{
    "slug": "clause-penale-moderation-par-le-juge",
    "titre": "Clause pénale : modération ou augmentation par le juge (art. 1231-5 du code civil)",
    "domaine": "code-civil",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "La clause pénale fixe forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas d\u0027inexécution. Le juge peut, même d\u0027office, la modérer ou l\u0027augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5 du code civil).",
    "resume_court": "L\u0027article 1231-5 du code civil permet aux parties de fixer à l\u0027avance la somme due par celle qui n\u0027exécutera pas son obligation. Le juge ne peut en principe allouer ni plus ni moins que le montant convenu. Il peut toutefois, même d\u0027office, modérer ou augmenter cette pénalité lorsqu\u0027elle est manifestement excessive ou dérisoire, et la réduire à proportion de l\u0027intérêt procuré au créancier lorsque l\u0027engagement a été exécuté en partie. Toute clause écartant ce pouvoir du juge est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n\u0027est encourue qu\u0027après mise en demeure du débiteur.",
    "faits": [
        {
            "point": "Texte applicable",
            "valeur": "Article 1231-5 du code civil",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – Code civil, art. 1231-5"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur",
            "valeur": "2016-10-01",
            "autorite": "A",
            "source": "Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2"
        },
        {
            "point": "Pouvoir du juge",
            "valeur": "Modérer ou augmenter la pénalité, même d\u0027office, si elle est manifestement excessive ou dérisoire",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 1231-5 al. 2"
        },
        {
            "point": "Exécution partielle",
            "valeur": "Diminution possible à proportion de l\u0027intérêt procuré au créancier",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 1231-5 al. 3"
        },
        {
            "point": "Clause contraire",
            "valeur": "Réputée non écrite",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 1231-5 al. 4"
        },
        {
            "point": "Exigibilité",
            "valeur": "Mise en demeure requise, sauf inexécution définitive",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 1231-5 al. 5"
        },
        {
            "point": "Jurisprudence",
            "valeur": "Com., 11 décembre 2024, n° 23-15.744, publié au bulletin",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – JURITEXT000050784390"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, article 1231-5",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010131",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, sous-section 5 : la réparation du préjudice résultant de l\u0027inexécution du contrat (art. 1231 à 1231-7)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009929/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2024, n° 23-15.744, publié au bulletin",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050784390",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le juge peut-il réduire une clause pénale sans que je le demande ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027article 1231-5 alinéa 2 du code civil précise que le juge peut modérer ou augmenter la pénalité « même d\u0027office », c\u0027est-à-dire de sa propre initiative."
        },
        {
            "question": "Peut-on écarter par contrat le pouvoir de révision du juge ?",
            "reponse": "Non. Toute stipulation contraire aux alinéas 2 et 3 de l\u0027article 1231-5 est réputée non écrite."
        },
        {
            "question": "Une clause pénale est-elle due dès le premier jour de retard ?",
            "reponse": "Sauf inexécution définitive, la pénalité n\u0027est encourue que lorsque le débiteur a été mis en demeure (art. 1231-5 al. 5)."
        },
        {
            "question": "Le juge peut-il aussi augmenter la pénalité ?",
            "reponse": "Oui, si elle est manifestement dérisoire. Le pouvoir de révision joue dans les deux sens."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2016-10-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-14",
    "derniere_verification": "2026-08-14",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/clause-penale-moderation-par-le-juge"
}