{
    "slug": "conge-enfant-malade-duree-remuneration",
    "titre": "Congé enfant malade : 3 ou 5 jours, certificat et rémunération",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Congé enfant malade : enfant concerné, certificat médical, plafond annuel de 3 ou 5 jours, absence de rémunération légale et règles plus favorables.",
    "resume_court": "Le salarié qui assume la charge d\u0027un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté peut bénéficier d\u0027un congé non rémunéré sur certificat médical. Le plafond légal est de 3 jours par an, porté à 5 jours si l\u0027enfant a moins d\u0027un an ou si le salarié assume la charge d\u0027au moins trois enfants de moins de 16 ans. Une convention collective peut être plus favorable.",
    "faits": [
        {
            "point": "Enfant concerné",
            "valeur": "enfant de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900948/2026-06-09"
        },
        {
            "point": "Justificatif",
            "valeur": "maladie ou accident constatés par certificat médical",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900948/2026-06-09"
        },
        {
            "point": "Durée générale",
            "valeur": "3 jours maximum par an",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900948/2026-06-09"
        },
        {
            "point": "Durée majorée",
            "valeur": "5 jours maximum par an si l\u0027enfant a moins d\u0027un an ou si le salarié a la charge d\u0027au moins 3 enfants de moins de 16 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900948/2026-06-09"
        },
        {
            "point": "Rémunération légale",
            "valeur": "congé non rémunéré, sauf dispositions plus favorables",
            "autorite": "A",
            "source": "https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-et-absences-pour-enfant-malade"
        },
        {
            "point": "Règles plus favorables",
            "valeur": "la convention collective peut prévoir salaire maintenu ou jours supplémentaires",
            "autorite": "A",
            "source": "https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-et-absences-pour-enfant-malade"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, article L1225-61",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900948/2026-06-09",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère du Travail – Congés et absences pour enfant malade",
            "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-et-absences-pour-enfant-malade",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien de jours pour un enfant malade ?",
            "reponse": "Le plafond légal est de 3 jours par an, porté à 5 jours dans les deux situations prévues par la loi."
        },
        {
            "question": "Quand le plafond est-il de 5 jours ?",
            "reponse": "Lorsque l\u0027enfant concerné a moins d\u0027un an ou lorsque le salarié assume la charge d\u0027au moins trois enfants de moins de 16 ans."
        },
        {
            "question": "Faut-il un certificat médical ?",
            "reponse": "Oui. La maladie ou l\u0027accident de l\u0027enfant doit être constaté par certificat médical."
        },
        {
            "question": "Le congé est-il rémunéré ?",
            "reponse": "Le congé légal est non rémunéré. Une convention collective peut toutefois prévoir le maintien du salaire ou une règle plus favorable."
        },
        {
            "question": "L\u0027enfant doit-il avoir moins de 16 ans ?",
            "reponse": "Oui, le congé légal vise l\u0027enfant de moins de 16 ans à la charge du salarié."
        },
        {
            "question": "Est-ce le congé de présence parentale ?",
            "reponse": "Non. Le congé de présence parentale est un dispositif distinct, destiné aux situations de maladie, handicap ou accident d\u0027une particulière gravité."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2008-05-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-23",
    "derniere_verification": "2026-09-23",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/conge-enfant-malade-duree-remuneration"
}