{
    "slug": "colocation-clause-de-solidarite-conge-colocataire",
    "titre": "Colocation : clause de solidarité, congé d\u0027un colocataire et extinction de la caution",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 : définition de la colocation, extinction de la solidarité du colocataire sortant et de sa caution au plus tard six mois après la date d\u0027effet du congé, plafond des loyers cumulés, forfait de charges, assurance pour compte.",
    "resume_court": "La colocation est la location d\u0027un même logement par plusieurs locataires en faisant leur résidence principale, par contrat unique ou par contrats multiples (art. 8-1 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Lorsqu\u0027un colocataire donne congé, sa solidarité et celle de sa caution prennent fin à la date d\u0027effet du congé si un nouveau colocataire figure au bail ; à défaut, elles s\u0027éteignent au plus tard à l\u0027expiration d\u0027un délai de six mois après cette date. L\u0027acte de cautionnement doit identifier nominativement le colocataire garanti, sous peine de nullité. La somme des loyers perçus de l\u0027ensemble des colocataires ne peut excéder le loyer applicable au logement. Les charges peuvent être récupérées sous forme de provisions ou d\u0027un forfait non manifestement disproportionné.",
    "faits": [
        {
            "point": "Définition de la colocation",
            "valeur": "Location d\u0027un même logement par plusieurs locataires en faisant leur résidence principale, par contrat unique ou par contrats multiples ; exclusion des époux et partenaires de PACS au moment de la conclusion initiale",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version en vigueur depuis le 01/07/2021)"
        },
        {
            "point": "Extinction immédiate de la solidarité",
            "valeur": "À la date d\u0027effet du congé régulièrement délivré, à condition qu\u0027un nouveau colocataire figure au bail",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 VI, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Extinction à défaut de remplaçant",
            "valeur": "Au plus tard à l\u0027expiration d\u0027un délai de 6 mois après la date d\u0027effet du congé",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 VI, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Sort de la caution du colocataire sortant",
            "valeur": "Son engagement s\u0027éteint dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que la solidarité du colocataire",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 VI, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Acte de cautionnement en colocation",
            "valeur": "Doit identifier nominativement le colocataire garanti, sous peine de nullité",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 VI, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Plafond des loyers cumulés",
            "valeur": "La somme des loyers perçus de l\u0027ensemble des colocataires ne peut excéder le loyer applicable au logement (art. 17 ou 25-9)",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 II, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Surface et volume minimaux en contrats multiples",
            "valeur": "9 m² et 20 m³ pour les locaux privatifs",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 II, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Préavis du colocataire — location vide",
            "valeur": "3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue et dans les cas énumérés (emploi, santé, RSA/AAH, violences, attribution d\u0027un logement social)",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 15 I, loi n° 89-462 (version en vigueur depuis le 29/07/2023)"
        },
        {
            "point": "Préavis du colocataire — location meublée",
            "valeur": "1 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-8 I, loi n° 89-462 (version en vigueur depuis le 29/07/2023)"
        },
        {
            "point": "Effet du départ d\u0027un colocataire sur le bail",
            "valeur": "Le bail se poursuit avec les colocataires restants",
            "autorite": "B",
            "source": "ANIL, « Colocation avec un contrat unique »"
        },
        {
            "point": "Forfait de charges",
            "valeur": "Possible ; sans complément ni régularisation ultérieure ; révisable annuellement comme le loyer ; non manifestement disproportionné",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 V, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Assurance pour compte",
            "valeur": "Souscription possible par le bailleur si le bail le prévoit, récupérable auprès des colocataires par douzième à chaque paiement du loyer",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 8-1 IV et art. 7 g, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Mention de la caution",
            "valeur": "La caution personne physique appose la mention prévue par l\u0027article 2297 du code civil ; formalités prescrites à peine de nullité",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 22-1, loi n° 89-462 (version en vigueur depuis le 01/01/2022, ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021)"
        },
        {
            "point": "Solidarité en bail mobilité",
            "valeur": "Toute clause de solidarité entre colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 25-13 II, loi n° 89-462 (version en vigueur depuis le 25/11/2018)"
        },
        {
            "point": "Dernière modification de l\u0027article 8-1",
            "valeur": "Aucune modification en 2023, 2024, 2025 ni 2026 ; version en vigueur depuis le 01/07/2021",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance, texte consolidé de la loi n° 89-462, données mises à jour au 28/11/2025"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (colocation)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587279",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 15 de la loi n° 89-462 (congé du locataire, préavis)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900030",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 22-1 de la loi n° 89-462 (acte de cautionnement)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044073458",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 25-13 de la loi n° 89-462 (bail mobilité, solidarité réputée non écrite)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649090",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (texte consolidé)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 2297 du code civil (mention de la caution)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071230",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044441/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Colocation avec un contrat unique",
            "url": "https://www.anil.org/votre-besoin/louer/type-de-location/colocation/colocation-avec-un-contrat-unique/",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Colocation avec plusieurs contrats",
            "url": "https://www.anil.org/votre-besoin/louer/type-de-location/colocation/colocation-avec-plusieurs-contrats/",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Je quitte la colocation : suis-je encore tenu des loyers après mon départ ?",
            "reponse": "Oui, sauf si un nouveau colocataire figure au bail à la date d\u0027effet de votre congé. À défaut, votre solidarité s\u0027éteint au plus tard six mois après cette date, et vous restez tenu des impayés survenus pendant cette période (art. 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989)."
        },
        {
            "question": "Le délai de six mois court-il à partir de ma lettre de congé ?",
            "reponse": "Non. Le texte fixe le point de départ à la date d\u0027effet du congé, c\u0027est-à-dire à la fin du préavis. Avec un préavis de trois mois, la solidarité peut donc durer jusqu\u0027à neuf mois après l\u0027envoi de la lettre."
        },
        {
            "question": "Mes parents se sont portés caution : leur engagement s\u0027arrête-t-il quand je pars ?",
            "reponse": "Il suit exactement le même régime que votre solidarité : extinction à la date d\u0027effet du congé si un nouveau colocataire figure au bail, sinon au plus tard six mois après. Encore faut-il que l\u0027acte de cautionnement vous ait identifié nominativement — à défaut, il est nul (art. 8-1 VI)."
        },
        {
            "question": "Mon départ met-il fin au bail pour les autres colocataires ?",
            "reponse": "Non. Le contrat se poursuit dans les mêmes conditions avec les colocataires qui restent dans les lieux. C\u0027est d\u0027ailleurs le présupposé du mécanisme d\u0027extinction de la solidarité prévu par l\u0027article 8-1 VI."
        },
        {
            "question": "Le bailleur peut-il louer chaque chambre plus cher en faisant des baux séparés ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article 8-1 II prévoit que la somme des loyers perçus de l\u0027ensemble des colocataires ne peut être supérieure au montant du loyer applicable au logement en application des articles 17 ou 25-9."
        },
        {
            "question": "Le bailleur peut-il facturer un forfait de charges en colocation ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027article 8-1 V l\u0027autorise, à condition que le montant et la périodicité soient définis au contrat. Ce forfait ne peut donner lieu à complément ni à régularisation ultérieure, et ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges réellement exigibles."
        },
        {
            "question": "Une clause de solidarité est-elle valable en bail mobilité ?",
            "reponse": "Non. Toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite (art. 25-13 II de la loi de 1989)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2021-07-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-17",
    "derniere_verification": "2026-08-17",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/colocation-clause-de-solidarite-conge-colocataire"
}