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title: "Décès du conjoint, d'un parent ou d'un frère ou sœur : trois jours de congé"
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# Décès du conjoint, d'un parent ou d'un frère ou sœur : trois jours de congé

## Réponse courte

En cas de décès de son conjoint, partenaire de Pacs, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, un salarié du secteur privé dispose d'au moins trois jours ouvrables de congé, sans condition d'ancienneté. Une convention ou un accord peut prévoir une durée plus favorable. Le salarié informe l'employeur et présente un justificatif, généralement l'acte de décès. Ce congé n'entraîne pas de réduction du salaire et n'est pas déduit des congés payés annuels. En cas de refus contesté, le conseil de prud'hommes peut être saisi selon la procédure accélérée au fond. Le décès d'un enfant relève de règles distinctes, non traitées ici.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Proches couverts | conjoint, partenaire de Pacs, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur |
| Durée minimale | trois jours ouvrables pour les proches énumérés |
| Accord plus favorable | convention ou accord collectif peut prévoir une durée plus longue ; minimum légal à défaut |
| Ancienneté | aucune condition d'ancienneté pour le salarié |
| Justificatif | information de l'employeur et remise d'un justificatif, tel qu'un acte de décès |
| Période de prise | au moment de l'événement, pas nécessairement le jour du décès ; aucun délai fixe dans le Code du travail |
| Rémunération et congés annuels | sans baisse de rémunération et sans déduction des congés payés annuels |
| Refus contesté | saisine directe du conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond |
| Autres proches | pas de jour légal pour les autres membres de la famille dans ce régime, sauf dispositions plus favorables |

## Qui ouvre droit au congé ?

L'article L3142-1 du Code du travail reconnaît au salarié un congé justifié notamment en cas de décès de son conjoint, concubin, partenaire de Pacs, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur. Le droit ne dépend pas d'une ancienneté minimale. Cette fiche concerne les salariés du secteur privé, y compris les apprentis salariés, mais non les stagiaires sans contrat de travail. Le décès d'un enfant obéit à d'autres durées et, selon les cas, à un congé de deuil supplémentaire ; il fait l'objet d'une fiche distincte.

## Durée minimale et éventuel accord plus favorable

Depuis sa version en vigueur le 14 juin 2026, l'article L3142-4 maintient un minimum de trois jours ouvrables pour les proches énumérés ci-dessus. La convention ou l'accord d'entreprise, ou à défaut de branche, peut fixer une durée supérieure ; en l'absence d'accord, l'article L3142-5 garantit au moins la durée légale. Les jours ouvrables comprennent normalement les jours où le travail pourrait être accompli, hormis le repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement non travaillés. Une convention collective peut prévoir des conditions plus favorables. Les grands-parents et autres proches ne sont pas couverts par ce minimum légal spécifique, mais un accord peut leur ouvrir un congé.

## Prévenir l'employeur et justifier l'absence

Le salarié informe son employeur de l'absence et lui remet un justificatif, par exemple un acte de décès. Service Public précise que le Code du travail n'impose pas un délai fixe de prise de ce congé : il se prend pendant la période de l'événement, pas nécessairement le jour même. Il est utile de vérifier l'accord ou la convention collective applicable avant de choisir les dates.

## Salaire, congés payés et contestation

L'article L3142-2 interdit une réduction de rémunération et empêche d'imputer ce congé sur les congés payés annuels ; il est assimilé à du travail effectif pour calculer la durée de ces congés. Si l'employeur refuse le congé et qu'un différend subsiste, l'article L3142-3 permet au salarié de saisir directement le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond. Cette voie concerne le refus du droit, non un recours administratif préalable.

## Sources

- Légifrance – Code du travail, articles L3142-1 à L3142-5, version en vigueur:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195795/2026-07-04/
- Service Public – Congé pour le décès d'un membre de la famille d'un salarié du secteur privé:
  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2278

## État

- Dernière modification: 2026-09-26
- Dernière vérification: 2026-09-26
- En vigueur depuis: 2026-06-14
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0