{
    "slug": "cloture-compte-bancaire-preavis-frais",
    "titre": "Clôture d\u0027un compte bancaire : préavis, frais et solde (art. L312-1-1, L312-1 et L312-1-7 CMF)",
    "domaine": "droit-bancaire",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Clôture d\u0027un compte de dépôt : préavis de 30 jours au plus pour le client, deux mois par écrit pour la banque, gratuité de la clôture et remboursement des frais au prorata, et six motifs limitatifs pour un compte ouvert au titre du droit au compte (art. L312-1, L312-1-1 et L312-1-7 CMF).",
    "resume_court": "Le titulaire d\u0027un compte de dépôt peut le clôturer à tout moment, la convention ne pouvant imposer un préavis supérieur à trente jours (art. L312-1-1 du code monétaire et financier). La banque, pour une convention conclue pour une durée indéterminée, doit notifier la clôture par écrit avec un préavis d\u0027au moins deux mois et n\u0027a pas à la justifier, sauf pour un compte ouvert au titre du droit au compte, où seules six conditions limitatives l\u0027autorisent — dont la perte des conditions de domicile ou de résidence du I, qu\u0027un déménagement à l\u0027intérieur de la France ne réalise pas — et où la décision doit en principe être motivée (art. L312-1, IV). La clôture elle-même est gratuite (art. L312-1-7, I). À la fermeture, un solde créditeur est restitué et un solde débiteur reste dû.",
    "faits": [
        {
            "point": "Convention écrite",
            "valeur": "la gestion du compte de dépôt d\u0027une personne physique n\u0027agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite (art. L312-1-1, II CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/"
        },
        {
            "point": "Résiliation par le client",
            "valeur": "à tout moment, avec un préavis que la convention ne peut pas fixer à plus de trente jours ; les frais de services de paiement ne sont dus qu\u0027au prorata de la période échue et, s\u0027ils ont été payés à l\u0027avance, sont remboursés au prorata (art. L312-1-1, V CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/"
        },
        {
            "point": "Résiliation par la banque",
            "valeur": "pour une convention conclue pour une durée indéterminée, préavis d\u0027au moins deux mois fourni sur support papier ou sur un autre support durable (art. L312-1-1, V CMF ; Service-Public.gouv.fr)",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31456"
        },
        {
            "point": "Motivation de la clôture",
            "valeur": "la banque n\u0027a pas à justifier sa décision pour un compte ordinaire (Service-Public.gouv.fr) ; pour un compte ouvert au titre du droit au compte, la clôture n\u0027est possible que si l\u0027une au moins des six conditions de l\u0027art. L312-1, IV CMF est remplie, et la décision doit être motivée, sauf lorsque cette motivation contrevient à la sécurité nationale ou au maintien de l\u0027ordre public",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044623641"
        },
        {
            "point": "Frais de clôture",
            "valeur": "la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret d\u0027une personne physique ou morale est gratuite (art. L312-1-7, I CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/"
        },
        {
            "point": "Frais de résiliation de la convention",
            "valeur": "au-delà de six mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais (art. L312-1-1 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/"
        },
        {
            "point": "Compte joint",
            "valeur": "tous les cotitulaires doivent demander la clôture (Banque de France)",
            "source": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/avoir-gerer-cloturer-compte"
        },
        {
            "point": "Solde créditeur ou débiteur",
            "valeur": "un solde positif est restitué au titulaire ; un solde négatif doit être remboursé (Banque de France)",
            "source": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/avoir-gerer-cloturer-compte"
        },
        {
            "point": "Opérations en cours",
            "valeur": "le compte doit disposer d\u0027une provision suffisante pour les chèques, paiements par carte et prélèvements en cours ; les moyens de paiement doivent être restitués (Banque de France)",
            "source": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/avoir-gerer-cloturer-compte"
        },
        {
            "point": "Information après mobilité",
            "valeur": "si le client a utilisé le service d\u0027aide à la mobilité, la banque quittée l\u0027informe pendant treize mois des opérations présentées sur l\u0027ancien compte (art. L312-1-7 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/"
        },
        {
            "point": "Compte inactif",
            "valeur": "compte courant inactif après un an sans opération ni manifestation du titulaire (Service-Public.gouv.fr) ; dépôt à la Caisse des dépôts après dix ans (trois ans après le décès du titulaire) selon l\u0027art. L312-20 CMF, qui conserve ensuite les fonds vingt ans (vingt-sept ans en cas de décès)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043747596"
        },
        {
            "point": "Droit au compte : motifs de clôture",
            "valeur": "six conditions limitatives (art. L312-1, IV CMF) : 1° usage délibéré du compte pour des opérations que l\u0027organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; 2° informations inexactes ; 3° le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies au I, c\u0027est-à-dire qu\u0027il n\u0027est plus domicilié en France, ni résident légal d\u0027un autre État membre de l\u0027Union européenne, ni Français résidant hors de France — un déménagement à l\u0027intérieur de la France ne remplit pas cette condition ; 4° ouverture ultérieure d\u0027un deuxième compte de dépôt en France permettant d\u0027utiliser les services bancaires de base ; 5° incivilités répétées envers le personnel ; 6° situation prévue à l\u0027art. L561-8 ; préavis minimal de deux mois, sauf cas des 1° et 2°",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044623641"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, articles L312-1 à L312-1-8 (droit au compte et relations avec le client)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, article L312-1 (droit au compte : I conditions de domicile ou de résidence, IV motifs limitatifs de résiliation)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044623641",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, article L312-1-1 (convention de compte, préavis de résiliation, frais au prorata)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038612216",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, article L312-1-7 (gratuité de la clôture, mobilité bancaire)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049626543",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.gouv.fr — Clôture d\u0027un compte bancaire par la banque",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31456",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Banque de France — Avoir, gérer et clôturer un compte",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/avoir-gerer-cloturer-compte",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, article L312-20 (comptes inactifs, dépôt à la Caisse des dépôts)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043747596",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien de temps faut-il pour clôturer son compte bancaire ?",
            "reponse": "Le client peut clôturer à tout moment ; la convention de compte peut prévoir un préavis, qui ne peut pas dépasser trente jours (art. L312-1-1, V, du code monétaire et financier). Les frais de services de paiement payés à l\u0027avance sont remboursés au prorata de la période non courue."
        },
        {
            "question": "Ma banque peut-elle me facturer des frais de clôture ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article L312-1-7, I, du code monétaire et financier dispose que la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. Les services rendus avant la fermeture peuvent en revanche être facturés s\u0027ils sont prévus par la convention."
        },
        {
            "question": "Quel préavis la banque doit-elle respecter si elle clôture mon compte ?",
            "reponse": "Pour une convention conclue pour une durée indéterminée, un préavis d\u0027au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable (art. L312-1-1, V, du code monétaire et financier ; Service-Public.gouv.fr)."
        },
        {
            "question": "La banque doit-elle expliquer pourquoi elle clôture mon compte ?",
            "reponse": "En principe non pour un compte ordinaire. Pour un compte ouvert au titre du droit au compte, elle ne peut mettre fin à la convention que si l\u0027une au moins des six conditions limitatives de l\u0027art. L312-1, IV est remplie : usage délibéré du compte pour des opérations soupçonnées de fins illégales, informations inexactes, perte des conditions de domicile ou de résidence définies au I du même article, ouverture ultérieure d\u0027un deuxième compte de dépôt en France donnant accès aux services bancaires de base, incivilités répétées envers le personnel, ou situation prévue à l\u0027art. L561-8. La troisième condition ne joue que si le titulaire n\u0027est plus domicilié en France, ni résident légal d\u0027un autre État membre de l\u0027Union européenne, ni Français résidant hors de France : un déménagement à l\u0027intérieur de la France n\u0027autorise pas la clôture. La décision doit être motivée, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l\u0027ordre public."
        },
        {
            "question": "Que devient le solde de mon compte après la clôture ?",
            "reponse": "Un solde créditeur est restitué au titulaire. Un solde débiteur reste dû : la clôture n\u0027éteint pas la dette."
        },
        {
            "question": "Peut-on clôturer seul un compte joint ?",
            "reponse": "Non : selon la Banque de France, tous les cotitulaires doivent demander la clôture. Un cotitulaire peut seulement dénoncer la solidarité active, ce qui est distinct."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si mon compte reste inactif ?",
            "reponse": "Un compte courant est inactif après un an sans opération ni manifestation du titulaire. Les fonds ne sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations qu\u0027à l\u0027issue de dix ans (trois ans après le décès du titulaire), la banque devant informer le titulaire six mois avant (art. L312-20 CMF)."
        },
        {
            "question": "Ma banque peut-elle clôturer mon compte « droit au compte » parce que j\u0027ai déménagé ?",
            "reponse": "Non, pas si vous déménagez à l\u0027intérieur de la France. Le 3° du IV de l\u0027article L. 312-1 du code monétaire et financier ne vise que le client qui « ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies au I » : être domicilié en France, résider légalement dans un autre État membre de l\u0027Union européenne, ou être de nationalité française et résider hors de France. Tant que vous restez domicilié en France, cette condition n\u0027est pas remplie, même si votre nouvelle adresse est éloignée de l\u0027agence désignée. La proximité du domicile n\u0027est qu\u0027un critère de choix pour la Banque de France au moment de la désignation (III du même article), pas une condition de maintien du compte."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-05-28",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-10-09",
    "derniere_verification": "2026-10-11",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/cloture-compte-bancaire-preavis-frais"
}