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title: "Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes (loi du 11 avril 2025)"
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# Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes (loi du 11 avril 2025)

## Réponse courte

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » met fin au caractère obligatoire de leur transfert aux communautés de communes. Les communes qui n'avaient pas encore transféré ces compétences peuvent désormais choisir de les conserver, de les confier à un syndicat ou de les transférer à leur communauté de communes. En revanche, les transferts intervenus avant la promulgation de la loi ne peuvent pas être défaits : les compétences déjà transférées ne sont pas restituées aux communes. La communauté de communes peut par ailleurs déléguer par convention tout ou partie de ces compétences à une commune membre ou à un syndicat inclus en totalité dans son périmètre.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Texte | Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » |
| Caractère du transfert aux communautés de communes | Facultatif (le transfert n'est plus obligatoire) |
| Transferts déjà réalisés | Non remis en cause ; les compétences transférées avant la promulgation ne peuvent pas être restituées aux communes |
| Échéance antérieure du transfert obligatoire | 31 décembre 2025 |
| Délégation possible | À une commune membre ou à un syndicat (art. L5212-1 CGCT) inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes |
| Compétences délégables | 6° et 7° du I de l'article L5214-16 CGCT et gestion des eaux pluviales urbaines (art. L2226-1 CGCT) |
| Contenu de la convention de délégation | Durée, modalités d'exécution et conditions tarifaires des services ; autres modalités fixées par décret en Conseil d'État |
| Délai de réponse à une demande de délégation d'une commune | 2 mois |

## Ce que change la loi du 11 avril 2025

Avant cette loi, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes devait devenir obligatoire, l'échéance ayant été repoussée au **31 décembre 2025**.

La **loi n° 2025-327 du 11 avril 2025** visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » supprime ce caractère obligatoire. Le transfert devient **facultatif** de manière pérenne, et non simplement reporté.

## Portée dans le temps

Le caractère facultatif ne vaut que **pour l'avenir**, à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Les compétences **déjà transférées** par une commune à sa communauté de communes **avant la promulgation** de la loi du 11 avril 2025 **ne peuvent pas être restituées** aux communes. La loi ne revient pas sur les transferts réalisés.

Les communes qui n'avaient pas encore transféré disposent en revanche d'une liberté d'organisation : conserver la compétence, la confier à un syndicat, ou la transférer à leur communauté de communes.

## Délégation par convention

La communauté de communes peut **déléguer par convention** tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la compétence relative à la **gestion des eaux pluviales urbaines** définie à l'article L2226-1 du même code :

- à **l'une de ses communes membres**, ou
- à un **syndicat** mentionné à l'article L5212-1, inclus **en totalité** dans le périmètre de la communauté de communes.

La convention est approuvée par les organes délibérants des parties. Elle précise la **durée** de la délégation et ses **modalités d'exécution**, et détermine notamment les **conditions tarifaires** des services d'eau et d'assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités sont définies par décret en Conseil d'État.

Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation, l'organe délibérant de la communauté de communes doit **statuer dans un délai de deux mois**.

## Suivi

Le Sénat a consacré un rapport au contrôle de l'application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau.

## Sources

- LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »:
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051451755
- CGCT – article L5214-16 (compétences des communautés de communes):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051459827
- CGCT – Chapitre IV, Communauté de communes (art. L5214-1 à L5214-29):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164730/
- Collectivités locales (DGCL) – L'eau et l'assainissement:
  https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/leau-et-lassainissement
- Sénat – Contrôle de l'application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau (rapport r25-441):
  https://www.senat.fr/rap/r25-441/r25-441_mono.html

## État

- Dernière modification: 2026-08-18
- Dernière vérification: 2026-08-18
- En vigueur depuis: 2025-04-13
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0