{
    "slug": "cheque-sans-provision-interdiction-bancaire-regularisation",
    "titre": "Chèque sans provision : rejet, interdiction d\u0027émettre des chèques, FCC et régularisation",
    "domaine": "droit-bancaire",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Chèque sans provision : information préalable, injonction bancaire, inscription au FCC, frais plafonnés à 30 € ou 50 €, régularisation et interdiction de cinq ans à défaut (art. L131-73 et L131-78 du code monétaire et financier).",
    "resume_court": "Avant de rejeter un chèque sans provision, la banque doit informer le titulaire des conséquences du défaut de provision (art. L131-73 du code monétaire et financier). Si le chèque est rejeté, elle lui enjoint de restituer ses formules et de ne plus émettre de chèques sur aucun de ses comptes, et déclare l\u0027incident au fichier central des chèques de la Banque de France. L\u0027ensemble des frais de rejet est plafonné à 30 € pour un chèque de 50 € au plus et à 50 € au-delà (art. D131-25). L\u0027interdiction cesse dès que tous les chèques impayés sont régularisés ; à défaut, elle dure cinq ans à compter de l\u0027injonction (art. L131-78).",
    "faits": [
        {
            "point": "Condition préalable au rejet",
            "valeur": "le banquier tiré doit informer le titulaire, par tout moyen approprié, des conséquences du défaut de provision avant de refuser le paiement (art. L131-73, en vigueur depuis le 23 juin 2017)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778"
        },
        {
            "point": "Injonction bancaire",
            "valeur": "restitution des formules de chèque à tous les banquiers et interdiction d\u0027émettre des chèques, sauf chèques de retrait et chèques certifiés (art. L131-73)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778"
        },
        {
            "point": "Portée de l\u0027interdiction",
            "valeur": "injonction adressée par le tiré par lettre recommandée avec demande d\u0027avis de réception ; restitution des formules détenues chez tous les banquiers dont le titulaire est client et interdiction d\u0027émettre des chèques, sauf chèques de retrait ou certifiés, jusqu\u0027à régularisation ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l\u0027injonction (art. R131-15) ; pas de nouvelle lettre d\u0027injonction en cas de refus du même chèque lors d\u0027une nouvelle présentation",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006662893"
        },
        {
            "point": "Plafond des frais de rejet",
            "valeur": "30 € pour un chèque inférieur ou égal à 50 € ; 50 € pour un chèque supérieur à 50 €, tous frais confondus, quelles que soient leur dénomination et leur justification, y compris l\u0027information préalable, la lettre d\u0027injonction et toute commission d\u0027incident ou de rejet (art. D131-25)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006639356"
        },
        {
            "point": "Conditions de la régularisation",
            "valeur": "paiement du chèque impayé ou constitution d\u0027une provision suffisante et disponible affectée à son règlement (art. L131-73) ; quatre modes fermés aux art. R131-20 à R131-22 (remise du chèque au tiré, nouvelle présentation payée, effacement de la créance, provision bloquée) ; l\u0027effacement de la créance en application des art. L733-17 et L743-1 du code de la consommation y est assimilé, sur remise de l\u0027attestation prévue aux art. R733-18 et R743-1 du même code (art. R131-21-1) ; la provision bloquée redevient disponible après un an ou immédiatement si le titulaire justifie du règlement par la remise du chèque au tiré (art. R131-22)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778"
        },
        {
            "point": "Défichage après régularisation",
            "valeur": "la banque avise la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification de la régularisation de tous les chèques (art. R131-31)",
            "source": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire/fichier-central-cheques-fcc"
        },
        {
            "point": "Durée maximale de l\u0027interdiction",
            "valeur": "cinq ans à compter de la date de l\u0027injonction, à défaut de régularisation (art. L131-78)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022438686"
        },
        {
            "point": "Compte collectif",
            "valeur": "sans titulaire désigné d\u0027un commun accord au jour du rejet, l\u0027injonction frappe tous les titulaires pour ce compte et leurs comptes individuels ; la désignation ne protège que les comptes individuels des autres titulaires (art. L131-80)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006645590"
        },
        {
            "point": "Chèque de 15 € au plus",
            "valeur": "le tiré doit le payer malgré le défaut de provision ; obligation éteinte un mois après la date d\u0027émission (art. L131-82)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006645620"
        },
        {
            "point": "Certificat de non-paiement",
            "valeur": "si le chèque n\u0027a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si aucune provision n\u0027a été constituée, le certificat est délivré à la demande du porteur au terme d\u0027un délai de trente jours à compter de la première présentation (art. L131-73, al. 3), le tiré disposant de quinze jours au plus après la demande (art. R131-48) ; il n\u0027est délivré d\u0027office et sans frais pour le porteur que lorsqu\u0027une nouvelle présentation s\u0027avère infructueuse au-delà de ces trente jours (art. L131-73, al. 4 et R131-48, al. 2) ; sa notification effective au tireur ou, à défaut, sa signification par commissaire de justice vaut commandement de payer, titre exécutoire à défaut de justification du paiement sous quinze jours",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778"
        },
        {
            "point": "Sanction pénale",
            "valeur": "cinq ans d\u0027emprisonnement et 375 000 € d\u0027amende pour le retrait de provision dans l\u0027intention de nuire et pour l\u0027émission de chèques au mépris de l\u0027injonction ; compétence du tribunal du lieu où le chèque est payable (art. L163-2)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006646061"
        },
        {
            "point": "Contestation d\u0027une inscription",
            "valeur": "demande de rectification à la banque, puis médiateur bancaire et FCC ; plainte possible auprès de la CNIL ; suspension judiciaire possible, même en référé, en cas de contestation sérieuse (art. L131-79)",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31388"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. L131-73 (refus de paiement, injonction, régularisation, certificat de non-paiement)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. L131-78 (durée de l\u0027interdiction)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022438686",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. L131-80 (compte collectif)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006645590",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. L131-82 (chèques de 15 € au plus)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006645620",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. L163-2 (infractions)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006646061",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. D131-25 (plafond des frais de rejet)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006639356",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. R131-15 (forme de la lettre d\u0027injonction)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006662893",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. R131-20 à R131-22 (modes de régularisation, provision bloquée)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023673419",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. R131-48 (certificat de non-paiement : délai de quinze jours, délivrance d\u0027office sans frais)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006663003",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, art. L733-17 (l\u0027effacement d\u0027une créance vaut régularisation de l\u0027incident au sens de l\u0027art. L131-73 CMF)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224691",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Banque de France – Le fichier central des chèques (FCC)",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire/fichier-central-cheques-fcc",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Interdiction d\u0027émettre des chèques (F31388)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31388",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Que faire en cas de réception d\u0027un chèque sans provision ? (F1537)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1537",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "DGCCRF – Chèque sans provision : quels sont vos droits ?",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/cheque-sans-provision-quels-sont-vos-droits",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Ma banque peut-elle rejeter un chèque sans me prévenir ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article L131-73 du code monétaire et financier impose au banquier d\u0027informer le titulaire, par tout moyen approprié, des conséquences du défaut de provision avant de refuser le paiement. Cette information permet d\u0027alimenter le compte pour éviter le rejet."
        },
        {
            "question": "Combien de temps dure l\u0027interdiction d\u0027émettre des chèques ?",
            "reponse": "Elle cesse dès que tous les chèques impayés ont été régularisés. À défaut de régularisation, elle dure cinq ans à compter de la date de l\u0027injonction (art. L131-78), au terme desquels l\u0027inscription au fichier central des chèques est effacée."
        },
        {
            "question": "Comment régulariser un chèque sans provision ?",
            "reponse": "Les articles R131-20 à R131-22 du code monétaire et financier prévoient quatre modes, le dernier couvrant tous les cas que les autres ne visent pas : payer directement le bénéficiaire et remettre le chèque à la banque ; approvisionner le compte et faire représenter le chèque, puis en faire état auprès de la banque ; obtenir l\u0027effacement de la créance dans une procédure de surendettement, qui vaut régularisation (art. L733-17 et L743-1 du code de la consommation, sur remise de l\u0027attestation prévue aux art. R733-18 et R743-1), et dans tous les autres cas constituer auprès de la banque une provision bloquée affectée au paiement du chèque. Cette provision redevient disponible au bout d\u0027un an, ou immédiatement si le titulaire justifie du règlement en remettant le chèque à la banque. L\u0027interdiction n\u0027est levée que lorsque tous les chèques impayés sont régularisés."
        },
        {
            "question": "Quels frais la banque peut-elle facturer pour un chèque rejeté ?",
            "reponse": "L\u0027ensemble des frais liés au rejet est plafonné à 30 € pour un chèque d\u0027un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour un chèque supérieur à 50 € (art. D131-25). Un chèque rejeté plusieurs fois dans les trente jours suivant le premier rejet ne compte que pour un seul incident."
        },
        {
            "question": "Suis-je interdit de chéquier si mon cotitulaire émet un chèque sans provision sur le compte joint ?",
            "reponse": "Oui, si aucun responsable n\u0027a été désigné d\u0027un commun accord avant le rejet : l\u0027injonction frappe alors tous les titulaires, pour le compte joint et pour leurs comptes individuels (art. L131-80). Si un responsable a été désigné, vos comptes individuels sont préservés, mais vous restez visé en ce qui concerne le compte joint lui-même."
        },
        {
            "question": "Émettre un chèque sans provision est-il un délit ?",
            "reponse": "Pas en soi. Sont punis de cinq ans d\u0027emprisonnement et de 375 000 € d\u0027amende le retrait de la provision ou l\u0027opposition au paiement après émission dans l\u0027intention de porter atteinte aux droits d\u0027autrui, ainsi que l\u0027émission de chèques au mépris d\u0027une injonction bancaire (art. L163-2)."
        },
        {
            "question": "Que faire si j\u0027ai reçu un chèque sans provision ?",
            "reponse": "Représenter le chèque et demander au tireur de régulariser pendant trente jours. Si le chèque n\u0027a pas été payé lors de la seconde présentation, c\u0027est à vous de **demander** le certificat de non-paiement à la banque du tireur au terme de ces trente jours : il ne vous est pas adressé d\u0027office (art. L131-73, al. 3). La banque doit vous le délivrer au plus tard quinze jours après votre demande, sans exigence d\u0027écrit (art. R131-48). Le certificat n\u0027est délivré d\u0027office, et alors sans frais pour vous, que si une nouvelle présentation reste infructueuse au-delà du délai de trente jours (art. L131-73, al. 4). Faites-le ensuite notifier ou, à défaut, signifier par un commissaire de justice : il vaut commandement de payer, et un titre exécutoire est délivré si le paiement n\u0027est pas justifié sous quinze jours."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2017-06-23",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-10-08",
    "derniere_verification": "2026-10-08",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/cheque-sans-provision-interdiction-bancaire-regularisation"
}