{
    "slug": "conge-deces-conjoint-parent-fratrie-trois-jours",
    "titre": "Décès du conjoint, d\u0027un parent ou d\u0027un frère ou sœur : trois jours de congé",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Un salarié du secteur privé a droit à au moins trois jours ouvrables rémunérés en cas de décès du conjoint, partenaire, concubin, parent, beau-parent, frère ou sœur.",
    "resume_court": "En cas de décès de son conjoint, partenaire de Pacs, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, un salarié du secteur privé dispose d\u0027au moins trois jours ouvrables de congé, sans condition d\u0027ancienneté. Une convention ou un accord peut prévoir une durée plus favorable. Le salarié informe l\u0027employeur et présente un justificatif, généralement l\u0027acte de décès. Ce congé n\u0027entraîne pas de réduction du salaire et n\u0027est pas déduit des congés payés annuels. En cas de refus contesté, le conseil de prud\u0027hommes peut être saisi selon la procédure accélérée au fond. Le décès d\u0027un enfant relève de règles distinctes, non traitées ici.",
    "faits": [
        {
            "point": "Proches couverts",
            "valeur": "conjoint, partenaire de Pacs, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195795/2026-07-04/"
        },
        {
            "point": "Durée minimale",
            "valeur": "trois jours ouvrables pour les proches énumérés",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195795/2026-07-04/"
        },
        {
            "point": "Accord plus favorable",
            "valeur": "convention ou accord collectif peut prévoir une durée plus longue ; minimum légal à défaut",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195795/2026-07-04/"
        },
        {
            "point": "Ancienneté",
            "valeur": "aucune condition d\u0027ancienneté pour le salarié",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2278"
        },
        {
            "point": "Justificatif",
            "valeur": "information de l\u0027employeur et remise d\u0027un justificatif, tel qu\u0027un acte de décès",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2278"
        },
        {
            "point": "Période de prise",
            "valeur": "au moment de l\u0027événement, pas nécessairement le jour du décès ; aucun délai fixe dans le Code du travail",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2278"
        },
        {
            "point": "Rémunération et congés annuels",
            "valeur": "sans baisse de rémunération et sans déduction des congés payés annuels",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195795/2026-07-04/"
        },
        {
            "point": "Refus contesté",
            "valeur": "saisine directe du conseil de prud\u0027hommes selon la procédure accélérée au fond",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195795/2026-07-04/"
        },
        {
            "point": "Autres proches",
            "valeur": "pas de jour légal pour les autres membres de la famille dans ce régime, sauf dispositions plus favorables",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2278"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, articles L3142-1 à L3142-5, version en vigueur",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195795/2026-07-04/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service Public – Congé pour le décès d\u0027un membre de la famille d\u0027un salarié du secteur privé",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2278",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien de jours pour le décès de mon conjoint ou de mon partenaire de Pacs ?",
            "reponse": "Au moins trois jours ouvrables rémunérés ; une convention collective ou un accord peut accorder davantage."
        },
        {
            "question": "Le concubin ou un frère ou une sœur sont-ils couverts ?",
            "reponse": "Oui. Le minimum de trois jours ouvrables couvre aussi le concubin, le père, la mère, les beaux-parents, le frère et la sœur."
        },
        {
            "question": "Faut-il une ancienneté minimale ?",
            "reponse": "Non. Service Public indique que le congé est ouvert au salarié sans condition d\u0027ancienneté."
        },
        {
            "question": "Que dois-je transmettre à l\u0027employeur ?",
            "reponse": "Informez-le de votre absence et remettez un justificatif, généralement l\u0027acte de décès."
        },
        {
            "question": "Le congé peut-il être déduit des congés payés ?",
            "reponse": "Non. Il ne réduit pas la rémunération et sa durée ne s\u0027impute pas sur les congés payés annuels."
        },
        {
            "question": "Que faire si l\u0027employeur refuse ?",
            "reponse": "En cas de différend, le salarié peut saisir directement le conseil de prud\u0027hommes selon la procédure accélérée au fond prévue par l\u0027article L3142-3."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-06-14",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-26",
    "derniere_verification": "2026-09-26",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/conge-deces-conjoint-parent-fratrie-trois-jours"
}