{
    "slug": "competences-eau-assainissement-communautes-de-communes",
    "titre": "Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes (loi du 11 avril 2025)",
    "domaine": "droit-collectivites",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 rend facultatif le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, sans revenir sur les transferts déjà réalisés, et organise leur délégation par convention à une commune membre ou à un syndicat.",
    "resume_court": "La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » met fin au caractère obligatoire de leur transfert aux communautés de communes. Les communes qui n\u0027avaient pas encore transféré ces compétences peuvent désormais choisir de les conserver, de les confier à un syndicat ou de les transférer à leur communauté de communes. En revanche, les transferts intervenus avant la promulgation de la loi ne peuvent pas être défaits : les compétences déjà transférées ne sont pas restituées aux communes. La communauté de communes peut par ailleurs déléguer par convention tout ou partie de ces compétences à une commune membre ou à un syndicat inclus en totalité dans son périmètre.",
    "faits": [
        {
            "point": "Texte",
            "valeur": "Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051451755"
        },
        {
            "point": "Caractère du transfert aux communautés de communes",
            "valeur": "Facultatif (le transfert n\u0027est plus obligatoire)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051451755"
        },
        {
            "point": "Transferts déjà réalisés",
            "valeur": "Non remis en cause ; les compétences transférées avant la promulgation ne peuvent pas être restituées aux communes",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.collectivites-locales.gouv.fr/animer-les-territoires/environnement-et-urbanisme/environnement-energie-et-developpement-durable/leau-et-lassainissement"
        },
        {
            "point": "Échéance antérieure du transfert obligatoire",
            "valeur": "31 décembre 2025",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051451755"
        },
        {
            "point": "Délégation possible",
            "valeur": "À une commune membre ou à un syndicat (art. L5212-1 CGCT) inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051459827"
        },
        {
            "point": "Compétences délégables",
            "valeur": "6° et 7° du I de l\u0027article L5214-16 CGCT et gestion des eaux pluviales urbaines (art. L2226-1 CGCT)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051459827"
        },
        {
            "point": "Contenu de la convention de délégation",
            "valeur": "Durée, modalités d\u0027exécution et conditions tarifaires des services ; autres modalités fixées par décret en Conseil d\u0027État",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051459827"
        },
        {
            "point": "Délai de réponse à une demande de délégation d\u0027une commune",
            "valeur": "2 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051459827"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051451755",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "CGCT – article L5214-16 (compétences des communautés de communes)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051459827",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "CGCT – Chapitre IV, Communauté de communes (art. L5214-1 à L5214-29)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164730/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Collectivités locales (DGCL) – L\u0027eau et l\u0027assainissement",
            "url": "https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/leau-et-lassainissement",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Sénat – Contrôle de l\u0027application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l\u0027eau (rapport r25-441)",
            "url": "https://www.senat.fr/rap/r25-441/r25-441_mono.html",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Une commune peut-elle récupérer la compétence eau déjà transférée ?",
            "reponse": "Non. La loi du 11 avril 2025 ne revient pas sur les transferts réalisés avant sa promulgation : les compétences eau ou assainissement déjà transférées à la communauté de communes ne peuvent pas être restituées aux communes."
        },
        {
            "question": "Le transfert est-il seulement reporté ou définitivement facultatif ?",
            "reponse": "Il est rendu facultatif de manière pérenne. Les reports antérieurs ne faisaient que suspendre l\u0027obligation, dont la dernière échéance était fixée au 31 décembre 2025."
        },
        {
            "question": "Comment fonctionne la délégation à une commune ou à un syndicat ?",
            "reponse": "Par convention approuvée par les organes délibérants des parties. Elle fixe la durée, les modalités d\u0027exécution et les conditions tarifaires des services. La délégation ne peut viser qu\u0027une commune membre ou un syndicat inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes."
        },
        {
            "question": "Dans quel délai la communauté de communes doit-elle répondre à une demande de délégation ?",
            "reponse": "L\u0027organe délibérant statue dans un délai de deux mois à compter de la demande de la commune."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2025-04-13",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-18",
    "derniere_verification": "2026-08-18",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/competences-eau-assainissement-communautes-de-communes"
}