en comparant les provisions versées aux dépenses réellement engagées. Un mois avant la régularisation, le bailleur communique le décompte par nature de charges et le mode de répartition ; pendant les six mois qui suivent l\u0027envoi du décompte, il tient les pièces justificatives à la disposition du locataire. Toute somme impayée — charges ou loyer — se prescrit par trois ans, délai qui joue aussi au bénéfice du locataire pour réclamer un trop-versé. Si la régularisation n\u0027est pas intervenue avant la fin de l\u0027année civile suivant celle de l\u0027exigibilité des charges, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur douze mois.",
    "faits": [
        {
            "point": "Liste des charges récupérables (parc privé)",
            "valeur": "liste limitative fixée par l\u0027annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/"
        },
        {
            "point": "Liste des charges récupérables (parc social)",
            "valeur": "décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, complétable par accord collectif",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000701663/"
        },
        {
            "point": "Fréquence de régularisation",
            "valeur": "au moins une fois par an",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/"
        },
        {
            "point": "Décompte par nature de charges",
            "valeur": "communiqué 1 mois avant la régularisation",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/"
        },
        {
            "point": "Mise à disposition des justificatifs",
            "valeur": "6 mois à compter de l\u0027envoi du décompte",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/"
        },
        {
            "point": "Prescription des impayés de loyer et de charges",
            "valeur": "3 ans",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F947"
        },
        {
            "point": "Régularisation tardive",
            "valeur": "paiement échelonné sur 12 mois à la demande du locataire si la régularisation n\u0027a pas eu lieu avant la fin de l\u0027année civile suivant l\u0027exigibilité",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/"
        },
        {
            "point": "Contrôle technique quinquennal de l\u0027ascenseur",
            "valeur": "non récupérable",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F947"
        },
        {
            "point": "Bail mobilité",
            "valeur": "charges payées au forfait, versé simultanément au loyer",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F947"
        },
        {
            "point": "Bail meublé de résidence principale",
            "valeur": "forfait (sans régularisation) ou provisions avec régularisation, selon le bail",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Annexe du décret n° 87-713 (liste des charges récupérables)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491955",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 25-10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (logements meublés)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 (parc social)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000701663/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Charges à payer par le locataire (fiche F947)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F947",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Charges en location vide",
            "url": "https://www.anil.org/votre-besoin/louer/type-de-location/location-vide/charges/",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Mon bailleur me facture le remplacement de la chaudière collective : est-ce légal ?",
            "reponse": "Non si la dépense ne figure pas dans la liste limitative du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Sont récupérables l\u0027exploitation, l\u0027entretien et la fourniture d\u0027énergie, mais pas les travaux de remplacement d\u0027un équipement, qui relèvent du propriétaire. En cas de doute, demandez le décompte par nature de charges et les justificatifs."
        },
        {
            "question": "Combien de temps le bailleur doit-il conserver les justificatifs à ma disposition ?",
            "reponse": "Pendant les six mois qui suivent l\u0027envoi du décompte de régularisation, le bailleur (ou l\u0027agence) tient l\u0027ensemble des pièces justificatives à la disposition du locataire."
        },
        {
            "question": "Mon ancien bailleur me réclame un rappel de charges de 2024 : peut-il encore le faire ?",
            "reponse": "Oui, dans la limite de trois ans. Une dette de charges de mars 2026 peut ainsi être réclamée jusqu\u0027en mars 2029. Le même délai vous permet de réclamer un trop-versé. Le juge peut toutefois écarter un rappel jugé déloyal ou brutal résultant d\u0027une faute du bailleur."
        },
        {
            "question": "Le bailleur a oublié de régulariser pendant deux ans : dois-je tout payer d\u0027un coup ?",
            "reponse": "Non. Lorsque la régularisation n\u0027est pas intervenue avant la fin de l\u0027année civile suivant celle de l\u0027exigibilité des charges, vous pouvez exiger un paiement échelonné sur douze mois, par lettre recommandée avec accusé de réception."
        },
        {
            "question": "En meublé, y a-t-il une régularisation annuelle ?",
            "reponse": "Cela dépend du bail. En bail meublé de résidence principale, le paiement peut se faire au forfait — auquel cas il n\u0027y a ni complément ni régularisation — ou par provisions, avec régularisation annuelle. En bail mobilité, le forfait est obligatoire."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "1987-08-30",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-17",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/charges-recuperables-locataire-regularisation"
}