{
    "question": "Comptes bancaires inactifs : transfert à la Caisse des dépôts et restitution (loi Eckert, art. L312-19 et L312-20 CMF)",
    "answer": "Un compte est inactif lorsque, pendant douze mois (cinq ans pour livrets, comptes à terme et comptes-titres), il n\u0027y a eu ni opération ni manifestation du titulaire ; après un décès, le délai est de douze mois sans ayant droit se manifestant (art. L. 312-19 CMF). Dix ans après la dernière opération ou manifestation, trois ans après le décès, ou vingt ans pour un PEL sans autre compte dans l\u0027établissement, les fonds sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations et le compte est clos (art. L. 312-20, I et II). Sans réclamation, les sommes sont acquises à l\u0027État vingt ans après le dépôt (vingt-sept ans pour une succession). Avant le transfert, il suffit de se manifester auprès de la banque ; après, il faut s\u0027adresser à la Caisse des dépôts.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2021-07-03",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-10-29",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Inactivité d\u0027un compte (titulaire vivant)",
            "valeur": "Douze mois sans opération ni manifestation du titulaire (deux conditions cumulatives) ; l\u0027inscription d\u0027intérêts, le débit de frais et le versement de produits ne comptent pas comme opérations (art. L. 312-19, I, 1° CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029098936"
        },
        {
            "point": "Inactivité – comptes à cinq ans",
            "valeur": "Cinq ans pour les comptes-titres, comptes sur livret, comptes à terme et certains produits d\u0027épargne ; la période court après la fin d\u0027une éventuelle indisponibilité (art. L. 312-19, I, 1° CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029098936"
        },
        {
            "point": "Inactivité après décès",
            "valeur": "Douze mois après le décès sans que les ayants droit aient informé l\u0027établissement de leur volonté de faire valoir leurs droits (art. L. 312-19, I, 2° CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029098936"
        },
        {
            "point": "Compte non inactif",
            "valeur": "Un compte immobile en raison de dispositions légales ou réglementaires ou d\u0027une décision de justice n\u0027est pas un compte inactif (art. L. 312-19, I CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029098936"
        },
        {
            "point": "Délai avant dépôt à la CDC",
            "valeur": "Dix ans à compter de la plus récente de la dernière opération, de la dernière manifestation ou du terme de l\u0027indisponibilité ; vingt ans à compter du dernier versement pour un PEL sans autre compte dans l\u0027établissement ; trois ans après le décès (art. L. 312-20, I CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029098936"
        },
        {
            "point": "Information avant le transfert",
            "valeur": "Pour les comptes du 1° (titulaire vivant, y compris PEL), la banque informe le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée ou ses ayants droit connus six mois avant l\u0027expiration du délai (art. L. 312-20, I, dernier alinéa CMF) ; elle l\u0027informe aussi annuellement (art. R. 312-19, III CMF). Cette information de six mois n\u0027est pas prévue pour le délai de trois ans après décès (2°)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029098936"
        },
        {
            "point": "Effet du dépôt à la CDC",
            "valeur": "Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations entraîne la clôture du compte, nonobstant toute clause contraire (art. L. 312-20, II CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029098936"
        },
        {
            "point": "Acquisition par l\u0027État",
            "valeur": "Vingt ans après le dépôt à la CDC (titulaire vivant), vingt-sept ans (titulaire décédé), dix ans (PEL sans autre compte dans l\u0027établissement) (art. L. 312-20, III CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029098936"
        },
        {
            "point": "Titres financiers",
            "valeur": "Liquidés par la banque ; le produit est déposé à la CDC dans les trois mois ; les titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ne sont ni liquidés ni déposés (art. L. 312-20, I CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029098936"
        },
        {
            "point": "Plafonnement des frais",
            "valeur": "Les frais et commissions prélevés sur un compte inactif sont plafonnés annuellement par catégorie de compte, par arrêté du ministre chargé de l\u0027économie, et débités dans la limite du solde créditeur (art. L. 312-19, III et R. 312-19, IV CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029098936"
        },
        {
            "point": "Montant restitué",
            "valeur": "Le montant versé par la CDC ne peut être inférieur au montant déposé, diminué des versements partiels déjà réalisés (art. L. 312-20, V CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029098936"
        },
        {
            "point": "Origine du régime",
            "valeur": "Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d\u0027assurance vie en déshérence",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029095362"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, section 4 : Comptes inactifs (art. L312-19 à L312-21-1)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029098936",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d\u0027assurance vie en déshérence",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029095362",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Banque de France — Comptes, produits d\u0027épargne et coffres-forts inactifs",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/comptes-produits-depargne-et-coffres-forts-inactifs",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/comptes-bancaires-inactifs-loi-eckert",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/comptes-bancaires-inactifs-loi-eckert.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
}