{
    "slug": "choix-forme-juridique-ei-eurl-sasu-sarl-sas",
    "titre": "Choisir entre EI, EURL, SASU, SARL et SAS",
    "domaine": "droit-entreprise",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Comparaison des principales formes d\u0027entreprise en France : nombre d\u0027associés, personnalité morale, responsabilité, capital, direction, fiscalité et protection sociale.",
    "resume_court": "L\u0027entreprise individuelle permet d\u0027exercer seul, sans société, sans statuts ni capital social ; le patrimoine professionnel est en principe séparé du patrimoine personnel. L\u0027EURL et la SASU sont des sociétés à associé unique, tandis que la SARL et la SAS peuvent réunir plusieurs associés. Dans ces sociétés, les pertes supportées par les associés sont en principe limitées à leurs apports, sans couvrir les fautes de gestion, garanties personnelles ou autres exceptions. L\u0027EURL et la SARL sont davantage encadrées par la loi ; la SASU et la SAS offrent une organisation statutaire plus souple. Le choix modifie la fiscalité, le régime social du dirigeant, la gouvernance, l\u0027entrée d\u0027investisseurs et les formalités : il doit être arrêté à partir de la situation réelle du projet.",
    "faits": [
        {
            "point": "EI",
            "valeur": "Une personne physique, aucun associé, aucun capital social et pas de personnalité morale distincte",
            "autorite": "A",
            "source": "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37396"
        },
        {
            "point": "Séparation des patrimoines en EI",
            "valeur": "Patrimoine professionnel constitué des éléments utiles à l\u0027activité, distinct du patrimoine personnel",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000049048964/2026-05-27?isSuggest=true"
        },
        {
            "point": "EURL",
            "valeur": "SARL comportant un associé unique",
            "autorite": "A",
            "source": "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37396"
        },
        {
            "point": "SARL",
            "valeur": "De 2 à 100 associés ; responsabilité en principe limitée aux apports",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146044/2026-02-23"
        },
        {
            "point": "SASU",
            "valeur": "SAS comportant un associé unique",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048535177/2026-05-19"
        },
        {
            "point": "SAS",
            "valeur": "Une ou plusieurs personnes ; pertes supportées en principe à concurrence des apports",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048535177/2026-05-19"
        },
        {
            "point": "Capital social EURL, SARL, SASU et SAS",
            "valeur": "Montant librement fixé par les statuts",
            "autorite": "B",
            "source": "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37396"
        },
        {
            "point": "Dirigeant d\u0027une SAS ou SASU",
            "valeur": "Président obligatoire ; président rémunéré assimilé salarié, sans assurance chômage automatique liée au mandat",
            "autorite": "B",
            "source": "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37396"
        },
        {
            "point": "Fiscalité de principe",
            "valeur": "EI à l\u0027IR avec option possible pour l\u0027IS ; SAS/SASU à l\u0027IS avec option temporaire possible pour l\u0027IR sous conditions",
            "autorite": "B",
            "source": "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37396"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de commerce, statut de l\u0027entrepreneur individuel",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000049048964/2026-05-27?isSuggest=true",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de commerce, article L. 227-1 sur la SAS et la SASU",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048535177/2026-05-19",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Entreprendre.Service-Public.fr – Entrepreneur individuel et comparaison EI, EURL, SASU",
            "url": "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37396",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Entreprendre.Service-Public.fr – Formes juridiques",
            "url": "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N32225",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Entreprendre.Service-Public.fr – Statuts d\u0027une société",
            "url": "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32232",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de commerce, SARL, articles L. 223-1 à L. 223-43",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146044/2026-02-23",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service Public Entreprendre – Choisir la forme juridique",
            "url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23844",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Peut-on créer seul ?",
            "reponse": "Oui : en EI sans société, en EURL pour une SARL à associé unique, ou en SASU pour une SAS à associé unique."
        },
        {
            "question": "Quelle forme permet d\u0027avoir plusieurs associés ?",
            "reponse": "La SARL accueille de deux à cent associés. La SAS accueille au moins deux associés et laisse davantage de liberté aux statuts."
        },
        {
            "question": "La micro-entreprise est-elle une société ?",
            "reponse": "Non. C\u0027est une entreprise individuelle bénéficiant d\u0027un régime fiscal et social simplifié lorsque ses conditions sont remplies."
        },
        {
            "question": "La responsabilité est-elle toujours limitée aux apports dans une société ?",
            "reponse": "C\u0027est le principe en EURL, SARL, SASU et SAS, mais il ne protège pas contre une garantie personnelle, une faute de gestion ou les autres exceptions prévues par la loi."
        },
        {
            "question": "Quel dirigeant est assimilé salarié ?",
            "reponse": "Le président rémunéré de SAS ou SASU et, selon sa situation, le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé de SARL. L\u0027assimilation ne donne pas automatiquement droit à l\u0027assurance chômage."
        },
        {
            "question": "Peut-on changer de forme plus tard ?",
            "reponse": "Oui, mais la transformation ou l\u0027entrée d\u0027associés impose des décisions, formalités et parfois des conséquences fiscales, sociales ou contractuelles à anticiper."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2025-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-26",
    "derniere_verification": "2026-08-26",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/choix-forme-juridique-ei-eurl-sasu-sarl-sas"
}