{
    "question": "Compte joint : solidarité active et passive, dénonciation par un cotitulaire et incidents de paiement",
    "answer": "Le compte joint n\u0027est défini par aucun texte : sa double solidarité, active et passive, résulte de la convention de compte, puisque l\u0027article 1310 du code civil rappelle que la solidarité ne se présume pas. Chaque cotitulaire peut exiger et recevoir la totalité des fonds (art. 1311) et répond seul de l\u0027intégralité du solde débiteur si la banque le choisit (art. 1313). Un cotitulaire peut dénoncer seul la solidarité active, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque et à chacun des cotitulaires : le compte devient indivis, la provision devient indisponible (Cass. com., 30 janvier 1990, n° 87-19.133), mais le compte n\u0027est pas clos et les dettes déjà nées restent dues solidairement. En cas de chèque sans provision, l\u0027article L131-80 du code monétaire et financier étend de plein droit l\u0027interdiction à tous les titulaires ; la désignation d\u0027un responsable unique, faite d\u0027un commun accord et existant au jour du rejet, ne préserve que les comptes individuels des autres titulaires, qui restent visés en ce qui concerne le compte joint. Au décès, le compte joint n\u0027est pas bloqué, contrairement au compte indivis.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2019-05-24",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-10-03",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Source de la solidarité",
            "valeur": "conventionnelle : « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas » (art. 1310 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016). Aucun texte ne définit le compte joint, dont le régime repose sur la convention de compte.",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041986"
        },
        {
            "point": "Solidarité active",
            "valeur": "chaque cotitulaire peut exiger et recevoir le paiement de toute la créance ; la banque peut payer l\u0027un ou l\u0027autre tant qu\u0027elle n\u0027est pas poursuivie par l\u0027un d\u0027eux (art. 1311 du code civil)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041981"
        },
        {
            "point": "Solidarité passive",
            "valeur": "chaque cotitulaire est obligé à toute la dette ; la banque peut demander la totalité du solde débiteur au cotitulaire de son choix, sans considération de l\u0027auteur de l\u0027opération (art. 1313 du code civil)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041971"
        },
        {
            "point": "Forme de la dénonciation par un seul cotitulaire",
            "valeur": "lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque et à chacun des cotitulaires ; la désolidarisation, elle, suppose un courrier signé de tous",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10412"
        },
        {
            "point": "Effet de la dénonciation sur le compte",
            "valeur": "le compte joint devient un compte indivis : tous les actes de gestion exigent ensuite la signature de tous, les virements et prélèvements permanents antérieurs sont annulés et les autres moyens de paiement sont rendus à la banque. Le compte n\u0027est pas clos : la clôture exige la demande de l\u0027ensemble des cotitulaires.",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10412"
        },
        {
            "point": "Effet de la dénonciation sur la provision",
            "valeur": "« étant toujours révocable un compte joint perd ce caractère par la seule manifestation de volonté de l\u0027un de ses titulaires » ; la dénonciation rend la provision indisponible et la banque qui paie ensuite des chèques d\u0027un autre cotitulaire doit en rembourser le montant à l\u0027auteur de la dénonciation (Cass. com., 30 janvier 1990, n° 87-19.133, publié)",
            "source": "https://www.courdecassation.fr/decision/6079d32d9ba5988459c57ce5"
        },
        {
            "point": "Portée dans le temps de la dénonciation",
            "valeur": "elle vaut pour l\u0027avenir ; pour le solde débiteur déjà né, la solidarité passive stipulée dans la convention a produit son effet et la banque conserve la faculté d\u0027en réclamer la totalité au cotitulaire de son choix (art. 1313 du code civil)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041971"
        },
        {
            "point": "Chèque sans provision, à défaut de désignation",
            "valeur": "les articles L131-72 et L131-73 sont de plein droit applicables à tous les titulaires du compte, en ce qui concerne ce compte et les autres comptes dont ils sont individuellement titulaires (art. L131-80 du code monétaire et financier)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006645590"
        },
        {
            "point": "Responsable unique : conditions et portée exacte",
            "valeur": "désignation faite d\u0027un commun accord et existant au jour du rejet du chèque ; elle préserve les seuls comptes individuels des autres titulaires, car les articles L131-72 et L131-73 « sont aussi applicables aux autres titulaires en ce qui concerne ce compte » (art. L131-80 du code monétaire et financier)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006645590"
        },
        {
            "point": "Régularisation et levée de l\u0027interdiction",
            "valeur": "le titulaire recouvre la possibilité d\u0027émettre des chèques lorsqu\u0027il justifie avoir réglé le chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible ; certificat de non-paiement au terme de 30 jours à compter de la première présentation, titre exécutoire à défaut de justification du paiement dans les 15 jours de la notification ou de la signification (art. L131-73 du code monétaire et financier)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778"
        },
        {
            "point": "Décès d\u0027un cotitulaire",
            "valeur": "le compte joint n\u0027est pas bloqué et continue avec le ou les cotitulaires survivants, sauf opposition des héritiers du défunt ; le compte indivis, lui, est bloqué dès que la banque connaît le décès",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1451"
        },
        {
            "point": "Présomption fiscale au décès",
            "valeur": "les sommes ou valeurs faisant l\u0027objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont réputées appartenir conjointement aux déposants et dépendre de la succession de chacun pour une part virile, sauf preuve contraire réservée à l\u0027administration comme aux redevables (art. 753 du code général des impôts)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305356"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 1310 à 1319 (section « La pluralité de sujets », solidarité)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 1310 (la solidarité ne se présume pas)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041986",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 1311 (solidarité active entre créanciers)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041981",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 1313 (solidarité passive entre débiteurs)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041971",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 1317 (contribution à la dette entre codébiteurs)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041950",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 1315 (exceptions opposables par le codébiteur solidaire)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041961",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 1318 (dette propre à un seul codébiteur)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041945",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. L131-73 (rejet de chèque, injonction, régularisation)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. L131-80 (incident de paiement sur compte collectif, responsable unique)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006645590",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code monétaire et financier, art. L312-1-1 (convention de compte de dépôt, résiliation)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038614561",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code général des impôts, art. 753 (comptes indivis ou collectifs avec solidarité, part virile)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305356",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 1990, pourvoi n° 87-19.133 (publié au Bulletin)",
            "url": "https://www.courdecassation.fr/decision/6079d32d9ba5988459c57ce5",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.gouv.fr – Compte bancaire joint (fiche F10412)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10412",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.gouv.fr – Compte bancaire indivis (fiche F2812)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2812",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.gouv.fr – Que devient un compte bancaire en cas de décès ? (fiche F1451)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1451",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.gouv.fr – Interdiction d\u0027émettre des chèques (fiche F31388)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31388",
            "autorite": "B"
        }
    ],
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