--- title: "Conduite après usage de stupéfiants : peines, points et procédure de dépistage" slug: "conduite-apres-usage-de-stupefiants-sanctions" domaine: "droit-routier" valid_from: "2025-07-11" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-14" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/conduite-apres-usage-de-stupefiants-sanctions.md wikidata_subjects: [Q1129969] factcheck_status: "ok" --- # Conduite après usage de stupéfiants : peines, points et procédure de dépistage ## Réponse courte Conduire après usage de stupéfiants est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, avec retrait de 6 points, quelle que soit la quantité détectée : aucun seuil minimal n'est fixé. En cas de cumul avec un état alcoolique caractérisé, les peines passent à 5 ans et 15 000 € et le retrait à 9 points depuis la loi du 9 juillet 2025. Le refus de se soumettre aux vérifications est puni de 2 ans et 4 500 €. Le juge peut prononcer la suspension ou l'annulation du permis, un stage et la confiscation du véhicule. Sur un permis probatoire, le retrait de 6 points entraîne l'invalidation. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Peine principale (L235-1 I) | 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende | | Cumul avec état alcoolique caractérisé | 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende | | Retrait de points (délit simple) | 6 points (moitié du nombre maximal) | | Retrait de points (stupéfiants + alcool) | 9 points (trois quarts du nombre maximal) | | Refus de se soumettre aux vérifications | 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende, 6 points | | Suspension du permis (peine complémentaire) | 5 ans au plus, sans sursis possible | | Récidive : immobilisation du véhicule | 1 an au plus | | Récidive : annulation du permis | de plein droit, interdiction de solliciter un nouveau permis 3 ans au plus | | Homicide routier (circonstance stupéfiants) | 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende ; 10 ans et 150 000 € si deux circonstances au moins | | Blessures routières, ITT > 3 mois | 5 ans et 75 000 € ; 7 ans et 100 000 € si deux circonstances au moins | | Blessures routières, ITT ≤ 3 mois | 3 ans et 45 000 € ; 5 ans et 75 000 € si deux circonstances au moins | | Permis probatoire | 6 points ; le retrait de 6 points entraîne l'invalidation, nouveau permis après 6 mois | | Entrée en vigueur de la loi n° 2025-622 | 2025-07-11 | ## Ce que sanctionne l'article L235-1 Le délit est constitué dès lors qu'**une analyse sanguine ou salivaire** établit que le conducteur — ou l'accompagnateur d'un élève conducteur — a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Contrairement à l'alcool, **aucun seuil minimal de concentration** n'est fixé : la simple présence détectée suffit. Il s'agit d'un **délit**, jugé par le tribunal correctionnel, et non d'une contravention. ## Peines encourues | Situation | Emprisonnement | Amende | Points retirés | | --- | --- | --- | --- | | Usage de stupéfiants (L235-1 I) | 3 ans | 9 000 € | 6 | | Stupéfiants + état alcoolique caractérisé | 5 ans | 15 000 € | 9 | | Refus de se soumettre aux vérifications (L235-3) | 2 ans | 4 500 € | 6 | La règle des **9 points** en cas de cumul stupéfiants/alcool (« réduction des trois quarts du nombre maximal de points ») a été introduite par la **loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025**, en vigueur depuis le 11 juillet 2025. ## Peines complémentaires (L235-1 II) - **Suspension du permis**, 5 ans au plus ; elle ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle et **ne peut pas être assortie du sursis**, même partiel. - **Annulation du permis** avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 5 ans au plus. - Travail d'intérêt général ; jours-amende. - Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux dont la conduite ne requiert pas le permis, 5 ans au plus. - **Stage de sensibilisation à la sécurité routière** et **stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants**, aux frais du condamné. - **Confiscation du véhicule** si le condamné en est propriétaire. Elle est **obligatoire** en cas de cumul stupéfiants + alcool, sauf décision spécialement motivée. Le véhicule peut par ailleurs être immobilisé (L235-1 III, renvoyant aux articles L325-1 à L325-3). ## Récidive (L235-4) En cas de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal : - la **confiscation du véhicule est obligatoire** si le prévenu en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée ; - le véhicule peut être **immobilisé pendant un an au plus** ; - le permis est **annulé de plein droit**, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus. ## Dépistage : quand est-il possible ? L'article L235-2 distingue plusieurs situations : - **Obligatoire** : conducteur ou accompagnateur impliqué dans un **accident mortel ou corporel**. - **Facultatif** : accident matériel, auteur présumé d'une infraction au code de la route, ou raisons plausibles de soupçonner un usage. - **Sur réquisitions du procureur de la République**, dans des lieux et pour une période déterminés : contrôle possible **même sans accident, sans infraction et sans soupçon**. - À l'initiative des officiers ou agents de police judiciaire, dans les mêmes conditions. En cas de dépistage positif, de refus ou d'impossibilité, des **vérifications** sont effectuées (analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques). ## Homicide et blessures routiers La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a créé un chapitre « Des homicides et blessures routiers » (articles 221-18 à 221-21 du code pénal). L'usage de stupéfiants — ou le refus de se soumettre aux vérifications — y figure comme circonstance constitutive : - **Homicide routier** (221-18) : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende ; **10 ans et 150 000 €** si deux circonstances au moins sont réunies. - **Blessures routières, ITT supérieure à 3 mois** (221-19) : 5 ans et 75 000 € ; 7 ans et 100 000 € si deux circonstances au moins. - **Blessures routières, ITT inférieure ou égale à 3 mois** (221-20) : 3 ans et 45 000 € ; 5 ans et 75 000 € si deux circonstances au moins. En cas de condamnation pour homicide routier ou pour blessures routières avec ITT supérieure à 3 mois, le permis est **annulé de plein droit**, avec interdiction de le solliciter pendant 5 à 10 ans (10 ans de plein droit en récidive, le tribunal pouvant rendre l'interdiction définitive par décision spécialement motivée). ## Cas du permis probatoire Le permis probatoire est doté de **6 points** pendant la période probatoire (3 ans, ou 2 ans après apprentissage anticipé de la conduite). Le retrait de 6 points attaché au délit de l'article L235-1 **épuise donc à lui seul le solde** : le permis perd sa validité et un nouveau permis ne peut être demandé qu'après un délai de 6 mois. ## Sources - Légifrance – Code de la route, article L235-1: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877265 - Légifrance – Code de la route, article L235-2 (dépistage): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311991 - Légifrance – Code de la route, article L235-3 (refus de vérifications): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099656 - Légifrance – Code de la route, article L235-4 (récidive): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718915 - Légifrance – Code pénal, chapitre Ier ter « Des homicides et blessures routiers » (art. 221-18 à 221-21): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000051872738/ - Légifrance – LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871463 - Légifrance – Code de la route, article L223-1 (permis à points, permis probatoire): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888 - Légifrance – Code de la route, article L223-5 (invalidation): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840963 - service-public.fr – Permis de conduire probatoire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1704 ## État - Dernière modification: 2026-08-14 - Dernière vérification: 2026-08-14 - En vigueur depuis: 2025-07-11 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0