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title: "Congé de deuil d'un enfant : 8 jours, fractionnement et rémunération"
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# Congé de deuil d'un enfant : 8 jours, fractionnement et rémunération

## Réponse courte

Indépendamment du congé pour décès d'un enfant, le salarié a droit à 8 jours de congé de deuil lorsque l'enfant décédé a moins de 25 ans, ou lorsqu'une personne de moins de 25 ans était à sa charge effective et permanente. Le congé peut être fractionné, est utilisable dans l'année et n'entraîne pas de réduction de rémunération.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Bénéficiaires | salarié dont l'enfant décédé a moins de 25 ans, ou dont une personne décédée de moins de 25 ans était à sa charge effective et permanente |
| Durée du congé de deuil | 8 jours |
| Cumul avec le congé pour décès | congé de deuil distinct du congé pour décès d'un enfant ; le congé décès est au minimum de 12 jours, ou 14 jours dans les cas prévus |
| Fractionnement | 2 périodes au plus, chacune d'au moins 1 journée ; information de l'employeur 24 heures avant chaque période |
| Délai d'utilisation | dans l'année qui suit le décès |
| Rémunération et congés payés | pas de réduction de rémunération ; assimilation à du temps de travail effectif pour les congés payés |
| Indemnités journalières | calculées comme en matière de maternité, sous conditions légales ; versées à l'employeur et déduites du salaire maintenu |
| Recours | saisine directe du conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond ; décision en dernier ressort |

## Un congé distinct du congé pour décès

Le congé de deuil est **distinct** du congé pour décès d'un enfant. Il ouvre droit à **8 jours** d'absence au salarié, sans condition d'ancienneté ni de taille d'entreprise, sur justification. Il concerne le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié assurait la charge effective et permanente.

Le congé légal pour décès d'un enfant reste applicable séparément : son minimum est de **12 jours ouvrables**, porté à **14 jours ouvrables** notamment lorsque l'enfant avait moins de 25 ans. Une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables.

## Fractionnement et délai

Les 8 jours de congé de deuil peuvent être fractionnés en **deux périodes au plus**, chacune d'au moins une journée. Le salarié informe l'employeur au moins **24 heures** avant le début de chaque période. Le congé doit être pris dans l'année qui suit le décès.

## Rémunération et indemnités

Le congé de deuil n'entraîne pas de réduction de la rémunération et compte comme temps de travail effectif pour le congé payé annuel. Pendant le congé, des indemnités journalières de sécurité sociale, calculées comme en matière de maternité et soumises aux conditions légales, peuvent être dues ; elles sont versées à l'employeur et déduites du salaire maintenu.

## En cas de refus

En cas de litige sur ce droit à congé, le salarié peut saisir directement le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond. La juridiction statue en dernier ressort ; un pourvoi en cassation reste possible.

## Sources

- Légifrance – Code du travail, congé de deuil:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033002888/2026-04-28/
- Ministère du Travail – Congés pour événements familiaux et congé de deuil:
  https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil

## État

- Dernière modification: 2026-09-23
- Dernière vérification: 2026-09-23
- En vigueur depuis: 2020-07-01
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0