{
    "slug": "conciliation-mediation-civile-accord",
    "titre": "Conciliation et médiation civile : procédure et force de l\u0027accord",
    "domaine": "code-civil",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Différences entre conciliation et médiation civiles, déroulement amiable, confidentialité, coût, accord total ou partiel, homologation et acquisition de la force exécutoire.",
    "resume_court": "La conciliation et la médiation civiles permettent aux parties de rechercher volontairement une solution avec un tiers neutre, hors procès ou sur décision du juge. Le conciliateur de justice intervient gratuitement ; le médiateur est en principe rémunéré selon les modalités convenues ou fixées par le juge. L\u0027accord signé oblige les parties. Pour permettre une exécution forcée, il peut être homologué par le juge ; un accord contresigné par les avocats de toutes les parties peut aussi recevoir la formule exécutoire du greffe. En cas d\u0027échec ou d\u0027accord partiel, le juge peut trancher le différend restant.",
    "faits": [
        {
            "point": "Rôle du tiers",
            "valeur": "aider les parties à rechercher une solution sans imposer de décision",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.justice.fr/fiche/mediateur-civil"
        },
        {
            "point": "Coût de la conciliation",
            "valeur": "gratuit",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.justice.fr/accord-amiable/conciliation"
        },
        {
            "point": "Durée de la conciliation déléguée par le juge",
            "valeur": "5 mois au plus, renouvelable une fois pour 3 mois",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.justice.fr/accord-amiable/conciliation"
        },
        {
            "point": "Accord",
            "valeur": "peut être total ou partiel et s\u0027impose aux parties signataires",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.justice.fr/fiche/justice-civile-arrangement-amiable-accord-amiable"
        },
        {
            "point": "Homologation",
            "valeur": "peut conférer force exécutoire à un accord issu d\u0027une conciliation, d\u0027une médiation ou d\u0027une procédure participative",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000051929169/2026-04-01"
        },
        {
            "point": "Conciliation menée par le juge",
            "valeur": "les extraits du procès-verbal délivrés aux parties valent titre exécutoire",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000051929169/2026-04-01"
        },
        {
            "point": "Accord contresigné par avocats",
            "valeur": "peut recevoir la formule exécutoire du greffe selon les conditions du code",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.justice.fr/fiche/justice-civile-arrangement-amiable-accord-amiable"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur du régime regroupé aux articles 1542 à 1549",
            "valeur": "1er septembre 2025",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000051929169/2026-04-01"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de procédure civile, articles 1542 à 1549",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000051929169/2026-04-01",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Justice.fr – La conciliation",
            "url": "https://www.justice.fr/accord-amiable/conciliation",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Justice.fr – Médiateur civil",
            "url": "https://www.justice.fr/fiche/mediateur-civil",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Justice.fr – Accord amiable pour éviter un procès civil",
            "url": "https://www.justice.fr/fiche/justice-civile-arrangement-amiable-accord-amiable",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de procédure civile, article 1534-4",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051930560/2026-01-25",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quelle est la différence principale entre conciliation et médiation ?",
            "reponse": "Le conciliateur de justice est un auxiliaire bénévole qui intervient gratuitement. Le médiateur civil facilite également le dialogue, mais son intervention est généralement rémunérée. Dans les deux cas, le tiers n\u0027impose pas la solution."
        },
        {
            "question": "Un accord amiable a-t-il la même force qu\u0027un jugement ?",
            "reponse": "L\u0027accord signé oblige les parties, mais l\u0027exécution forcée suppose un titre exécutoire. Celui-ci peut notamment résulter d\u0027une homologation judiciaire ou, pour un accord contresigné par les avocats de toutes les parties, de l\u0027apposition de la formule exécutoire par le greffe."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si seulement une partie du litige est réglée ?",
            "reponse": "L\u0027accord peut être partiel. Les engagements convenus s\u0027appliquent aux parties et le juge peut trancher les points qui restent en litige."
        },
        {
            "question": "Peut-on saisir le juge après l\u0027échec d\u0027une conciliation ou médiation ?",
            "reponse": "Oui. En cas d\u0027échec, les parties peuvent saisir la juridiction compétente ou reprendre l\u0027instance déjà engagée, sous réserve des délais de prescription et des règles propres au litige."
        },
        {
            "question": "Les échanges sont-ils confidentiels ?",
            "reponse": "Ils le sont en principe. La loi prévoit toutefois des exceptions, notamment pour des raisons impérieuses d\u0027ordre public, la protection d\u0027un enfant ou de l\u0027intégrité d\u0027une personne, ou lorsque la divulgation est nécessaire à la mise en œuvre ou à l\u0027exécution de l\u0027accord."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2025-09-01",
    "valid_to": "2026-09-30",
    "derniere_revision": "2026-08-26",
    "derniere_verification": "2026-08-26",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/conciliation-mediation-civile-accord"
}