{
    "question": "Colocation : clause de solidarité, congé d\u0027un colocataire et extinction de la caution",
    "answer": "La colocation est la location d\u0027un même logement par plusieurs locataires en faisant leur résidence principale, par contrat unique ou par contrats multiples (art. 8-1 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Lorsqu\u0027un colocataire donne congé, sa solidarité et celle de sa caution prennent fin à la date d\u0027effet du congé si un nouveau colocataire figure au bail ; à défaut, elles s\u0027éteignent au plus tard à l\u0027expiration d\u0027un délai de six mois après cette date. L\u0027acte de cautionnement doit identifier nominativement le colocataire garanti, sous peine de nullité. La somme des loyers perçus de l\u0027ensemble des colocataires ne peut excéder le loyer applicable au logement. Les charges peuvent être récupérées sous forme de provisions ou d\u0027un forfait non manifestement disproportionné.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2021-07-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-17",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Définition de la colocation",
            "valeur": "Location d\u0027un même logement par plusieurs locataires en faisant leur résidence principale, par contrat unique ou par contrats multiples ; exclusion des époux et partenaires de PACS au moment de la conclusion initiale",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version en vigueur depuis le 01/07/2021)"
        },
        {
            "point": "Extinction immédiate de la solidarité",
            "valeur": "À la date d\u0027effet du congé régulièrement délivré, à condition qu\u0027un nouveau colocataire figure au bail",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 VI, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Extinction à défaut de remplaçant",
            "valeur": "Au plus tard à l\u0027expiration d\u0027un délai de 6 mois après la date d\u0027effet du congé",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 VI, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Sort de la caution du colocataire sortant",
            "valeur": "Son engagement s\u0027éteint dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que la solidarité du colocataire",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 VI, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Acte de cautionnement en colocation",
            "valeur": "Doit identifier nominativement le colocataire garanti, sous peine de nullité",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 VI, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Plafond des loyers cumulés",
            "valeur": "La somme des loyers perçus de l\u0027ensemble des colocataires ne peut excéder le loyer applicable au logement (art. 17 ou 25-9)",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 II, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Surface et volume minimaux en contrats multiples",
            "valeur": "9 m² et 20 m³ pour les locaux privatifs",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 II, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Préavis du colocataire — location vide",
            "valeur": "3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue et dans les cas énumérés (emploi, santé, RSA/AAH, violences, attribution d\u0027un logement social)",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 15 I, loi n° 89-462 (version en vigueur depuis le 29/07/2023)"
        },
        {
            "point": "Préavis du colocataire — location meublée",
            "valeur": "1 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-8 I, loi n° 89-462 (version en vigueur depuis le 29/07/2023)"
        },
        {
            "point": "Effet du départ d\u0027un colocataire sur le bail",
            "valeur": "Le bail se poursuit avec les colocataires restants",
            "autorite": "B",
            "source": "ANIL, « Colocation avec un contrat unique »"
        },
        {
            "point": "Forfait de charges",
            "valeur": "Possible ; sans complément ni régularisation ultérieure ; révisable annuellement comme le loyer ; non manifestement disproportionné",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 V, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Assurance pour compte",
            "valeur": "Souscription possible par le bailleur si le bail le prévoit, récupérable auprès des colocataires par douzième à chaque paiement du loyer",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 IV et art. 7 g, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Mention de la caution",
            "valeur": "La caution personne physique appose la mention prévue par l\u0027article 2297 du code civil ; formalités prescrites à peine de nullité",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 22-1, loi n° 89-462 (version en vigueur depuis le 01/01/2022, ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021)"
        },
        {
            "point": "Solidarité en bail mobilité",
            "valeur": "Toute clause de solidarité entre colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-13 II, loi n° 89-462 (version en vigueur depuis le 25/11/2018)"
        },
        {
            "point": "Dernière modification de l\u0027article 8-1",
            "valeur": "Aucune modification en 2023, 2024, 2025 ni 2026 ; version en vigueur depuis le 01/07/2021",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance, texte consolidé de la loi n° 89-462, données mises à jour au 28/11/2025"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (colocation)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587279",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 15 de la loi n° 89-462 (congé du locataire, préavis)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900030",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 22-1 de la loi n° 89-462 (acte de cautionnement)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044073458",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 25-13 de la loi n° 89-462 (bail mobilité, solidarité réputée non écrite)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649090",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (texte consolidé)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 2297 du code civil (mention de la caution)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071230",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044441/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Colocation avec un contrat unique",
            "url": "https://www.anil.org/votre-besoin/louer/type-de-location/colocation/colocation-avec-un-contrat-unique/",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Colocation avec plusieurs contrats",
            "url": "https://www.anil.org/votre-besoin/louer/type-de-location/colocation/colocation-avec-plusieurs-contrats/",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/colocation-clause-de-solidarite-conge-colocataire",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/colocation-clause-de-solidarite-conge-colocataire.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
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    "jurisdiction": "FR"
}