{
    "slug": "conge-deuil-enfant-duree-indemnisation",
    "titre": "Congé de deuil d\u0027un enfant : 8 jours, fractionnement et rémunération",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Congé de deuil après le décès d\u0027un enfant : salariés concernés, durée de 8 jours, fractionnement, délai d\u0027utilisation, rémunération et recours.",
    "resume_court": "Indépendamment du congé pour décès d\u0027un enfant, le salarié a droit à 8 jours de congé de deuil lorsque l\u0027enfant décédé a moins de 25 ans, ou lorsqu\u0027une personne de moins de 25 ans était à sa charge effective et permanente. Le congé peut être fractionné, est utilisable dans l\u0027année et n\u0027entraîne pas de réduction de rémunération.",
    "faits": [
        {
            "point": "Bénéficiaires",
            "valeur": "salarié dont l\u0027enfant décédé a moins de 25 ans, ou dont une personne décédée de moins de 25 ans était à sa charge effective et permanente",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033002888/2026-04-28/"
        },
        {
            "point": "Durée du congé de deuil",
            "valeur": "8 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033002888/2026-04-28/"
        },
        {
            "point": "Cumul avec le congé pour décès",
            "valeur": "congé de deuil distinct du congé pour décès d\u0027un enfant ; le congé décès est au minimum de 12 jours, ou 14 jours dans les cas prévus",
            "autorite": "A",
            "source": "https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil"
        },
        {
            "point": "Fractionnement",
            "valeur": "2 périodes au plus, chacune d\u0027au moins 1 journée ; information de l\u0027employeur 24 heures avant chaque période",
            "autorite": "A",
            "source": "https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil"
        },
        {
            "point": "Délai d\u0027utilisation",
            "valeur": "dans l\u0027année qui suit le décès",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033002888/2026-04-28/"
        },
        {
            "point": "Rémunération et congés payés",
            "valeur": "pas de réduction de rémunération ; assimilation à du temps de travail effectif pour les congés payés",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033002888/2026-04-28/"
        },
        {
            "point": "Indemnités journalières",
            "valeur": "calculées comme en matière de maternité, sous conditions légales ; versées à l\u0027employeur et déduites du salaire maintenu",
            "autorite": "A",
            "source": "https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil"
        },
        {
            "point": "Recours",
            "valeur": "saisine directe du conseil de prud\u0027hommes selon la procédure accélérée au fond ; décision en dernier ressort",
            "autorite": "A",
            "source": "https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, congé de deuil",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033002888/2026-04-28/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère du Travail – Congés pour événements familiaux et congé de deuil",
            "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le congé de deuil remplace-t-il le congé pour décès d\u0027un enfant ?",
            "reponse": "Non. Il est distinct du congé pour décès d\u0027un enfant et s\u0027y ajoute lorsque les conditions du congé de deuil sont réunies."
        },
        {
            "question": "Qui a droit aux 8 jours ?",
            "reponse": "Le salarié dont l\u0027enfant décédé avait moins de 25 ans, ou celui qui avait à sa charge effective et permanente une personne décédée de moins de 25 ans."
        },
        {
            "question": "Peut-on fractionner le congé ?",
            "reponse": "Oui, en deux périodes au plus, d\u0027au moins une journée chacune, après information de l\u0027employeur au moins 24 heures avant chaque période."
        },
        {
            "question": "Dans quel délai peut-on le prendre ?",
            "reponse": "Dans l\u0027année qui suit le décès."
        },
        {
            "question": "Le salaire est-il maintenu ?",
            "reponse": "Le congé n\u0027entraîne pas de réduction de rémunération. Des indemnités journalières de sécurité sociale peuvent être versées à l\u0027employeur sous les conditions légales."
        },
        {
            "question": "Que faire en cas de refus de l\u0027employeur ?",
            "reponse": "Le salarié peut saisir directement le conseil de prud\u0027hommes selon la procédure accélérée au fond."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2020-07-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-23",
    "derniere_verification": "2026-09-23",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/conge-deuil-enfant-duree-indemnisation"
}