{
    "question": "Clôture d\u0027un compte bancaire : préavis, frais et solde (art. L312-1-1, L312-1 et L312-1-7 CMF)",
    "answer": "Le titulaire d\u0027un compte de dépôt peut le clôturer à tout moment, la convention ne pouvant imposer un préavis supérieur à trente jours (art. L312-1-1 du code monétaire et financier). La banque, pour une convention conclue pour une durée indéterminée, doit notifier la clôture par écrit avec un préavis d\u0027au moins deux mois et n\u0027a pas à la justifier, sauf pour un compte ouvert au titre du droit au compte, où seules six conditions limitatives l\u0027autorisent — dont la perte des conditions de domicile ou de résidence du I, qu\u0027un déménagement à l\u0027intérieur de la France ne réalise pas — et où la décision doit en principe être motivée (art. L312-1, IV). La clôture elle-même est gratuite (art. L312-1-7, I). À la fermeture, un solde créditeur est restitué et un solde débiteur reste dû.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2026-05-28",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-10-11",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Convention écrite",
            "valeur": "la gestion du compte de dépôt d\u0027une personne physique n\u0027agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite (art. L312-1-1, II CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/"
        },
        {
            "point": "Résiliation par le client",
            "valeur": "à tout moment, avec un préavis que la convention ne peut pas fixer à plus de trente jours ; les frais de services de paiement ne sont dus qu\u0027au prorata de la période échue et, s\u0027ils ont été payés à l\u0027avance, sont remboursés au prorata (art. L312-1-1, V CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/"
        },
        {
            "point": "Résiliation par la banque",
            "valeur": "pour une convention conclue pour une durée indéterminée, préavis d\u0027au moins deux mois fourni sur support papier ou sur un autre support durable (art. L312-1-1, V CMF ; Service-Public.gouv.fr)",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31456"
        },
        {
            "point": "Motivation de la clôture",
            "valeur": "la banque n\u0027a pas à justifier sa décision pour un compte ordinaire (Service-Public.gouv.fr) ; pour un compte ouvert au titre du droit au compte, la clôture n\u0027est possible que si l\u0027une au moins des six conditions de l\u0027art. L312-1, IV CMF est remplie, et la décision doit être motivée, sauf lorsque cette motivation contrevient à la sécurité nationale ou au maintien de l\u0027ordre public",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044623641"
        },
        {
            "point": "Frais de clôture",
            "valeur": "la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret d\u0027une personne physique ou morale est gratuite (art. L312-1-7, I CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/"
        },
        {
            "point": "Frais de résiliation de la convention",
            "valeur": "au-delà de six mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais (art. L312-1-1 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/"
        },
        {
            "point": "Compte joint",
            "valeur": "tous les cotitulaires doivent demander la clôture (Banque de France)",
            "source": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/avoir-gerer-cloturer-compte"
        },
        {
            "point": "Solde créditeur ou débiteur",
            "valeur": "un solde positif est restitué au titulaire ; un solde négatif doit être remboursé (Banque de France)",
            "source": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/avoir-gerer-cloturer-compte"
        },
        {
            "point": "Opérations en cours",
            "valeur": "le compte doit disposer d\u0027une provision suffisante pour les chèques, paiements par carte et prélèvements en cours ; les moyens de paiement doivent être restitués (Banque de France)",
            "source": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/avoir-gerer-cloturer-compte"
        },
        {
            "point": "Information après mobilité",
            "valeur": "si le client a utilisé le service d\u0027aide à la mobilité, la banque quittée l\u0027informe pendant treize mois des opérations présentées sur l\u0027ancien compte (art. L312-1-7 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/"
        },
        {
            "point": "Compte inactif",
            "valeur": "compte courant inactif après un an sans opération ni manifestation du titulaire (Service-Public.gouv.fr) ; dépôt à la Caisse des dépôts après dix ans (trois ans après le décès du titulaire) selon l\u0027art. L312-20 CMF, qui conserve ensuite les fonds vingt ans (vingt-sept ans en cas de décès)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043747596"
        },
        {
            "point": "Droit au compte : motifs de clôture",
            "valeur": "six conditions limitatives (art. L312-1, IV CMF) : 1° usage délibéré du compte pour des opérations que l\u0027organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; 2° informations inexactes ; 3° le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies au I, c\u0027est-à-dire qu\u0027il n\u0027est plus domicilié en France, ni résident légal d\u0027un autre État membre de l\u0027Union européenne, ni Français résidant hors de France — un déménagement à l\u0027intérieur de la France ne remplit pas cette condition ; 4° ouverture ultérieure d\u0027un deuxième compte de dépôt en France permettant d\u0027utiliser les services bancaires de base ; 5° incivilités répétées envers le personnel ; 6° situation prévue à l\u0027art. L561-8 ; préavis minimal de deux mois, sauf cas des 1° et 2°",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044623641"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, articles L312-1 à L312-1-8 (droit au compte et relations avec le client)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, article L312-1 (droit au compte : I conditions de domicile ou de résidence, IV motifs limitatifs de résiliation)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044623641",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, article L312-1-1 (convention de compte, préavis de résiliation, frais au prorata)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038612216",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, article L312-1-7 (gratuité de la clôture, mobilité bancaire)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049626543",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.gouv.fr — Clôture d\u0027un compte bancaire par la banque",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31456",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Banque de France — Avoir, gérer et clôturer un compte",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/avoir-gerer-cloturer-compte",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, article L312-20 (comptes inactifs, dépôt à la Caisse des dépôts)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043747596",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/cloture-compte-bancaire-preavis-frais",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/cloture-compte-bancaire-preavis-frais.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
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    "jurisdiction": "FR"
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