{
    "question": "Chèque sans provision : rejet, interdiction d\u0027émettre des chèques, FCC et régularisation",
    "answer": "Avant de rejeter un chèque sans provision, la banque doit informer le titulaire des conséquences du défaut de provision (art. L131-73 du code monétaire et financier). Si le chèque est rejeté, elle lui enjoint de restituer ses formules et de ne plus émettre de chèques sur aucun de ses comptes, et déclare l\u0027incident au fichier central des chèques de la Banque de France. L\u0027ensemble des frais de rejet est plafonné à 30 € pour un chèque de 50 € au plus et à 50 € au-delà (art. D131-25). L\u0027interdiction cesse dès que tous les chèques impayés sont régularisés ; à défaut, elle dure cinq ans à compter de l\u0027injonction (art. L131-78).",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2017-06-23",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-10-08",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Condition préalable au rejet",
            "valeur": "le banquier tiré doit informer le titulaire, par tout moyen approprié, des conséquences du défaut de provision avant de refuser le paiement (art. L131-73, en vigueur depuis le 23 juin 2017)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778"
        },
        {
            "point": "Injonction bancaire",
            "valeur": "restitution des formules de chèque à tous les banquiers et interdiction d\u0027émettre des chèques, sauf chèques de retrait et chèques certifiés (art. L131-73)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778"
        },
        {
            "point": "Portée de l\u0027interdiction",
            "valeur": "injonction adressée par le tiré par lettre recommandée avec demande d\u0027avis de réception ; restitution des formules détenues chez tous les banquiers dont le titulaire est client et interdiction d\u0027émettre des chèques, sauf chèques de retrait ou certifiés, jusqu\u0027à régularisation ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l\u0027injonction (art. R131-15) ; pas de nouvelle lettre d\u0027injonction en cas de refus du même chèque lors d\u0027une nouvelle présentation",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006662893"
        },
        {
            "point": "Plafond des frais de rejet",
            "valeur": "30 € pour un chèque inférieur ou égal à 50 € ; 50 € pour un chèque supérieur à 50 €, tous frais confondus, quelles que soient leur dénomination et leur justification, y compris l\u0027information préalable, la lettre d\u0027injonction et toute commission d\u0027incident ou de rejet (art. D131-25)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006639356"
        },
        {
            "point": "Conditions de la régularisation",
            "valeur": "paiement du chèque impayé ou constitution d\u0027une provision suffisante et disponible affectée à son règlement (art. L131-73) ; quatre modes fermés aux art. R131-20 à R131-22 (remise du chèque au tiré, nouvelle présentation payée, effacement de la créance, provision bloquée) ; l\u0027effacement de la créance en application des art. L733-17 et L743-1 du code de la consommation y est assimilé, sur remise de l\u0027attestation prévue aux art. R733-18 et R743-1 du même code (art. R131-21-1) ; la provision bloquée redevient disponible après un an ou immédiatement si le titulaire justifie du règlement par la remise du chèque au tiré (art. R131-22)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778"
        },
        {
            "point": "Défichage après régularisation",
            "valeur": "la banque avise la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification de la régularisation de tous les chèques (art. R131-31)",
            "source": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire/fichier-central-cheques-fcc"
        },
        {
            "point": "Durée maximale de l\u0027interdiction",
            "valeur": "cinq ans à compter de la date de l\u0027injonction, à défaut de régularisation (art. L131-78)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022438686"
        },
        {
            "point": "Compte collectif",
            "valeur": "sans titulaire désigné d\u0027un commun accord au jour du rejet, l\u0027injonction frappe tous les titulaires pour ce compte et leurs comptes individuels ; la désignation ne protège que les comptes individuels des autres titulaires (art. L131-80)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006645590"
        },
        {
            "point": "Chèque de 15 € au plus",
            "valeur": "le tiré doit le payer malgré le défaut de provision ; obligation éteinte un mois après la date d\u0027émission (art. L131-82)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006645620"
        },
        {
            "point": "Certificat de non-paiement",
            "valeur": "si le chèque n\u0027a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si aucune provision n\u0027a été constituée, le certificat est délivré à la demande du porteur au terme d\u0027un délai de trente jours à compter de la première présentation (art. L131-73, al. 3), le tiré disposant de quinze jours au plus après la demande (art. R131-48) ; il n\u0027est délivré d\u0027office et sans frais pour le porteur que lorsqu\u0027une nouvelle présentation s\u0027avère infructueuse au-delà de ces trente jours (art. L131-73, al. 4 et R131-48, al. 2) ; sa notification effective au tireur ou, à défaut, sa signification par commissaire de justice vaut commandement de payer, titre exécutoire à défaut de justification du paiement sous quinze jours",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778"
        },
        {
            "point": "Sanction pénale",
            "valeur": "cinq ans d\u0027emprisonnement et 375 000 € d\u0027amende pour le retrait de provision dans l\u0027intention de nuire et pour l\u0027émission de chèques au mépris de l\u0027injonction ; compétence du tribunal du lieu où le chèque est payable (art. L163-2)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006646061"
        },
        {
            "point": "Contestation d\u0027une inscription",
            "valeur": "demande de rectification à la banque, puis médiateur bancaire et FCC ; plainte possible auprès de la CNIL ; suspension judiciaire possible, même en référé, en cas de contestation sérieuse (art. L131-79)",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31388"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. L131-73 (refus de paiement, injonction, régularisation, certificat de non-paiement)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. L131-78 (durée de l\u0027interdiction)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022438686",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. L131-80 (compte collectif)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006645590",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. L131-82 (chèques de 15 € au plus)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006645620",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. L163-2 (infractions)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006646061",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. D131-25 (plafond des frais de rejet)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006639356",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. R131-15 (forme de la lettre d\u0027injonction)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006662893",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. R131-20 à R131-22 (modes de régularisation, provision bloquée)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023673419",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. R131-48 (certificat de non-paiement : délai de quinze jours, délivrance d\u0027office sans frais)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006663003",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, art. L733-17 (l\u0027effacement d\u0027une créance vaut régularisation de l\u0027incident au sens de l\u0027art. L131-73 CMF)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224691",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Banque de France – Le fichier central des chèques (FCC)",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire/fichier-central-cheques-fcc",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Interdiction d\u0027émettre des chèques (F31388)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31388",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Que faire en cas de réception d\u0027un chèque sans provision ? (F1537)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1537",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "DGCCRF – Chèque sans provision : quels sont vos droits ?",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/cheque-sans-provision-quels-sont-vos-droits",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/cheque-sans-provision-interdiction-bancaire-regularisation",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/cheque-sans-provision-interdiction-bancaire-regularisation.json",
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