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title: "Annonce du handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfant : dix jours de congé"
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# Annonce du handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfant : dix jours de congé

## Réponse courte

Depuis le 14 juin 2026, le salarié du secteur privé a droit, sur justificatif, à au moins dix jours ouvrables de congé lors de l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez son enfant. Le droit est ouvert sans condition d'ancienneté ni limite d'âge de l'enfant. L'absence est rémunérée et ne réduit pas les congés payés annuels. Un accord collectif peut prévoir davantage. Le congé se prend dans la période de l'annonce, pas nécessairement le jour même. Un refus peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Événement ouvrant droit | annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant du salarié |
| Durée minimale | dix jours ouvrables depuis le 14 juin 2026 |
| Accord collectif | une convention ou un accord peut prévoir une durée supérieure ; le minimum légal s'applique à défaut |
| Bénéficiaires | salariés du secteur privé en CDI, CDD ou intérim, à temps plein ou partiel, sans ancienneté minimale ni limite d'âge de l'enfant |
| Justificatif | diagnostic établi par un professionnel de santé et justificatif remis à l'employeur |
| Période de prise | dans la période de l'annonce, pas nécessairement le jour même |
| Rémunération et congés annuels | salaire maintenu, absence non imputée sur les congés payés annuels |
| Contestations | refus contestable directement devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond |

## Quand ce congé est-il ouvert ?

L'article L3142-1, 5°, du Code du travail donne au salarié un congé, sur justification, pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez son enfant. Service Public précise que le droit concerne les salariés du secteur privé en CDI, CDD ou intérim, à temps plein ou partiel, sans condition d'ancienneté ni limite d'âge de l'enfant. Le diagnostic est établi par un professionnel de santé et le salarié remet un justificatif à l'employeur. Une maladie ne relevant pas de ces catégories n'ouvre pas automatiquement ce congé spécifique.

## Combien de jours et à quel moment ?

Depuis le 14 juin 2026, l'article L3142-4, 6°, fixe un minimum de dix jours ouvrables. Une convention ou un accord d'entreprise, ou à défaut de branche, peut prévoir une durée supérieure ; sans accord, l'article L3142-5 garantit le minimum légal. Les jours ouvrables excluent normalement le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement non travaillés. Le congé se prend pendant la période de l'annonce, mais pas nécessairement le jour même ; le Code ne fixe pas un préavis uniforme pour cette situation.

## Salaire, congés annuels et refus

En vertu de l'article L3142-2, le congé n'entraîne pas de réduction de la rémunération et n'est pas déduit des congés payés annuels. Il est assimilé à du temps de travail effectif pour déterminer la durée des congés payés. L'employeur ne peut pas refuser le droit légal lorsque les conditions sont réunies. En cas de différend, l'article L3142-3 permet une contestation directe devant le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond. Ce congé ponctuel est distinct du congé pour enfant malade et du congé de présence parentale, qui répondent à d'autres conditions.

## Sources

- Légifrance – Code du travail, articles L3142-1 à L3142-5, version en vigueur:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195795/
- Légifrance – Code du travail, article L3142-4, version du 14 juin 2026:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220
- Service Public – Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant:
  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34158

## État

- Dernière modification: 2026-09-26
- Dernière vérification: 2026-09-26
- En vigueur depuis: 2026-06-14
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0