--- title: "Conduite sans permis : sanctions et amende forfaitaire délictuelle" slug: "conduite-sans-permis-sanctions" domaine: "droit-routier" valid_from: "2026-08-17" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-15" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/conduite-sans-permis-sanctions.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Conduite sans permis : sanctions et amende forfaitaire délictuelle ## Réponse courte Conduire un véhicule à moteur sans détenir le permis correspondant à sa catégorie est un délit puni au maximum d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. L221-2 du code de la route). Conduire alors que son permis a été invalidé pour solde de points nul relève du même délit. Sous quatre conditions cumulatives (constatation par procès-verbal électronique après interception, première commission du délit, conducteur majeur, toutes les infractions relevées étant forfaitisables), l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle de 800 €, minorée à 640 € et majorée à 1 600 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. Le délit ne concerne ni les cyclomoteurs ni les quadricycles légers à moteur. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Emprisonnement encouru | 1 an au plus | | Amende encourue | 15 000 € au plus | | Amende forfaitaire délictuelle | 800 € | | Amende forfaitaire minorée | 640 € | | Amende forfaitaire majorée | 1 600 € | | Amende forfaitaire – personne morale | 4 000 € (minorée 3 200 €, majorée 8 000 €) | | Délai de paiement de l'amende forfaitaire | 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) | | Délai pour bénéficier de la minoration | paiement immédiat ou dans les 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) | | Délai de contestation (amende forfaitaire) | 45 jours | | Délai de contestation (amende majorée) | 30 jours | | Interdiction de conduire (peine complémentaire) | 5 ans au plus | | Usage d'un permis faux ou falsifié | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende au plus | | Véhicules exclus du délit | cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur | ## Le délit de conduite sans permis Conduire un véhicule à moteur **sans détenir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule** est un délit ([art. L221-2 du code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099784)). Sont notamment concernés : - le fait de n'avoir jamais obtenu de permis ; - le fait de conduire un véhicule d'une catégorie que l'on ne détient pas (par exemple une moto relevant du permis A avec un simple permis B) ; - le fait de conduire alors que son permis a été **invalidé** (solde de points nul). Le délit **ne concerne pas** la conduite d'un cyclomoteur ni d'un quadricycle léger à moteur. ## Peines encourues | Élément | Valeur | | --- | --- | | Emprisonnement | 1 an au plus | | Amende | 15 000 € au plus | Le véhicule peut être **immobilisé** et **mis en fourrière**. Un procès-verbal est établi et transmis au procureur de la République, qui décide de la suite de la procédure. ### Peines complémentaires - confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire ; - travail d'intérêt général ; - jours-amende ; - interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pendant 5 ans au plus ; - obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. ## L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. ### Quatre conditions cumulatives 1. le délit a été constaté par **procès-verbal électronique après interception** du véhicule ; 2. il s'agit de la **première commission** du délit de conduite sans permis ; 3. le conducteur est **majeur** ; 4. si plusieurs infractions ont été commises, **toutes** sont sanctionnables par une amende forfaitaire. ### Montants | Type d'amende | Personne physique | Personne morale | | --- | --- | --- | | Minorée | 640 € | 3 200 € | | Forfaitaire | 800 € | 4 000 € | | Majorée | 1 600 € | 8 000 € | ### Délais - **Paiement** : 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). - **Minoration** : paiement immédiat entre les mains de l'agent, ou paiement dans les 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire). - **Majoration** : au-delà de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire). L'amende majorée doit ensuite être payée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) ; ce délai respecté, les sommes dues sont diminuées de 20 %. > Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : il n'est ensuite plus possible de contester l'avis. ### Contestation - **Amende forfaitaire** : requête en exonération dans un délai de **45 jours**. - **Amende forfaitaire majorée** : réclamation dans un délai de **30 jours** à compter de l'envoi de l'avis. Sauf si le contestataire produit une copie de son permis valide au moment des faits ou le récépissé d'une plainte pour usurpation d'identité, une **consignation** égale au montant de l'amende doit être versée. Elle est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe. ## Usage d'un permis faux ou falsifié Conduire sans détenir le permis correspondant **tout en utilisant un permis faux ou falsifié** est puni au maximum de **5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende**. S'y ajoutent notamment le retrait des droits civiques, civils et familiaux, l'interdiction d'exercer certaines professions et de diriger une entreprise, l'exclusion des marchés publics et, pour un étranger, une interdiction du territoire définitive ou de 10 ans au plus. ## Sources - Légifrance – Code de la route, art. L221-2 (délit de conduite sans permis): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099784 - Légifrance – Code de la route, art. L221-1 A à L221-10: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159514 - Légifrance – Code de procédure pénale, art. 495-17 à 495-25 (amende forfaitaire pour certains délits): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000033443397/ - Légifrance – Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance): https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44136 - service-public.gouv.fr – Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis (F17698, vérifié le 13 mars 2026): https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17698 ## État - Dernière modification: 2026-08-15 - Dernière vérification: 2026-08-15 - En vigueur depuis: 2026-08-17 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0